Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose par une initiative parlementaire dans la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux une r\u00e9forme du Parlement qui s'\u00e9tende aussi bien aux fonctions de celui-ci, aux t\u00e2ches des deux conseils et \u00e0 leur collaboration, qu'\u00e0 la position des membres du Parlement pris isol\u00e9ment.
Il convient en particulier d'examiner et de r\u00e9aliser le plus rapidement possible\u00a0:
1. l'acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, par exemple\u00a0:
- par la d\u00e9lib\u00e9ration pr\u00e9alable des objets dans des commissions communes aux deux conseils ou par des s\u00e9ances communes des commissions des deux conseils\u00a0;
- par la simplification de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences\u00a0;
- par le regroupement des s\u00e9ances des commissions sur des jours de semaine devant en principe \u00eatre maintenus libres dans ce but, ou dans des sessions r\u00e9serv\u00e9es aux commissions,
- par une attribution accrue du travail aux commissions permanentes\u00a0;
2. une conduite et une planification plus efficaces de l'activit\u00e9 du Parlement, entre autres le traitement des objets selon le degr\u00e9 de l'urgence mat\u00e9rielle et temporelle\u00a0;
3. une meilleure participation du Parlement dans le cadre de la politique \u00e9trang\u00e8re, par exemple l'\u00e9largissement de ses comp\u00e9tences\u00a0;
4. la poursuite de l'am\u00e9lioration des conditions de travail des membres du Parlement, gr\u00e2ce en particulier \u00e0 des assistants et \u00e0 une aide en mati\u00e8re de secr\u00e9tariat, ou encore gr\u00e2ce \u00e0 des cr\u00e9dits appropri\u00e9s,
5. la possibilit\u00e9 pour les conseillers f\u00e9d\u00e9raux de se faire accompagner par des hauts fonctionnaires dans des commissions parlementaires et dans les Conseils, ainsi que de s'y faire repr\u00e9senter dans certaines conditions.
Il y aura lieu d'examiner en outre\u00a0:
- la d\u00e9l\u00e9gation de pouvoirs de d\u00e9cision \u00e0 des commissions\u00a0;
- la pleine r\u00e9tribution des membres du Parlement qui exercent leur mandat \u00e0 plein temps\u00a0; le mandat parlementaire \u00e0 temps partiel doit cependant continuer \u00e0 \u00eatre possible\u00a0;
- un traitement diff\u00e9rent des objets dans les deux conseils, l'\u00e9galit\u00e9 des Chambres \u00e9tant assur\u00e9e dans cette hypoth\u00e8se aussi.
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