Me fondant sur les articles 21bis et suivants de la loi sur les rapports entre les Conseils, je d\u00e9pose, sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces, l'initiative parlementaire suivante\u00a0:
L'article 15 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire doit \u00eatre modifi\u00e9 comme il suit\u00a0:
1. Les zones \u00e0 b\u00e2tir comprennent les terrains qui sont d\u00e9j\u00e0 largement b\u00e2tis.
2. Les cantons et les communes indiquent sur les plans directeurs les terrains situ\u00e9s en dehors des zones \u00e0 b\u00e2tir qui sont consid\u00e9r\u00e9s comme terrains de r\u00e9serve susceptibles d'\u00eatre b\u00e2tis ult\u00e9rieurement, sur la base d'une pond\u00e9ration et d'une coordination soigneusement \u00e9tudi\u00e9es de tous les int\u00e9r\u00eats et de toutes les consid\u00e9rations qui importent d'un point de vue spatial.
3. Les zones \u00e0 b\u00e2tir et les terrains de r\u00e9serve ne doivent pas d\u00e9passer, en tout, la surface maximale d'urbanisation autoris\u00e9e\u00a0; cette surface maximale est fix\u00e9e dans un plan sectoriel d'urbanisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration et doit \u00eatre imp\u00e9rativement respect\u00e9e par les cantons et les communes.
4. Les terrains de r\u00e9serve peuvent \u00eatre transform\u00e9s en zones \u00e0 b\u00e2tir lorsque des projets de construction concrets, dont la n\u00e9cessit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9e, ne peuvent \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones \u00e0 b\u00e2tir et que les possibilit\u00e9s de r\u00e9novation des b\u00e2timents existants, de changement d'affectation, d'affectation combin\u00e9e et de densification sont \u00e9puis\u00e9es \u00e0 l'int\u00e9rieur des zones \u00e0 b\u00e2tir.
5. Lors de la transformation de terrains de r\u00e9serves en zones \u00e0 b\u00e2tir, il faut tenir compte notamment des principes suivants\u00a0:
a. respecter l'affectation r\u00e9gionale opportune des zones d'habitation et d'activit\u00e9, telle qu'elle est d\u00e9crite dans les plans directeurs cantonaux\u00a0;
b. \u00e9quiper d'un syst\u00e8me de transports publics appropri\u00e9, au plus tard au moment de la construction, les zones qui, de par leur affectation, pourront \u00eatre des lieux tr\u00e8s fr\u00e9quent\u00e9s (lieux publics, magasins);
c. proc\u00e9der \u00e0 l'\u00e9quipement des zones et \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets en respectant l'environnement. Il convient, dans la mesure du possible, d'utiliser les infrastructures locales et r\u00e9gionales existantes\u00a0;
d. assurer une haute qualit\u00e9 de l'habitat, et notamment une bonne mixit\u00e9 des affections, ainsi qu'une bonne int\u00e9gration des b\u00e2timents et des installations dans les sites et les paysages.
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