Le 13 mars 1991, la conseill\u00e8re nationale Angeline Fankhauser (S, BL) a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire sous la forme d'une proposition con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux dont le texte est le suivant\u00a0:
\"Chaque enfant donne droit \u00e0 une allocation pour enfant d'au moins 200 francs. Ce montant est fix\u00e9 en fonction du montant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant et devra \u00eatre adapt\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement selon l'indice des prix \u00e0 la consommation. La mise en oeuvre d'une telle solution f\u00e9d\u00e9rale doit \u00eatre confi\u00e9e aux caisses de compensation des cantons, des associations professionnelles et de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la p\u00e9r\u00e9quation des charges devant s'effectuer \u00e0 l'\u00e9chelon national.
Les familles dont les enfants sont en \u00e2ge o\u00f9 il faut s'occuper d'eux, plus particuli\u00e8rement les familles monoparentales, ont droit, en cas de besoin, \u00e0 des prestations analogues aux prestations compl\u00e9mentaires.\"
Le 2 mars 1992 d\u00e9j\u00e0, le Conseil national donnait suite \u00e0 l'initiative parlementaire. Le 18 novembre 1998, la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique, charg\u00e9e de mettre au point un projet de texte, a approuv\u00e9, \u00e0 l'intention du Conseil national, un projet de loi dont la port\u00e9e se limitait aux objectifs du premier alin\u00e9a de l'initiative. Comme l'examen de l'objet a \u00e9t\u00e9 ajourn\u00e9 jusqu'\u00e0 l'\u00e9t\u00e9 2001 \u00e0 la suite de la \"Table ronde\" sur l'assainissement des finances, la commission a d\u00e9cid\u00e9 de r\u00e9viser son projet initial \u00e0 la lumi\u00e8re des nouveaux d\u00e9veloppements en mati\u00e8re de politique familiale. Le projet actuel de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales est bas\u00e9 sur le premier projet datant du 18 novembre 1998.
Le projet de la commission se fonde sur le postulat \"un enfant - une allocation\", comme c'est le cas dans la plupart des pays europ\u00e9ens. Deux points sont abandonn\u00e9s\u00a0: l'activit\u00e9 lucrative n'est plus une condition donnant droit \u00e0 une allocation et le montant de l'allocation n'est plus fonction du degr\u00e9 d'occupation. Ont droit \u00e0 l'allocation tous les parents, qu'ils soient salari\u00e9s, ind\u00e9pendants ou sans activit\u00e9 lucrative. Concernant ces derniers toutefois, les cantons sont habilit\u00e9s \u00e0 fixer des limites de revenus. Le montant minimum de l'allocation s'\u00e9l\u00e8ve pour chaque enfant \u00e0 200 francs et pour chaque enfant en formation 250 francs. Les allocations vers\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration aux b\u00e9n\u00e9ficiaires du secteur agricole sont maintenues. Des adaptations du syst\u00e8me sont toutefois n\u00e9cessaires concernant les cat\u00e9gories et les montants minimaux des allocations, les d\u00e9finitions, l'interdiction de la double perception et le concours de droits. Quant au r\u00e9gime particulier pr\u00e9vu pour le personnel de la Conf\u00e9d\u00e9ration, il est aboli. Les cantons restent comp\u00e9tents en mati\u00e8re d'ex\u00e9cution et sont tenus de mettre en place des caisses de compensation pour les personnes n'exer\u00e7ant pas d'activit\u00e9 lucrative. Tous les employeurs et tous les ind\u00e9pendants ont l'obligation de s'affilier \u00e0 une caisse. Les d\u00e9rogations qui existaient jusqu'ici sont abolies. Le nombre de caisses diminuera du fait que la loi fixe comme condition de leur reconnaissance un nombre minimum d'employeurs ou de salari\u00e9s affili\u00e9s. Le principe d'une p\u00e9r\u00e9quation des charges \u00e0 l'int\u00e9rieur des caisses s'en trouvera ainsi mieux pris en compte. Le financement continue d'\u00eatre du ressort des cantons. La loi se limite \u00e0 fixer les diff\u00e9rents modes de financement pour les prestations. Les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires impos\u00e9s ainsi aux cantons r\u00e9sultent du fait que les personnes sans activit\u00e9 lucrative ont dor\u00e9navant droit \u00e0 des allocations familiales \u00e9galement. La Conf\u00e9d\u00e9ration voit ses charges augmenter dans le secteur de l'agriculture\u00a0; mais comme, d'un autre c\u00f4t\u00e9, le nouveau syst\u00e8me engendre aussi des recettes suppl\u00e9mentaires, le projet peut \u00eatre mis en oeuvre au niveau f\u00e9d\u00e9ral sans incidences sur le co\u00fbt.
