Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, je propose, par une initiative con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, l'adjonction aux institutions d'assurance d\u00e9finies \u00e0 l'article 34bis et quater de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Assurance-maladie et accidents\u00a0; AVS et pr\u00e9voyance professionnelle) une institution f\u00e9d\u00e9rale de prise en charge des frais sanitaires et d'encadrement li\u00e9s au grand \u00e2ge.
Dans l'\u00e9laboration d\u00e9finitive de ce projet, il convient en particulier de tenir compte des points et principes suivants\u00a0:
1. les travaux d'experts et parlementaires en vue de la cr\u00e9ation de cette institution doivent \u00eatre men\u00e9s parall\u00e8lement \u00e0 la r\u00e9forme en cours de la LAMA et synchronis\u00e9s avec elle, sans en retarder l'\u00e9laboration.
2. dans l'\u00e9tude des modalit\u00e9s pratiques de cette institution, il convient d'apporter un soin particulier \u00e0 la d\u00e9finition des groupes de b\u00e9n\u00e9ficiaires des prestations et \u00e0 la nature des prestations prises en charge.
3. Le nouvel organisme assure le financement des traitements g\u00e9riatriques, que ceux-ci soient fournis en institution ou ambulatoirement. Des formules de type soins \u00e0 domicile (SPITEX) et h\u00f4pitaux de jour doivent \u00eatre explicitement reconnus. En dehors des prestations m\u00e9dicales prises au sens \u00e9troit du terme, la nouvelle institution finance ou soutien \u00e9galement des prestations d'encadrement social en faveur des personnes de grand \u00e2ge, que ces prestations soient fournies par la mobilisation de forces vives dans le cadre familial ou dans le contexte d'organisation d'entraide.
4. Le mandat de prestation de la nouvelle institution sera restreint aux seuls domaines administratif et financier\u00a0; la nouvelle institution ne fournira donc pas elle-m\u00eame de prestations sanitaires ou d'encadrement.
5. Il sera veill\u00e9 \u00e0 la s\u00e9paration compl\u00e8te de la nouvelle institution des organismes assumant les fonctions de caisses-maladie reconnues.
6. On retiendra le principe d'un financement mixte et conjoint, sollicitant les apports des entit\u00e9s suivantes\u00a0: la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, les institutions de pr\u00e9voyance professionnelle (2e pilier) et les personnes \u00e2g\u00e9es prises en charge elles-m\u00eames.
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