D\u00e8s le moment o\u00f9 la neuvi\u00e8me r\u00e9vision de l'AVS est entr\u00e9e en vigeur (1er janvier 1979), les travaux pr\u00e9paratoires aff\u00e9rents \u00e0 la dixi\u00e8me r\u00e9vision ont d\u00e9but\u00e9. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit quatre s\u00e9ries de mesures, \u00e0 savoir\u00a0:
1. Mesures tendant \u00e0 la r\u00e9alisation de l'\u00e9galit\u00e9 des droits entre hommes et femmes\u00a0: S'agissant de l'acquisition du droit \u00e0 la rente et du calcul de celle-ci, les hommes et les femmes sont, dans une large mesure, plac\u00e9s sur un pied d'\u00e9galit\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite renoncer, pour le moment, \u00e0 un syst\u00e8me de \"splitting\" et maintenir l'id\u00e9e du couple. En revanche, la rente pour couple sera, en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, vers\u00e9e s\u00e9par\u00e9ment, par moiti\u00e9, \u00e0 chacun des conjoints. La limite d'\u00e2ge ouvrant le droit \u00e0 la rente devrait demeurer inchang\u00e9e (62 ans pour les femmes et 65 ans pour les hommes).
2. Am\u00e9liorations de caract\u00e8re social\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9r al propose l'introduction dans l'AVS d'une allocation pour impotent de degr\u00e9 moyen. Cette innovation devrait permettre \u00e0 nos concitoyens handicap\u00e9s atteints par la limite d'\u00e2ge de rester le plus longtemps possible dans leur environnement habituel. Une modification de la formule des rentes devrait am\u00e9liorer le sort des assur\u00e9s qui, dans leur vie active, n'ont r\u00e9alis\u00e9 que de modiques revenus (personnes assurant seules l'\u00e9ducation d'enfants, petits agriculteurs, travailleurs de condition modeste).
3. Economies\u00a0: les rentes extraordinaires doivent \u00eatre abolies et remplac\u00e9es par des prestations compl\u00e9mentaires. De plus, s'agissant de l'AVS, la rente compl\u00e9mentaire en faveur de l'\u00e9pouse sera supprim\u00e9e. Enfin les prescriptions en mati\u00e8re de calcul des rentes de survivants seront l\u00e9g\u00e8rement plus rigoureuses.
4. Introduction de la rente anticip\u00e9e\u00a0: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose l'introduction d'une rente anticip\u00e9e pour les hommes \u00e0 partir de la 62\u00e8me ann\u00e9e. L'anticipation de la rente est li\u00e9e \u00e0 un abattement de 6,8\u00a0% par an, calcul\u00e9 selon le principe de la valeur actuarielle des prestations. \u00c0 l'\u00e9ch\u00e9ance d'une p\u00e9riode transitoire de 7 ans, les co\u00fbts de la 10\u00e8me r\u00e9vision de l'AVS s'\u00e9l\u00e8veront par ann\u00e9e \u00e0 476 millions de francs pour l'AVS et \u00e0 52 millions de francs pour l'AI.
","Proceedings":"En tant que premier conseil \u00e0 traiter le projet, le Conseil des \u00c9tats a commenc\u00e9 cet examen en mars 1991. Malgr\u00e9 des oppositions, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9e par 33 voix contre 13.
Le Conseil des \u00c9tats a pour l'essentiel suivi les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment s'agissant de l'\u00e2ge de la retraite.
La commission du Conseil national charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable de la 10e r\u00e9vision de l'AVS voulait, avant d'entamer l'examen de d\u00e9tail des propositions gouvernementales, proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9tude approfondie du syst\u00e8me ind\u00e9pendant de l'\u00e9tat civil (splitting). En raison du retard que cet examen entra\u00eenerait, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de proposer l'adoption de deux mesures urgentes de politique sociale ainsi que de leur financement, figurant dans un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral dont la dur\u00e9e serait limit\u00e9e au 31.12.1995 et dont l'entr\u00e9e en vigueur serait fix\u00e9e au 1.1.1993. Tous les articles de cet arr\u00eat\u00e9 correspondaient textuellement aux propositons \u00e9mises dans le message relatif \u00e0 la 10e r\u00e9vision de l'AVS et ne permettraient pas de pr\u00e9juger de la d\u00e9cision sur le syst\u00e8me de splitting.
10e r\u00e9vision de l'AVS (1\u00e8re partie). Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant les am\u00e9liorations de prestations dans l'AVS et l'AI, ainsi que leur financement
Le Conseil national a largement suivi les propositions de sa commission, notamment en ce qui concerne le d\u00e9coupage du projet. Il a d\u00e9cid\u00e9 en outre d'inclure, dans le premier train de mesures, l'am\u00e9lioration des rentes des femmes divorc\u00e9es Ce point \u00e9tait contest\u00e9, car certains redoutaient que cette question ne rende plus difficile un changement de syst\u00e8me. Il \u00e9tait de plus pr\u00e9vu de compter, dans le calcul de la rente des femmes divorc\u00e9es, un bonus \u00e9ducatif. En outre, contrairement \u00e0 la volont\u00e9 de la majorit\u00e9 de la commission, le Conseil s'est montr\u00e9 favorable au principe de payer, s\u00e9par\u00e9ment et par moiti\u00e9 \u00e0 chacun des conjoints, les rentes de couple qui seraient accord\u00e9es d\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral.
Apr\u00e8s une br\u00e8ve discussion, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 sur tous les points aux d\u00e9cisions de la Chambre basse. Comme ce projet se fondait pour l'essentiel sur les propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le Conseil des \u00c9tats les avait d\u00e9j\u00e0 trait\u00e9es lors de son premier examen de l'objet, alors que celui-ci n'\u00e9tait pas encore d\u00e9coup\u00e9. Le seul point de discussion a port\u00e9 sur la nouvelle r\u00e9glementation introduite par le Conseil national concernant les femmes divorc\u00e9es.
Suite voir\u00a0:
94.419 Initiative parlementaire (Commission-CN 90.021)
10e r\u00e9vision de l'AVS. Prol ongation de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral
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