Me fondant sur l'article 93, 1er alin\u00e9a, de la constitution et sur les articles 21 et suivants de la loi sur les rapports entre les conseils, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces.
Le Code des obligations est modifi\u00e9 comme suit\u00a0:
Article 269a, lettre g (nouvelle)
Sont fix\u00e9s par une autorit\u00e9 administrative en application d'une loi cantonale.
","ReasonText":"L'article 269a CO contient une liste, non exhaustive, de situations dans lesquelles le loyer est pr\u00e9sum\u00e9 n'\u00eatre pas abusif. Il ne s'agit que d'une pr\u00e9somption, le recours \u00e0 la m\u00e9thode de calcul dite absolue (selon laquelle on examine dans chaque cas d'esp\u00e8ce si le rendement effectif procur\u00e9 par la location est admissible ou abusif) permet de la renverser.
Plusieurs l\u00e9gislations cantonales, adopt\u00e9es post\u00e9rieurement \u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur des dispositions du droit f\u00e9d\u00e9ral concernant les mesures contre les abus dans le secteur locatif, contiennent des normes permettant \u00e0 une autorit\u00e9 administrative de proc\u00e9der \u00e0 la fixation des loyers. Pour ce faire, elles s'inspirent des dispositions pertinentes du droit f\u00e9d\u00e9ral (art.\u00a0269a, let.\u00a0b, CO et 14 OBLF), et ce m\u00eame si, formellement, ces derni\u00e8res ne sont pas applicables dans le cadre d'une relation de droit public.
De telles l\u00e9gislations, qui traitent g\u00e9n\u00e9ralement de la d\u00e9molition, de la transformation et de la r\u00e9novation de maisons d'habitation et qui ne sont donc pas comprises dans les mesures d'encouragement vis\u00e9es \u00e0 l'article 253b CO, ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es notamment dans les cantons de Gen\u00e8ve, de Vaud et du Tessin.
Il est \u00e9vident que dans ce genre de situation, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente se montre extr\u00eamement mod\u00e9r\u00e9e quant \u00e0 l'augmentation admissible des loyers. Il est ainsi permis de consid\u00e9rer qu'un loyer fix\u00e9 dans ces conditions se tient dans les limites des loyers non abusifs au sens du Code des obligations.
Ce nonobstant, la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale n'emp\u00eache pas la contestation de ce loyer devant les tribunaux civils sur le plan du rapport de bail, qui ressortit pourtant au seul droit priv\u00e9.
Dans cette hypoth\u00e8se, il est ainsi possible de remettre en cause le r\u00e9sultat d'un calcul s'inspirant tr\u00e8s largement du Code des obligations, mais op\u00e9r\u00e9 par une autorit\u00e9 administrative, ceci par le biais d'un recours aux tribunaux civils. D\u00e8s lors, le bailleur peut se trouver confront\u00e9 \u00e0 la situation paradoxale suivante\u00a0: le loyer fix\u00e9 par une autorit\u00e9 administrative comp\u00e9tente est d\u00e9clar\u00e9 abusif par une autorit\u00e9 judiciaire. Une telle situation est contradictoire et donc inacceptable.
Pour cette raison et afin d'\u00e9viter d'accentuer la surcharge chronique des juridictions comp\u00e9tentes en mati\u00e8re de bail \u00e0 loyer, il est propos\u00e9 d'\u00e9lever au rang de pr\u00e9somption refragable que le loyer fix\u00e9 par une autorit\u00e9 administrative en application d'une loi cantonale n'est pas abusif. Comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-dessus, le locataire conservera toujours la possibilit\u00e9 de contester le loyer en invoquant le rendement abusif procur\u00e9 par la location.
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