La l\u00e9gislation suisse r\u00e9gissant l'avortement remonte \u00e0 plus de cinquante ans. Les mutations intervenues dans la soci\u00e9t\u00e9, et notamment l'\u00e9volution des id\u00e9es concernant la sexualit\u00e9 et le r\u00f4le de la femme, font qu'elle est aujourd'hui d\u00e9pass\u00e9e. Le foss\u00e9 qui s\u00e9pare des dispositions l\u00e9gales restrictives et une pratique lib\u00e9rale ne cesse de se creuser, engendrant une ins\u00e9curit\u00e9 juridique ind\u00e9sirable. Nombreuses ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 les interventions politiques visant \u00e0 ce que le droit en vigueur soit modifi\u00e9.
Toutes ces interventions ayant \u00e9chou\u00e9, Barbara Haering Binder, conseill\u00e8re nationale, a d\u00e9pos\u00e9 au printemps 1993 une initiative parlementaire demandant la non-punissabilit\u00e9 de l'interruption de grossesse pratiqu\u00e9e dans les premiers mois de la grossesse. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, un avortement ne peut plus \u00eatre pratiqu\u00e9 que dans certaines conditions.
Suivant la proposition de la Commission des affaires juridiques, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 le 3 f\u00e9vrier 1995 de donner suite \u00e0 l'initiative de Barbara Haering Binder. Sur la base de cette d\u00e9cision, la Commission a \u00e9labor\u00e9 une proposition de modification des dispositions du Code p\u00e9nal suisse r\u00e9gissant l'interruption de grossesse, apr\u00e8s avoir auditionn\u00e9 de nombreux experts et en \u00e9troite collaboration avec des sp\u00e9cialistes du droit p\u00e9nal. Cette proposition vise \u00e0 autoriser les interruptions de grossesse pratiqu\u00e9es dans les quatorze premi\u00e8res semaines. Au-del\u00e0 de ce d\u00e9lai, toute personne participant \u00e0 un avortement qui ne r\u00e9pond pas aux conditions prescrites par la loi commet une infraction.
","Proceedings":"Faisant sienne la proposition de la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, le Conseil national a d\u00e9cid\u00e9 par 91 voix contre 85 et 4 abstentions de donner suite \u00e0 l'initiative parlementaire Haering Binder. Suite \u00e0 cette d\u00e9cision, la Commission des affaires juridiques a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9e de pr\u00e9parer un projet de modification des dispositions l\u00e9gales r\u00e9gissant l'avortement afin que le recours \u00e0 une telle pratique ne soit pas punissable dans les premiers mois de la grossesse. Lili Nabholz (R, ZH), porte-parole de langue allemande de la commission, et Barbara Haering Binder (S, ZH) ont fait valoir que l'\u00e9cart entre des dispositions l\u00e9gales restrictives et la pratique lib\u00e9rale de certains cantons ne cessait de se creuser, ce qui engendrait in\u00e9galit\u00e9 et ins\u00e9curit\u00e9 juridiques.
Dans la deuxi\u00e8me phase d'examen, Marc Suter (R, BE) a soulign\u00e9 au nom de la Commission des affaires juridiques qu'il y avait longtemps que le droit en vigueur ne correspondait plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 sociale, et c'est ainsi par 10 voix contre 3 que la commission a propos\u00e9 d'introduire des dispositions autorisant l'avortement pendant une certaine p\u00e9riode, soit pendant les quatorze premi\u00e8res semaines suivant les derni\u00e8res r\u00e8gles. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, l'avortement ne pourrait \u00eatre pratiqu\u00e9 que si un avis m\u00e9dical d\u00e9montrait que la femme encourrait un grave danger \u00e0 vouloir mener sa grossesse \u00e0 terme.
Quatre propositions de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re ou de renvoi ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es par des d\u00e9put\u00e9s de l'UDC, de l'UDF et du PEV, au motif que la protection de la vie pr\u00e9natale devait passer avant le droit d'autod\u00e9termination de la femme. Ces propositions ont toutes \u00e9t\u00e9 clairement rejet\u00e9es.
Tandis que les repr\u00e9sentants du DS/Lega, du PSL et du PEV se sont cat\u00e9goriquement oppos\u00e9s \u00e0 toute lib\u00e9ralisation du droit en vigueur, les parlementaires socialistes, Verts, de l'AdI, une minorit\u00e9 des parlementaires radicaux et d\u00e9mocrates du centre se sont quant \u00e0 eux prononc\u00e9s en faveur de la solution dite des d\u00e9lais. Verena Grendelmeier (U, ZH) a demand\u00e9 que le Conseil adopte une solution r\u00e9aliste, faisant valoir qu'une femme d\u00e9sireuse d'avorter trouverait toujours un moyen d'arriver \u00e0 ses fins, que la pratique de l'avortement soit interdite ou non. Barbara Haering Binder (S, ZH) a pour sa part plaid\u00e9 en faveur de l'introduction de dispositions privil\u00e9giant le respect de la dignit\u00e9 et de l'autonomie de d\u00e9cision de la femme.
