Plus les ch\u00f4meurs restent longtemps \u00e0 la recherche d'un emploi, plus minces sont leurs chances de se r\u00e9ins\u00e9rer dans le march\u00e9 du travail. Malheureusement, les risques sont grands de les retrouver en fin de droit et \u00e0 charge de l'assistance publique. Pour des communes de moyenne importance, 150 personnes en fin de droit peuvent signifier de graves difficult\u00e9s (le responsable de l'assistance publique de la commune d'Arbon s'exprimait dans ce sens dans le \"St.Galler Tagblatt\" du 18 septembre 1993).
La soudainet\u00e9 de l'explosion du ch\u00f4mage explique la difficult\u00e9 d'adaptation de nos structures visant \u00e0 combattre ce fl\u00e9au. D'autre part, avec l'assurance que l'\u00e9conomie suisse ne retrouvera h\u00e9las jamais un taux de ch\u00f4mage avoisinant les 1\u00a0%, il convient de mettre en place des moyens ad\u00e9quats pour aider les sans-emploi.
L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral propos\u00e9 \u00e0 la teneur suivante\u00a0:
Article 1. Principe
1. La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage la r\u00e9int\u00e9gration sur le march\u00e9 du travail des ch\u00f4meurs de longue dur\u00e9e - en particulier ceux en fin de droit - et finance des programmes r\u00e9gionaux adapt\u00e9s de conseil, de formation et d'occupation.
2. les cantons r\u00e8glent la cr\u00e9ation de centres d'appui r\u00e9gionaux et communaux pour les sans-emploi destin\u00e9s avant tout \u00e0 r\u00e9pondre aux besoins des femmes sans-emploi, des jeunes, des sans-emploi \u00e2g\u00e9s et des \u00e9trangers. Ils participent au financement d'une mani\u00e8re appropri\u00e9e.
3. La caisse de l'assurance-ch\u00f4mage prend en charge les co\u00fbts des programmes des centres d'appui, apr\u00e8s d\u00e9duction des participations cantonale et communale appropri\u00e9es.
Article 2. Acc\u00e8s aux centres d'appui
1. Les personnes en recherche d'emploi qui n'ont pas droit aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l'assurance-ch\u00f4mage ou qui, dans un avenir proche, n'y auront plus droit, ont en priorit\u00e9 acc\u00e8s aux centres d'appui.
2. Apr\u00e8s discussion avec l'Office du travail, ces personnes s'obligent \u00e0 prendre part au programme du centre d'appui jusqu'\u00e0 ce qu'elles soient r\u00e9int\u00e9gr\u00e9es sur le march\u00e9 du travail ou jusqu'\u00e0 ce que leur droit aux prestations de la caisse de l'assurance-ch\u00f4mage soit assur\u00e9 selon l'article 27 LACI.
3. Ces personnes concluent dans ce sens un contrat avec l'organisateur.
Article 3. D\u00e9dommagement
1. Les participants qui n'ont pas droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de la caisse de l'assurance-ch\u00f4mage re\u00e7oivent pendant toute la dur\u00e9e du programme de formation ou d'occupation un d\u00e9dommagement de l'Office du travail.
2. Les participants en fin de droit re\u00e7oivent un d\u00e9dommagement \u00e9gal aux indemnit\u00e9s journali\u00e8res qu'ils touchaient auparavant.
3. les participants qui se retrouvent sans travail apr\u00e8s leur apprentissage ou qui sont lib\u00e9r\u00e9s des conditions relatives \u00e0 la p\u00e9riode de cotisation selon l'article 14 LACI sont plac\u00e9s au niveau du d\u00e9dommagement sur pied d'\u00e9galit\u00e9 avec les participants en fin de droit.
4. Ce d\u00e9dommagement vaut comme gain assur\u00e9 au sens de l'article 23 LACI et donne droit, apr\u00e8s une participation de six mois au programme d'occupation, \u00e0 l'indemnit\u00e9 de l'assurance-ch\u00f4mage selon les articles 8 et ss. LACI.
Article 4. Programme formation
1. Le programme formation doit permettre une \u00e9valuation compl\u00e8te de la situation professionnelle du participant et lui permettre de se positionner de mani\u00e8re ad\u00e9quate sur le march\u00e9 du travail.
2. Il doit \u00eatre modul\u00e9 en fonction de la situation personnelle du participant et peut \u00eatre entrepris avant ou en parall\u00e8le avec un programme d'occupation et d'utilit\u00e9 publique.
Article 5. Programme conseil
1. L'Office de conseil soutient de mani\u00e8re appropri\u00e9e, individuelle et cibl\u00e9e les personnes en recherche d'emploi. Il met sur pied en outre des s\u00e9ances d'information publiques.
Article 6. Programme d'occupation et d'utilit\u00e9 publique
1. Le programme d'occupation et d'utilit\u00e9 publique dure au moins six mois. Il permet aux participants de maintenir leur qualification professionnelle et, au besoin, de se recycler ou d'acqu\u00e9rir une nouvelle formation.
2. Les centres d'appui cr\u00e9ent un r\u00e9seau planifi\u00e9 de places de travail pour les sans-emploi dans les institutions publiques ou d'utilit\u00e9 publique.
