Selon les dispositions de la loi sur les banques (art. 23bis), la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques, en tant qu'autorit\u00e9 autonome, \"prend les d\u00e9cisions n\u00e9cessaires \u00e0 l'application de la loi et veille au respect des prescriptions l\u00e9gales\". Elle \"pr\u00e9sente au moins une fois l'an au Conseil f\u00e9d\u00e9ral un rapport sur son activit\u00e9\" (art. 23, 3e al.). Ses d\u00e9cisions peuvent \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s par la voie du recours de droit administratif au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Ces dispositions donnent \u00e0 la Commission une grande marge d'appr\u00e9ciation et d'\u00e9valuation, qui est justifi\u00e9e par son r\u00f4le d'expert. Par ailleurs, la Commission demande le droit d'exercer une activit\u00e9 ind\u00e9pendante d'information du public. De plus, la nouvelle loi sur les bourses doit lui attribuer de nouvelles t\u00e2ches de surveillance.
Bien que le r\u00f4le jou\u00e9 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques soit d\u00e9cisif pour l'image de la place financi\u00e8re et bancaire suisse, et donc d'une importance primordiale pour l'\u00e9conomie nationale et la politique \u00e9conomique, il n'existe pas de haute surveillance politique de l'activit\u00e9 de la Commission. C'est aujourd'hui une lacune. En cr\u00e9ant un organe de haute surveillance politique (par exemple une petite d\u00e9l\u00e9gation compos\u00e9e de mani\u00e8re paritaire de membres des deux Chambres), on prot\u00e9gerait d'une part la Commission face aux critiques subjectives dirig\u00e9es contre son activit\u00e9 l\u00e9gale de contr\u00f4le et on l'obligerait d'autre part \u00e0 rendre compte au Parlement de son activit\u00e9 au niveau politique. Bien \u00e9videmment, il ne s'agit pas de remettre en question l'ind\u00e9pendance du contr\u00f4le des banques suisses par le gouvernement et la banque d'\u00e9mission.
Me fondant sur l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les Conseils je demande donc, sous la forme d'une initiative parlementaire con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, que l'on modifie et que l'on compl\u00e8te la loi sur les banques en fonction des arguments expos\u00e9s plus haut.
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