Deux propositions de minorit\u00e9 \u00e9manant des rangs socialistes et \u00e9cologistes de la commission et visant l'abrogation pure et simple des dispositions punissant l'avortement - donc la non-punissabilit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale de la femme en cas d'avortement - n'ont pas recueilli l'aval de la majorit\u00e9 du Conseil. La solution dite des indications (autorisation de l'avortement uniquement lorsqu'il est m\u00e9dicalement indiqu\u00e9) a elle aussi \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e. Le groupe PDC a quant \u00e0 lui propos\u00e9 l'introduction d'un \"mod\u00e8le de protection avec consultation obligatoire\", qui pr\u00e9voit, d'une part, de r\u00e9duire de quatorze \u00e0 douze semaines la p\u00e9riode pendant laquelle l'avortement n'est pas punissable, et, d'autre part, de d\u00e9clarer non punissable l'interruption de grossesse pratiqu\u00e9e durant cette p\u00e9riode uniquement si la femme s'est pr\u00e9alablement adress\u00e9e \u00e0 un centre de consultation reconnu par l'\u00c9tat. Le Conseil national a balay\u00e9 cette proposition par 106 voix contre 56.
Confirmant la n\u00e9cessit\u00e9 de r\u00e9viser les dispositions p\u00e9nales en mati\u00e8re d'avortement, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Arnold Koller a cependant rejet\u00e9 la solution des d\u00e9lais, lui pr\u00e9f\u00e9rant, soit le mod\u00e8le de protection avec consultation obligatoire, soit un \u00e9largissement de la solution des indications.
\u00c0 l'issue d'un d\u00e9bat houleux et passionn\u00e9, le Conseil a finalement adopt\u00e9 par 98 voix contre 73 et 9 abstentions la solution des d\u00e9lais, propos\u00e9e par la majorit\u00e9 de la commission.
Au Conseil des \u00c9tats, Dick Marty (R, TI), porte-parole de la commission charg\u00e9e de l'examen pr\u00e9alable, a pr\u00e9conis\u00e9 l'adoption de la solution des d\u00e9lais, sans obligation pour la femme de s'adresser \u00e0 un centre de consultation. Rejetant par 35 voix contre 6 une proposition de non-entr\u00e9e en mati\u00e8re d\u00e9pos\u00e9e par Hans Hofmann (V, ZH) - qui consid\u00e9rait comme moralement inacceptable de vouloir l\u00e9galiser la destruction pr\u00e9natale de la vie humaine -, la majorit\u00e9 du Conseil a pris le parti de Hansruedi Stadler (C, UR), qui a d\u00e9clar\u00e9 que la situation \u00e9tait insatisfaisante et d\u00e9gradante tant pour la femme que pour l'\u00c9tat de droit. Samuel Schmid (V, BE) a quant \u00e0 lui d\u00e9pos\u00e9 une proposition de renvoi de l'objet \u00e0 la commission avec le mandat, premi\u00e8rement de coordonner le traitement de cet objet avec celui de l'initiative populaire \" pour la m\u00e8re et l'enfant \" d\u00e9pos\u00e9e en novembre 1999, ensuite de r\u00e9fl\u00e9chir \u00e0 des solutions tenant compte des int\u00e9r\u00eats \u00e0 la fois de la m\u00e8re et de l'enfant \u00e0 venir, enfin d'\u00e9laborer un projet global d'aide et de pr\u00e9vention. Ce \u00e0 quoi Dick Marty (R, TI) a r\u00e9torqu\u00e9 qu'on ne pouvait raisonnablement ajourner une fois de plus l'examen d'une question qui divisait le peuple et le Parlement depuis dix ans, d'autant que, suite aux nombreux d\u00e9bats qui avaient d\u00e9j\u00e0 eu lieu, chacun avait d\u00e9j\u00e0 son parti pris en la mati\u00e8re. Au bout du compte, le Conseil a vot\u00e9 par 25 voix contre 18 la proposition de renvoi \u00e0 la commission.
