Me fondant sur l'article 21bis de la Loi sur les rapports entre les conseils et l'article 23 du R\u00e8glement du Conseil des \u00c9tats, je pr\u00e9sente l'initiative parlementaire suivante sous la forme d'un projet r\u00e9dig\u00e9 de toutes pi\u00e8ces et portant sur l'adjonction d'un 3e alin\u00e9a \u00e0 l'article 12 (Limitations d'\u00e9missions) de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE), dont la teneur est la suivante\u00a0:
3 Les cantons peuvent tol\u00e9rer le d\u00e9passement des valeurs limites d'\u00e9missions par une installation dans la mesure o\u00f9 ils veillent \u00e0 assurer une diminution de la charge totale des polluants par des mesures appropri\u00e9es (introduction d'un permis d'\u00e9missions n\u00e9gociables ou autorisation d\u00e9livr\u00e9e aux entreprises qui souhaitent op\u00e9rer un regroupement comptable de leurs \u00e9missions).
","ReasonText":"Des cantons expos\u00e9s \u00e0 une forte pollution tels que les deux B\u00e2le sont tenus, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement, d'appliquer des normes plus strictes que celles fix\u00e9es par la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de valeurs limites d'\u00e9missions au cas o\u00f9 ces derni\u00e8res ne suffiraient pas \u00e0 respecter les valeurs limites d'immissions.
Les deux B\u00e2le ont, par cons\u00e9quent, abaiss\u00e9 les valeurs limites afin de diminuer la pollution de l'air. Cependant, aux termes de la l\u00e9gislation de ces cantons sur la protection de l'environnement, les valeurs limites cantonales, contrairement \u00e0 celles de la Conf\u00e9d\u00e9ration, ne sont respect\u00e9es qu'\u00e0 certaines conditions. En effet, lorsqu'une entreprise maintient d'elle-m\u00eame ses \u00e9missions nettement en dessous des valeurs limites cantonales inf\u00e9rieures, elle peut recevoir du canton un permis d'\u00e9missions n\u00e9gociables. Une autre entreprise, incapable de supporter financi\u00e8rement les investissements n\u00e9cessaires au respect des normes cantonales, plus s\u00e9v\u00e8res, pourrait acheter ce permis et l'utiliser en lieu et place d'une modernisation effective de ses installations. Les valeurs limites f\u00e9d\u00e9rales doivent \u00eatre cependant toujours respect\u00e9es\u00a0: la limite de la marge de manoeuvre des permis cantonaux se situe donc vers le haut.
Les permis d'\u00e9missions n\u00e9gociables devraient encourager les entreprise \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions au-del\u00e0 de la norme exig\u00e9e, lorsqu'une telle mesure est r\u00e9alisable \u00e0 peu de frais. Les permis octroy\u00e9s \u00e0 cet effet peuvent \u00eatre employ\u00e9s au cas o\u00f9 le respect des valeurs limites s'av\u00e9rerait on\u00e9reux pour une installation donn\u00e9e. Ils servent ainsi \u00e0 l'optimalisation des co\u00fbts sociaux engendr\u00e9s par une diminution de la charge polluante. (L'introduction d'autorisations d\u00e9livr\u00e9es aux entreprises qui d\u00e9sirent op\u00e9rer un regroupement comptable de leurs \u00e9missions, autrement dit d'une forme institutionnalis\u00e9e de l'\u00e9change et de l'utilisation des permis n\u00e9gociables, permettrait d'atteindre un but semblable.)
Lorsque les deux B\u00e2le ont introduit cet instrument d'\u00e9conomie de march\u00e9, une premi\u00e8re helv\u00e9tique, ils ont re\u00e7u des compliments de toute part ainsi que de l'ensemble de la classe politique. Toutefois, apr\u00e8s une ann\u00e9e, ils ont d\u00fb constater, non sans d\u00e9ception, que ni l'industrie ni les arts et m\u00e9tiers n'avaient une seule fois opt\u00e9 pour cette possibilit\u00e9.
Un groupe de travail compos\u00e9 de repr\u00e9sentants de la science, de l'\u00e9conomie, de l'administration et de la politique a analys\u00e9 les raisons de cette attitude. Abstraction faite d'une r\u00e9glementation cantonale trop restrictive, l'\u00e9chec de cette mesure est avant tout d\u00fb au fait que la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9galement, dans l'intervalle, \u00e9dict\u00e9 des normes plus s\u00e9v\u00e8res, de telle sorte que celles-ci se sont rapproch\u00e9es des valeurs limites cantonales ou les ont m\u00eame rejointes La marge de manoeuvre pour un recours \u00e0 des permis d'\u00e9missions n\u00e9gociables s'est donc fortement restreinte ou a enti\u00e8rement disparu.
Les repr\u00e9sentants des milieux politiques au sein du groupe de travail ont d\u00e9cid\u00e9 d'essayer de trouver une solution \u00e0 ce probl\u00e8me, afin de permettre un emploi judicieux de permis n\u00e9gociables, d'\u00e9conomiser des co\u00fbts sociaux, et d'acqu\u00e9rir de l'exp\u00e9rience dans l'application de cet instrument prometteur de protection de l'environnement dans le cadre d'une \u00e9conomie de march\u00e9. Des motions en faveur de la r\u00e9vision de la loi cantonale sur l'environnement ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 transmises aux parlements des deux B\u00e2le. Un assouplissement de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'environnement \u00e0 l'art. 12 s'av\u00e8re cependant n\u00e9cessaire (limitations d'\u00e9missions) afin d'\u00e9largir, sans nuisances suppl\u00e9mentaires, la marge de manoeuvre pour le recours aux permis d'\u00e9missions n\u00e9gociables. Tel est le but explicite de la pr\u00e9sente initiative parlementaire Plattner.
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