J'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 engager une modification de la loi sur les prestations compl\u00e9mentaires AI.
Nombre de travailleurs immigr\u00e9s rendus invalides ont cotis\u00e9 \u00e0 l'AI, \u00e0 l'assurance-accident obligatoire, au 2e pilier, souvent sans aucune erreur d'impr\u00e9voyance\u00a0; cependant, certains d'entre eux n'auront pas de rente compl\u00e9mentaire d'invalidit\u00e9, parce qu'ils n'ont pas \u00e9t\u00e9 domicili\u00e9s en Suisse de mani\u00e8re ininterrompue depuis au moins 15 ans. Ces r\u00e8gles tr\u00e8s strictes sont en d\u00e9calage avec la r\u00e9alit\u00e9 du travail du migrant qui a une vie moins lin\u00e9aire que l'esprit de la loi. Des situations d'injustice criante en d\u00e9coulent.
Il est demand\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de tenir compte, dans le cadre d'une r\u00e9vision de la loi, d'une accessibilit\u00e9 plus rapide des prestations (\u00e0 5 ans), de tenir compte de l'\u00e2ge d'adh\u00e9sion au moment du paiement des cotisations, ainsi qu'une modification des crit\u00e8res de calcul de l'aide en fonction des charges r\u00e9elles de l'int\u00e9ress\u00e9.
Dans le cadre de la mobilit\u00e9 europ\u00e9enne, ce type de probl\u00e8me deviendra plus aigu. Un encadrement social suffisant de la partie la plus pauvre de notre soci\u00e9t\u00e9 et de notre continent devient une n\u00e9cessit\u00e9.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Avant l'introduction des prestations compl\u00e9mentaires en 1966, il existait des syst\u00e8mes d'aide cantonaux et communaux. Ceux-ci connaissaient d\u00e9j\u00e0 des d\u00e9lais d'attente. Il est en fait n\u00e9cessaire de placer certains obstacles afin d'\u00e9viter que des personnes immigrent en Suisse en raison du niveau de nos prestations. Les PC permettant de toucher de tr\u00e8s bonnes indemnisations qui n'existent gu\u00e8re sous cette forme \u00e0 l'\u00e9tranger, il convient d'\u00eatre prudent et r\u00e9serv\u00e9. Consult\u00e9s il y a quelques ann\u00e9es, les cantons ont clairement refus\u00e9 toute modification des d\u00e9lais d'attente. Au cours de ses d\u00e9lib\u00e9rations \u00e0 propos de la 10e r\u00e9vision de l'AVS, la commission du Conseil des \u00c9tats a \u00e9galement rejet\u00e9 une proposition qui pr\u00e9conisait de ramener ce d\u00e9lai de 15 \u00e0 10 ans.
Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a accept\u00e9 sous la forme de postulats quelques interventions demandant des all\u00e8gements en faveur des b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes \u00e9trangers.
L'adoption du Trait\u00e9 sur l'EEE aurait eu pour cons\u00e9quence la mise en vigueur du r\u00e8glement 1408/71 de la CE concernant l'application des syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale aux salari\u00e9s, aux ind\u00e9pendants et aux membres de leurs familles qui se d\u00e9placent \u00e0 l'int\u00e9rieur et \u00e0 l'ext\u00e9rieur de la communaut\u00e9. Le d\u00e9lai d'attente \u00e0 respecter pour l'octroi de PC aurait \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9 pour les ressortissants de l'EEE.
Apr\u00e8s le 6 d\u00e9cembre 1992, la question de la modification du d\u00e9lai d'attente dans le domaine des PC doit \u00eatre d'abord examin\u00e9e dans le cadre de la 3e r\u00e9vision de la LPC. On saura alors si le changement devra \u00eatre pr\u00e9vu sur le champ ou en fonction d'une \u00e9ventuelle convention avec la CE.
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