D\u00e9pos\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 1990, cette initiative parlementaire vise \u00e0 pr\u00e9ciser et \u00e0 am\u00e9liorer la protection juridique des personnes concern\u00e9es par la proc\u00e9dure des enqu\u00eates parlementaires. Le Conseil national ayant d\u00e9cid\u00e9 le 19 juin 1992 d'y donner suite, la Commission des institutions politiques a mis sur pied un projet en vue de la concr\u00e9tiser.
Ce projet vise \u00e0 compl\u00e9ter la loi sur les rapports entre les conseils au moyen des \u00e9l\u00e9ments suivants\u00a0:
- l'obligation de la Commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP) d'informer formellement et imm\u00e9diatement les int\u00e9ress\u00e9s de leur statut de personnes directement concern\u00e9es par l'enqu\u00eate\u00a0; | |
- les personnes appel\u00e9es \u00e0 fournir des renseignements doivent \u00eatre rendues attentives \u00e0 leur droit de refuser de d\u00e9poser\u00a0; | |
- le droit de faire appel \u00e0 un avocat\u00a0; | |
- la communication aux int\u00e9ress\u00e9s, dans la formulation m\u00eame du rapport, de tous les reproches \u00e9ventuels adress\u00e9s \u00e0 leur encontre\u00a0; | |
- l'octroi aux int\u00e9ress\u00e9s d'un d\u00e9lai raisonnable afin de se prot\u00e9ger efficacement contre les cons\u00e9quences \u00e9ventuelles de l'enqu\u00eate\u00a0; | |
- le rapport doit rendre en substance les prises de position orales ou \u00e9crites des int\u00e9ress\u00e9s. |
En outre, la commission a approuv\u00e9 une proposition du Conseil f\u00e9d\u00e9ral selon laquelle il d\u00e9signe un membre du coll\u00e8ge comme repr\u00e9sentant devant les commissions d'enqu\u00eate. Ce repr\u00e9sentant peut, de son c\u00f4t\u00e9, d\u00e9signer une personne de liaison susceptible de participer \u00e0 des interrogatoires et de consulter les dossiers.
","Proceedings":"Le Conseil national a approuv\u00e9 ce projet. En ce qui concerne la possibilit\u00e9 de faire appel \u00e0 un avocat, il a adopt\u00e9 une proposition de minorit\u00e9 visant \u00e0 \u00e9tendre les droits de ce dernier. Une disposition ajout\u00e9e par le Conseil des \u00c9tats, visant \u00e0 ce que la commission d'enqu\u00eate d\u00e9cide si les personnes concern\u00e9es peuvent se prononcer oralement ou par \u00e9crit sur le projet, a conduit \u00e0 une longue proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, \u00e0 la fin de laquelle le Conseil des \u00c9tats a c\u00e9d\u00e9\u00a0; la protection juridique des personnes qui sont l'objet de reproches s'est donc trouv\u00e9e renforc\u00e9e par le fait que ces personnes peuvent se prononcer seules pour dire si elles veulent se d\u00e9terminer oralement ou par \u00e9crit.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je pr\u00e9sente, sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
On pr\u00e9cisera et am\u00e9liorera sensiblement la protection juridique des personnes directement touch\u00e9es dans leurs int\u00e9r\u00eats par une enqu\u00eate au sens des articles 55 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils. On veillera, ce faisant, \u00e0 respecter notamment les dispositions de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme ratifi\u00e9e par la Suisse.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Bonny Jean-Pierre","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(876441600000)\/","ResponsibleDepartment":null,"ResponsibleDepartmentName":null,"ResponsibleDepartmentAbbreviation":null,"IsLeadingDepartment":null,"Tags":null,"Category":"IV","Modified":"\/Date(1770757181760)\/","SubmissionDate":"\/Date(661132800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4315,"SubmissionLegislativePeriod":43,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}