C'est \u00e0 la session suivante d\u00e9j\u00e0 que le Conseil des \u00c9tats a relanc\u00e9 le d\u00e9bat sur la question de l'avortement. Par 27 voix contre 7, il a rejet\u00e9 une nouvelle proposition de renvoi d\u00e9pos\u00e9e par Maximilian Reimann (V, AG), et s'est ralli\u00e9 au point de vue de Rolf Schweiger (R, ZG), qui a fait valoir qu'il \u00e9tait tout simplement hypocrite de vouloir maintenir des dispositions qui ne sont plus appliqu\u00e9es depuis des lustres. La question de la consultation a \u00e9t\u00e9 au centre des d\u00e9bats. Alors qu'une minorit\u00e9 de la commission, repr\u00e9sent\u00e9e par Marianne Slongo (C, NW), demandait l'introduction de dispositions contraignant la femme d\u00e9sireuse d'avorter \u00e0 s'adresser \u00e0 un centre de consultation, la majorit\u00e9 de la commission a quant \u00e0 elle propos\u00e9, \u00e0 l'instar du Conseil national, d'abandonner l'id\u00e9e de la consultation obligatoire, mais non sans astreindre la femme concern\u00e9e \u00e0 faire une demande \u00e9crite - et motiv\u00e9e par une situation de d\u00e9tresse - \u00e0 son m\u00e9decin. Quant \u00e0 ce dernier, la commission a propos\u00e9 qu'il soit tenu de conseiller la femme enceinte de mani\u00e8re d\u00e9taill\u00e9e et de lui remettre contre signature une brochure comprenant une liste des centres de consultation gratuits. Erika Forster (R, SG) a fait valoir que forcer la femme \u00e0 s'adresser \u00e0 de tels centres revenait en fait \u00e0 la placer sous tutelle et \u00e0 r\u00e9introduire par la petite porte le caract\u00e8re punissable de l'avortement. La proposition de la majorit\u00e9 de la commission l'a emport\u00e9 \u00e0 la courte majorit\u00e9 de 21 voix contre 19, apr\u00e8s que le Conseil a approuv\u00e9 sans discussion une proposition Thomas Pfisterer (R, AG) visant une r\u00e9duction \u00e0 douze semaines de la p\u00e9riode pendant laquelle une intervention de grossesse n'est pas punissable.
Dans le cadre de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences, le Conseil national a approuv\u00e9 la solution selon laquelle l'interruption de grossesse ne serait pas punissable si elle est pratiqu\u00e9e au cours des 12 semaines suivant le d\u00e9but des derni\u00e8res r\u00e8gles, apr\u00e8s avoir rejet\u00e9, d'une part, et par 91 voix contre 26, une proposition Ruth Gonseth (G, BL) visant \u00e0 fixer ce d\u00e9lai \u00e0 14 semaines, mais aussi, d'autre part, et par 79 voix contre 63, une proposition aux termes de laquelle l'interruption ne serait l\u00e9gale qu'\u00e0 la condition que la femme puisse faire valoir une situation de d\u00e9tresse, bien qu'invit\u00e9 par Barbara Haering (S, ZH) elle-m\u00eame \u00e0 se rallier \u00e0 cette d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats afin de \"faire passer\" l'objet, d'autant que cette \"situation de d\u00e9tresse\" \u00e9tait de toute fa\u00e7on sp\u00e9cifique aux femmes d\u00e9sireuses de se soumettre \u00e0 une interruption de grossesse. Par ailleurs, le Conseil national a rejet\u00e9 sans opposition une disposition aux termes de laquelle il appartiendrait aux cantons de d\u00e9signer les cliniques habilit\u00e9es \u00e0 pratiquer une telle interruption.
Repr\u00e9sent\u00e9e par Jean-Michel Cina (C, VS), une minorit\u00e9 de la commission est revenue \u00e0 la charge pour d\u00e9fendre la solution du \"mod\u00e8le de protection avec consultation obligatoire\" propos\u00e9e par le PDC, et d\u00e9fendue \u00e9galement par Ruth Metzler au nom du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Le Conseil national a cependant balay\u00e9 par 116 voix contre 40 la proposition en ce sens qui avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.
S'agissant des deux divergences restantes (situation de d\u00e9tresse et d\u00e9signation des \u00e9tablissements hospitaliers habilit\u00e9s), le Conseil des \u00c9tats a maintenu ses d\u00e9cisions\u00a0: d'une part, la femme d\u00e9sireuse de proc\u00e9der \u00e0 une interruption de grossesse doit faire valoir une situation de d\u00e9tresse (une proposition de minorit\u00e9 visant \u00e0 rendre obligatoire une consultation pr\u00e9alable ayant \u00e0 nouveau \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, par 24 voix contre 19), et d'autre part, il a confirm\u00e9 par 16 voix contre 15 sa d\u00e9cision initiale selon laquelle les cabinets et \u00e9tablissements hospitaliers habilit\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 une interruption de grossesse et \u00e0 conseiller la femme sont d\u00e9sign\u00e9s par les cantons.