Article 7. Organisation
1. La commune met sur pied, sur la base des directives de la Conf\u00e9d\u00e9ration et du canton, un centre d'appui appel\u00e9 \"centre d'appui communal pour sans-emploi\" ou, en collaboration avec d'autres communes, un \"centre d'appui r\u00e9gional pour sans-emploi\".
2. les responsables d'un centre d'appui r\u00e9unissent plusieurs fois par ann\u00e9e un \"Conseil de supervision\" qui regroupe les partenaires locaux ou r\u00e9gionaux int\u00e9ress\u00e9s au d\u00e9veloppement \u00e9conomique, \u00e0 la d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats syndicaux et patronaux, \u00e0 la formation permanente des adultes.
3. Ces centres d'appui s'efforcent de regrouper sous un m\u00eame toit tous les services utiles aux ch\u00f4meurs\u00a0: le conseil, la formation, l'organisation des cours et des chantiers d'occupation et d'utilit\u00e9 publique.
4. La commune pr\u00e9sente le projet, accompagn\u00e9 du budget pour l'organisation du centre d'appui, pour la conduite des programmes et les d\u00e9dommagements aux participants conform\u00e9ment \u00e0 l'article 3, \u00e0 l'office cantonal comp\u00e9tent avant le d\u00e9but du projet.
5. Les cantons transmettent les dossiers avant le d\u00e9but des projets pour approbation \u00e0 l'OFIAMT.
Dispositions finales
Cet arr\u00eat\u00e9 entre en vigueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s son adoption par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9dicte dans les deux mois suivant l'entr\u00e9e en vigueur les dispositions d'ex\u00e9cution n\u00e9cessaires.
La validit\u00e9 de l'arr\u00eat\u00e9 est limit\u00e9e \u00e0 deux ans.
","ReasonText":"Plus les ch\u00f4meurs restent longtemps \u00e0 la recherche d'un emploi, plus minces sont leurs chances de se r\u00e9ins\u00e9rer dans le march\u00e9 du travail. Malheureusement, les risques sont grands de les retrouver en fin de droit et \u00e0 charge de l'assistance publique. Pour des communes de moyenne importance, 150 personnes en fin de droit peuvent signifier de graves difficult\u00e9s (le responsable de l'assistance publique de la commune d'Arbon s'exprimait dans ce sens dans le St.Galler Tagblatt du 18 septembre 1993).
La soudainet\u00e9 de l'explosion du ch\u00f4mage explique la difficult\u00e9 d'adaptation de nos structures visant \u00e0 combattre ce fl\u00e9au. D'autre part, l'assurance que l'\u00e9conomie suisse ne retrouvera h\u00e9l\u00e0s jamais un taux de ch\u00f4mage avoisinant les 1\u00a0%, il convient de mettre en place des moyens ad\u00e9quats pour aider les sans-emploi.
Quelques communes ont eu la sagesse de cr\u00e9er, au temps de la prosp\u00e9rit\u00e9, des fonds utiles en cas de crise. C'est notamment le cas de Vevey qui a pu mettre sur pied, avec ses voisines La Tour-de-Peilz et Montreux, un centre intitul\u00e9 \"CFT RIVIERA\". Dans leur grande majorit\u00e9, les communes sont mal pr\u00e9par\u00e9es pour faire face \u00e0 cette charge suppl\u00e9mentaire. Elles sont souvent d\u00e9pass\u00e9es. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, il leur manque tout le savoir-faire n\u00e9cessaire et les moyens financiers.
L'OSEO, avec le soutien de l'OFIAMT, a mis sur pied un concept de \"centres d'appui r\u00e9gionaux pour les ch\u00f4meurs\". la r\u00e9alisation de tels projets dans les communes est malheureusement emp\u00each\u00e9e par le manque de moyens financiers. Ce sont g\u00e9n\u00e9ralement les communes les plus touch\u00e9es par le ch\u00f4mage, et o\u00f9 il serait donc indispensable d'intervenir, qui n'ont pas les moyens de mettre sur pied ces centres d'appui.
Le co\u00fbt individuel et social d'une exclusion pr\u00e9matur\u00e9e de personnes toujours en mesure de travailler est finalement sensiblement plus \u00e9lev\u00e9 que celui engendr\u00e9 par la mise en oeuvre de moyens visant \u00e0 emp\u00eacher cette situation dramatique. C'est pourquoi la mise en oeuvre de projets destin\u00e9s \u00e0 emp\u00eacher l'arriv\u00e9e en fin de droit, et \u00e0 permettre \u00e0 ceux qui y sont d\u00e9j\u00e0 - en particulier les femmes - de retrouver du travail, doit \u00eatre assur\u00e9e par un financement adapt\u00e9 \u00e0 al fois de la part de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des cantons et des communes.
La constitution f\u00e9d\u00e9rale oblige la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 accro\u00eetre la prosp\u00e9rit\u00e9 commune et \u00e0 pr\u00e9venir et combattre le ch\u00f4mage. Vu les articles 2, 31quinquies, 34novies, 3e alin\u00e9a, de la constitution f\u00e9d\u00e9rale et l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, le Groupe socialiste demande l'adoption d'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent par lequel les cantons ont le devoir de promouvoir des projets en faveur des ch\u00f4meurs en fin de droit pour les ann\u00e9es 1994-1996, la Conf\u00e9d\u00e9ration cofinan\u00e7ant ces projets.
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