Avis compl\u00e9mentaire du Conseil f\u00e9d\u00e9ral
Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le syst\u00e8me suisse des allocations familiales, comme expos\u00e9 dans le rapport compl\u00e9mentaire de la commission, est tr\u00e8s disparate et insuffisamment coordonn\u00e9. \u00c0 ce jour, la Conf\u00e9d\u00e9ration n'a \u00e9dict\u00e9 de normes en la mati\u00e8re que pour l'agriculture. Les r\u00e9glementations relatives aux allocations familiales pr\u00e9sentent encore d'importantes lacunes. C'est ainsi que, dans la plupart des cantons, les ind\u00e9pendants et les personnes sans activit\u00e9 lucrative n'y ont pas droit, m\u00eame si leur revenu est modeste. Le montant des prestations sur lesquelles la famille peut compter varie fortement d'un canton \u00e0 l'autre. Pour le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9galement, les allocations familiales constituent un \u00e9l\u00e9ment essentiel de la politique familiale, qui facilite aux parents la d\u00e9cision d'avoir des enfants et apporte aux familles le soutien n\u00e9cessaire. Elles ne doivent cependant pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es isol\u00e9ment mais dans le contexte g\u00e9n\u00e9ral des cantons et en combinaison avec d'autres mesures favorables aux familles dans le domaine de la politique fiscale, de la politique de l'\u00e9ducation et de la politique sociale.
Dans son avis du 28 juin 2000 sur l'initiative parlementaire Fankhauser, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 son accord de principe \u00e0 une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale sur les allocations familiales. Il a confirm\u00e9 cette position dans son message sur l'initiative populaire \" Pour de plus justes allocations pour enfants \" (04.016).
Il a n\u00e9anmoins conclu au rejet de cette derni\u00e8re, principalement parce qu'il estime que le montant minimal qui y est exig\u00e9 pour les prestations n'est pas supportable pour l'\u00e9conomie. Il n'a toutefois pas pr\u00e9sent\u00e9 de contre-projet car il jugeait que le projet de la commission tel qu'il se pr\u00e9sentait alors constituait une base ad\u00e9quate pour l'\u00e9laboration d'une solution consensuelle. Il est du m\u00eame avis en ce qui concerne le projet de loi modifi\u00e9, lequel - maintenant que les ind\u00e9pendants ont \u00e9t\u00e9 int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 la r\u00e9glementation pr\u00e9vue pour les salari\u00e9s - est encore plus proche de l'initiative populaire que le projet de 1998. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l'approuve donc dans cet esprit, sous r\u00e9serve du montant minimal et du mode d'adaptation des allocations.
","Proceedings":"Lors des d\u00e9lib\u00e9rations sur cet objet, les d\u00e9put\u00e9s socialistes, Verts et d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens se sont pos\u00e9s en d\u00e9fenseurs d'une politique familiale coh\u00e9rente. En face, d\u00e9mocrates du centre, radicaux et lib\u00e9raux se sont oppos\u00e9s au projet pour montrer leur objection \u00e0 des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires et \u00e0 un interventionnisme accru de l'\u00c9tat. Le co\u00fbt de l'enfant, le risque de pr\u00e9carit\u00e9 des familles, la disparit\u00e9 et les injustices du r\u00e9gime en vigueur ont \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9s d'un c\u00f4t\u00e9 alors que de l'autre a \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9e l'instauration d'un syst\u00e8me \u00e9tatis\u00e9, centralis\u00e9, bureaucratique, fiscalis\u00e9 et co\u00fbteux. Cet affrontement id\u00e9ologique en deux camps de force presque semblable explique la constance d'arguments maintes fois r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de m\u00eame que les r\u00e9sultats, souvent tr\u00e8s serr\u00e9s, des votes.
\u00c0 la session de printemps 1992, le Conseil national a suivi la majorit\u00e9 de sa commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 et a donn\u00e9 suite \u00e0 l'initiative par 97 voix contre 89. Alors que les d\u00e9put\u00e9s socialistes et PDC, partisans de l'initiative, mettaient l'accent sur l'in\u00e9galit\u00e9 de traitement engendr\u00e9e par le syst\u00e8me en vigueur, les opposants \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale invoquaient les co\u00fbts de l'initiative et la n\u00e9cessit\u00e9 de pr\u00e9server la souverainet\u00e9 cantonale pour rejeter le projet.
\u00c0 la session de mars 2005, le projet de loi issu du traitement de l'initiative parlementaire Fankhauser, pr\u00e9sent\u00e9 comme contre-projet indirect \u00e0 l'initiative populaire \" Pour de plus justes allocations pour enfants \" (04.016), a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.