Le Conseil national s'est ralli\u00e9 aux d\u00e9cisions du Conseil des \u00c9tats, par 112 voix contre 50 pour ce qui est de l'obligation de faire valoir une situation de d\u00e9tresse, et sans opposition pour ce qui est de la d\u00e9signation des cabinets et \u00e9tablissements hospitaliers habilit\u00e9s \u00e0 pratiquer l'interruption.
Le projet a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 en votation populaire le 2 juin 2002 par 72,2\u00a0% des votants.
","DraftText":null,"SubmittedText":"La r\u00e9glementation de l'interruption de grossesse doit \u00eatre r\u00e9vis\u00e9e selon les principes suivants\u00a0:
1. L'interruption n'est pas punissable durant les premiers mois de la grossesse (solution des d\u00e9lais).
2. Apr\u00e8s \u00e9coulement du d\u00e9lai l\u00e9gal, l'interruption ne peut \u00eatre autoris\u00e9e que si un m\u00e9decin confirme que cette mesure est la seule susceptible d'\u00e9carter, d'une mani\u00e8re acceptable pour la personne enceinte, un danger mena\u00e7ant la vie de celle-ci ou portant gravement atteinte \u00e0 sa sant\u00e9 physique ou psychique.
","ReasonText":"La r\u00e9glementation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) (art. 118 \u00e0 121 CP) date d'une bonne cinquantaine d'ann\u00e9es et est compl\u00e8tement d\u00e9pass\u00e9e. En effet, les mentalit\u00e9s ont chang\u00e9, en particulier en ce qui concerne la sexualit\u00e9 et le r\u00f4le des femmes dans la soci\u00e9t\u00e9. Cette \u00e9volution se refl\u00e8te clairement dans la pratique de plus en plus lib\u00e9rale des IVG dans la plupart des cantons.
Le foss\u00e9 qui s'est creus\u00e9 entre la loi et la pratique ne fait que cro\u00eetre et conduit \u00e0 l'ins\u00e9curit\u00e9 juridique et \u00e0 l'arbitraire. Les diff\u00e9rences entre les cantons sont de plus en plus marqu\u00e9es, causant toujours plus d'in\u00e9galit\u00e9s face \u00e0 la loi. Le fait qu'une femme puisse ou non interrompre l\u00e9galement une grossesse non d\u00e9sir\u00e9e ne d\u00e9pend en fait que de son niveau d'information, de son habilet\u00e9 ou tout au plus de ses ressources financi\u00e8res.
La loi n'est pratiquement plus appliqu\u00e9e\u00a0: si, dans les rares cantons rest\u00e9s conservateurs \u00e0 l'extr\u00eame, les IVG l\u00e9gales rev\u00eatent un caract\u00e8re d'exception, l'interpr\u00e9tation que les cantons progressistes donnent de la loi ne correspond plus du tout \u00e0 l'intention du l\u00e9gislateur de l'\u00e9poque. Seules quelques rares condamnations ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es entre 1980 et 1988\u00a0; depuis, il n'y en a plus eu aucune.
La situation est hypocrite et cr\u00e9e inutilement des co\u00fbts et des travaux administratifs importants.
La tendance g\u00e9n\u00e9rale est \u00e0 la lib\u00e9ralisation et la plupart des \u00c9tats europ\u00e9ens connaissent la solution des d\u00e9lais, laissant ainsi aux femmes la libert\u00e9 de d\u00e9cider elles-m\u00eames d'interrompre leur grossesse. La Cour supr\u00eame des \u00c9tats-Unis a confirm\u00e9 l'ann\u00e9e pass\u00e9e le principe de la libert\u00e9 de d\u00e9cision des femmes enceintes.
La pratique montre que le nombre d'IVG n'est que fort peu en relation avec la l\u00e9gislation en vigueur. Les facteurs d\u00e9terminants sont plut\u00f4t l'information sexuelle, l'acc\u00e8s aux moyens de contraception et le bien-\u00eatre social.
Les d\u00e9couvertes m\u00e9dicales r\u00e9centes ont rapproch\u00e9 jusqu'\u00e0 les confondre les limites de la contraception et de l'interruption de grossesse pr\u00e9coce. En effet, la spirale, la \"pilule du lendemain\" et certains types de contraceptifs oraux provoquent en r\u00e9alit\u00e9 une interruption pr\u00e9coce puisqu'ils agissent apr\u00e8s la conception. Le Mifegyne (RU 486), qui est l\u00e9galement utilis\u00e9 en France, en Grande-Bretagne et en Su\u00e8de, pour provoquer des interruptions de grossesse pr\u00e9coces, conna\u00eetra sans doute un grand essor comme \"pilule du lendemain\" et comme moyen contraceptif.
Pour tous ces motifs, il est urgent de r\u00e9viser les dispositions relatives \u00e0 l'interruption de grossesse.
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