Le droit suisse des assurances sociales est actuellement diss\u00e9min\u00e9 dans pas moins de dix grandes lois. Le r\u00e9sultat est un d\u00e9dale d'institutions et de r\u00e8gles les plus diverses. Dans ses arr\u00eats, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral des assurances appelle d'ailleurs r\u00e9guli\u00e8rement de ses v\"#339\u00a0;ux une unification du droit des assurances sociales. Concr\u00e8tement, cela signifie\u00a0:
1. que, concernant les concepts et les institutions, l'unification doit \u00eatre entreprise dans les domaines o\u00f9, d'une part, elle est possible compte tenu des circonstances dans les diff\u00e9rentes branches des assurances sociales et o\u00f9, d'autre part, elle est souhaitable d'un point de vue politique du droit\u00a0;
2. qu'il s'agit d'unifier la proc\u00e9dure administrative\u00a0;
3. que la premi\u00e8re instance judiciaire au niveau des cantons doit \u00e9galement \u00eatre unifi\u00e9e par le biais de principes \u00e9tablis au niveau du droit f\u00e9d\u00e9ral.
Pour r\u00e9aliser cette unification du droit des assurances sociales, la conseill\u00e8re aux \u00c9tats Josi Meier (C, LU) a d\u00e9pos\u00e9 le 7 f\u00e9vrier 1985, une initiative parlementaire en vue de l'adoption d'une loi f\u00e9d\u00e9rale sur la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales (LPAG) reposant sur un projet \u00e9labor\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de droit des assurances. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 le 5 juin 1985 de donner suite \u00e0 l'initiative et a charg\u00e9 une commission de pr\u00e9parer un texte de loi.
Ses propres d\u00e9lib\u00e9rations ainsi que l'examen attentif des arguments pr\u00e9sent\u00e9s lors de deux proc\u00e9dures de consultation ont amen\u00e9 la commission du Conseil des \u00c9tats \u00e0 conclure que l'am\u00e9lioration de la coordination et de la transparence du droit des assurances sociales vis\u00e9e par l'initiative parlementaire pouvait \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e de fa\u00e7on ad\u00e9quate, du moins dans son domaine central par l'introduction d'une partie g\u00e9n\u00e9rale. Le projet de loi conf\u00e8re une certaine primaut\u00e9 \u00e0 la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales puisqu'il d\u00e9finit o\u00f9 les lois sp\u00e9ciales sont applicables et \u00e9nonce les cas dans lesquels les lois sp\u00e9ciales sont susceptibles de d\u00e9roger \u00e0 la partie g\u00e9n\u00e9rale. Le projet pr\u00e9voit que la partie g\u00e9n\u00e9rale l\u00e9gale soit compl\u00e9t\u00e9e en temps voulu par une ordonnance de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale.
","Proceedings":"Le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9, sans grande discussion, les propositions de sa commission. Quelques voix se sont fait entendre pour que le Conseil national, deuxi\u00e8me conseil \u00e0 se prononcer, se penche sur les d\u00e9tails de la proposition.
Au Conseil national, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e sans opposition. Le rapporteur a pr\u00e9sent\u00e9 le nouveau projet de la commission, dit \"LPGA light\" qui n'entra\u00eenerait pratiquement pas de co\u00fbts suppl\u00e9mentaires. Il se diff\u00e9rencie fondamentalement du projet du Conseil des \u00c9tats dans le domaine de la \"r\u00e9glementation du droit m\u00e9dical et des tarifs\" et dans la forme, la commission s'\u00e9tant prononc\u00e9e en faveur d'une nouvelle conception de la technique juridique. D'autres diff\u00e9rences r\u00e9sultent de l'\u00e9volution, intervenue entre-temps, de la jurisprudence et de la l\u00e9gislation. C'est sans grande discussion que le Conseil national a finalement accept\u00e9 ce projet qui permet de proc\u00e9der \u00e0 un certain nombre d'unifications, par exemple dans les notions communes pour les termes \"maladie\", \"accident\", \"incapacit\u00e9 de gain\", etc., et de simplifications dans les domaines de la proc\u00e9dure, de la coordination, de la surveillance notamment. Au vote d'ensemble, le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par 88 voix sans opposition.
Le Conseil des \u00c9tats s'est largement ralli\u00e9 aux d\u00e9cisions du Conseil national. Il a cr\u00e9\u00e9 une divergence d'une certaine importance - sur laquelle le National devra encore se prononcer -, en \u00e9tendant la proc\u00e9dure d'opposition. Il veut ainsi \u00e9viter que les d\u00e9cisions attaqu\u00e9es conduisent directement \u00e0 des proc\u00e8s.
Cette proc\u00e9dure d'opposition est d\u00e9j\u00e0 valable dans les assurances maladie, accidents et militaire. Elle devrait \u00e9galement \u00eatre introduite dans l'AVS/AI, dans les prestations compl\u00e9mentaires, les allocations pour pertes de gain, l'assurance-ch\u00f4mage et les allocations familiales dans le domaine agricole.
Estimant la proc\u00e9dure d'opposition trop lourde et d\u00e9mesur\u00e9e et pr\u00e9f\u00e9rant une solution pragmatique, le Conseil national n'a pas suivi le Conseil des \u00c9tats sur ce point et refus\u00e9 que la proc\u00e9dure d'opposition soit \u00e9tendue.
Le Conseil des \u00c9tats ayant maintenu sa d\u00e9cision, le Conseil national s'y est finalement ralli\u00e9.
","DraftText":null,"SubmittedText":"\u00c0 la suite de la motion visant une meilleure coordination des prestations des assurances sociales, motion que j'ai d\u00e9pos\u00e9e et qui a \u00e9t\u00e9 transmise en 1973, je pr\u00e9sente, conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21sexies de la loi sur les rapports entre les Conseils, une initiative parlementaire con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, demandant que soit \u00e9dict\u00e9e une loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9unissant la partie g\u00e9n\u00e9rale du droit des assurances sociales. Cette loi s'inspirera du projet \u00e9labor\u00e9 par la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de droit des assurances, que, selon des articles parus r\u00e9cemment dans la presse, cette soci\u00e9t\u00e9 a pr\u00e9sent\u00e9 et adress\u00e9 au DFI en janvier 1985.
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