Dans ce d\u00e9bat, la gauche rose-verte et les d\u00e9put\u00e9s d\u00e9mocrates-chr\u00e9tiens ont r\u00e9uni, sur chaque point important, une courte majorit\u00e9 pour faire passer leurs revendications minimales. Les d\u00e9put\u00e9s UDC et radicaux-lib\u00e9raux, apr\u00e8s s'\u00eatre vainement oppos\u00e9s \u00e0 l'entr\u00e9e en mati\u00e8re, finalement adopt\u00e9e par 99 voix contre 80, se sont mobilis\u00e9s, sans succ\u00e8s, pour laisser les cantons fixer les allocations selon leurs crit\u00e8res et priorit\u00e9s.
\u00c0 l'article 5, qui d\u00e9termine les montants des allocations, plusieurs propositions de minorit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es, fixant des montants entre 150 et 450 francs. Elles ont toutes \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es. Mais c'est d'extr\u00eame justesse que l'harmonisation mat\u00e9rielle, soutenue par la majorit\u00e9 de la commission, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e. La proposition de minorit\u00e9 Hans Rudolf Gysin (RL, BL), qui souhaitait laisser une comp\u00e9tence totale aux cantons, sans fixer de montants minimaux, ayant finalement \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 95 voix contre 93.
Le financement des allocations \u00e0 l'article 17 a \u00e9galement donn\u00e9 lieu \u00e0 de vives discussions. Les propositions de minorit\u00e9 ont toutefois toutes \u00e9t\u00e9 repouss\u00e9es, notamment la proposition de minorit\u00e9 Marcel Scherer (V, ZG), qui souhaitait assurer le financement gr\u00e2ce aux cotisations paritaires des employeurs et des salari\u00e9s, proposition rejet\u00e9e par 95 voix contre 91. Une proposition de Ruedi Lustenberger (C, LU) qui permet, lorsque les besoins financiers d\u00e9passent 1,5\u00a0% du revenu d\u00e9terminant, d'assurer les besoins suppl\u00e9mentaires par des cotisations paritaires des employeurs et des salari\u00e9s, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 99 voix contre 88 (art. 17, 1bis).
Avant le vote sur l'ensemble, Marcel Scherer (V, ZG) et Pierre Triponez (RL, BE) ont annonc\u00e9 que leurs groupes respectifs refuseraient la nouvelle loi, et c'est par 100 voix contre 79 que le projet de loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.
Au Conseil des \u00c9tats, l'entr\u00e9e en mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e avec une seule voix de diff\u00e9rence (22 contre 21). Plusieurs orateurs UDC et radicaux-lib\u00e9raux se sont \u00e9lev\u00e9s contre le \" principe de l'arrosoir \" et les limites pos\u00e9es \u00e0 la souverainet\u00e9 cantonale par le projet de loi.
Les s\u00e9nateurs ont cr\u00e9\u00e9 un certain nombre de divergences avec le Conseil national sur des points majeurs de l'avant-projet. Tandis qu'ils approuvaient le principe de l'harmonisation formelle, ils ont en revanche refus\u00e9 celui de l'harmonisation mat\u00e9rielle. C'est ainsi qu'\u00e0 l'article 5, la proposition de minorit\u00e9 emmen\u00e9e par This Jenny (V, GL) de laisser aux cantons la comp\u00e9tence de fixer le montant des allocations et la mani\u00e8re d'adapter les taux, proposition soutenue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, l'a emport\u00e9 par 22 voix contre 21. La Chambre haute a biff\u00e9 le principe \" une enfant, une allocation \" et, suivant sa commission pr\u00e9paratoire, a exclu les ind\u00e9pendants du syst\u00e8me. Les conseillers aux \u00c9tats ont, gr\u00e2ce \u00e0 la voix pr\u00e9pond\u00e9rante de leur pr\u00e9sident, conserv\u00e9 les personnes sans activit\u00e9 lucrative dans le syst\u00e8me (art. 20 \u00e0 23) en rejetant des propositions de minorit\u00e9 de la commission pr\u00e9paratoire qui voulaient les exclure. Ils ont, en revanche, suivi la majorit\u00e9 de leur commission et relev\u00e9 les crit\u00e8res d'exigences qui permettent \u00e0 ces personnes de b\u00e9n\u00e9ficier des allocations. Contre l'avis d'une minorit\u00e9 de la commission et du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Chambre haute a d\u00e9cid\u00e9, par 23 voix contre 17, que le montant des allocations serait d\u00e9termin\u00e9 par le lieu o\u00f9 est \u00e9tabli le si\u00e8ge principal de l'entreprise (art. 12), alors que le Conseil national avait opt\u00e9 pour le si\u00e8ge de la succursale. \u00c0 l'art. 17, ils ont d\u00e9cid\u00e9 qu'il appartiendrait aux cantons de r\u00e9gler le financement des allocations familiales et des frais d'administration.
Au vote sur l'ensemble, c'est avec la voix pr\u00e9pond\u00e9rante du pr\u00e9sident que le projet a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9.
\u00c0 la session d'hiver, le Conseil national a maintenu ses d\u00e9cisions sur les points importants. Il a confirm\u00e9 la fixation du montant des allocations dans la loi par 97 voix contre 86. L'inclusion des ind\u00e9pendants n'a elle \u00e9t\u00e9 conserv\u00e9e qu'\u00e0 une voix pr\u00e8s (93 contre 92). La solution du Conseil des \u00c9tats concernant les finances (art. 17) n'a pas non plus trouv\u00e9 gr\u00e2ce aux yeux des d\u00e9put\u00e9s.
Au Conseil des \u00c9tats, la fixation du montant des allocations dans la loi, proposition d\u00e9fendue par une minorit\u00e9 de la commission, a finalement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e par 23 voix contre 19. Les arguments de la majorit\u00e9 de la commission, charges accrues pour les entreprises, interf\u00e9rence dans l'autonomie cantonale, n'ont pas \u00e9t\u00e9 entendus. Orchestr\u00e9es par le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien, les absences de certains s\u00e9nateurs ont pes\u00e9 lourd dans ce verdict. La Chambre haute s'est en revanche montr\u00e9e ferme sur la question des ind\u00e9pendants et a une nouvelle fois refus\u00e9, sans discussion, de les inclure dans le syst\u00e8me. De m\u00eame, elle a maintenu sa position concernant le financement des allocations et des frais d'administration (art. 17). Le Conseil des \u00c9tats a d'autre part accept\u00e9 d'adapter les allocations familiales des paysans au revenu modeste aux taux minimaux exig\u00e9s par la loi. Le financement, assur\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration, n\u00e9cessitait toutefois l'adh\u00e9sion de la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e, soit 24 voix. Or ce quorum, \u00e0 une voix pr\u00e8s, n'a pas \u00e9t\u00e9 atteint.
Le Conseil national s'est ralli\u00e9 \u00e0 la plupart des d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats. Il a toutefois maintenu une divergence avec la Chambre haute sur la question des allocations destin\u00e9es aux petits paysans. Par 129 voix contre 41, les d\u00e9put\u00e9s ont lev\u00e9 le frein aux d\u00e9penses, d\u00e9marche suivie par le Conseil des \u00c9tats.
Au Conseil national, la votation finale a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9c\u00e9d\u00e9e de plusieurs d\u00e9clarations. Alors que la gauche et le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien saluaient ce projet de loi, les groupes radical-lib\u00e9ral et de l'UDC invitaient \u00e0 rejeter cette nouvelle assurance sociale, synonyme de nouvelles d\u00e9penses. Pierre Triponez (RL, BE), directeur de l'Union suisse des arts et m\u00e9tiers (USAM) a annonc\u00e9 le lancement d'un r\u00e9f\u00e9rendum. Les deux Chambres ont finalement adopt\u00e9 la loi, mais sur un score plut\u00f4t serr\u00e9.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 en votation populaire le 26 novembre 2006 par 68,0\u00a0% des votants.
","DraftText":null,"SubmittedText":"Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils et l'article 30 du r\u00e8glement du Conseil national, je d\u00e9pose l'initiative suivante sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux\u00a0:
1. Chaque enfant donne droit \u00e0 une allocation pour enfant d'au moins 200 francs. Ce montant est fix\u00e9 en fonction du montant maximum actuel des allocations cantonales pour enfant et devra \u00eatre adapt\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement selon l'indice des prix \u00e0 la consommation. La mise en oeuvre d'une telle solution f\u00e9d\u00e9rale doit \u00eatre confi\u00e9e aux caisses de compensation des cantons, des associations professionnelles et de la Conf\u00e9d\u00e9ration, la p\u00e9r\u00e9quation des charges devant s'effectuer \u00e0 l'\u00e9chelon national.
2. Les familles dont les enfants sont \u00e0 un \u00e2ge o\u00f9 il faut s'occuper d'eux, plus particuli\u00e8rement les familles monoparentales, ont droit, en cas de besoin, \u00e0 des prestations analogues aux prestations compl\u00e9mentaires.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Fankhauser Angeline","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(1143191242927)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1770754826883)\/","SubmissionDate":"\/Date(668822400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4317,"SubmissionLegislativePeriod":43,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}