L'article 100bis, ch. 1, CP est modifi\u00e9 comme il suit\u00a0:
1. Si l'infraction est li\u00e9e au d\u00e9veloppement caract\u00e9riel gravement perturb\u00e9 ou menac\u00e9 de l'auteur, \u00e0 son \u00e9tat d'abandon, \u00e0 sa vie dans l'inconduite ou \u00e0 la fain\u00e9antise, le juge pourra prononcer, au lieu d'une peine privative de libert\u00e9 de trois ans au maximum, le placement dans une maison d'\u00e9ducation au travail, lorsque cette mesure para\u00eet propre \u00e0 pr\u00e9venir de nouveaux crimes ou d\u00e9lits.
","ReasonText":"R\u00e9cemment, la Cour de cassation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral , se pronon\u00e7ant sur un assassinat particuli\u00e8rement horrible, a d\u00e9cid\u00e9 que m\u00eame un assassin devait avoir droit \u00e0 une mesure d'\u00e9ducation au travail, mesure relativement cl\u00e9mente et qui dure en principe de 1 \u00e0 3 ans (max. 4 ans), pour autant que l'on puisse consid\u00e9rer qu'il a besoin de cette mesure et qu'il est capable d'en tirer profit. Le condamn\u00e9 doit pouvoir faire valoir ce droit quels que soient son degr\u00e9 de culpabilit\u00e9 et la gravit\u00e9 de l'acte commis, donc m\u00eame s'il a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par exemple \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de 20 ans ou \u00e0 vie. Cette r\u00e8gle s'applique aux auteurs d'infraction qui avaient entre 18 et 25 ans au moment de la commission et sont donc pleinement soumis au droit p\u00e9nal applicable aux adultes.
Pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la criminalit\u00e9 violente augmente fortement, la justice contribue \u00e0 banaliser les d\u00e9lits d'homicide puisque les assassinats sont soumis aux m\u00eames sanctions que les vols ordinaires. Le d\u00e9lit d'assassinat perd son caract\u00e8re horrifiant. Qu'est-ce qui retiendra encore celui qui risque de passer \u00e0 l'acte\u00a0?
En outre, cette r\u00e8gle implique une entorse grave \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 de droits si des condamn\u00e9s subissent des peines aussi diff\u00e9rentes pour le m\u00eame d\u00e9lit. Par exemple, si deux personnes commettent ensemble un assassinat, l'une \u00e9tant bien int\u00e9gr\u00e9e socialement et ayant fourni de bonnes prestations professionnelles, l'autre \u00e9tant asociale et peu travailleuse, la premi\u00e8re sera condamn\u00e9e \u00e0 15 \u00e0 20 ans de r\u00e9clusion (voire \u00e0 la r\u00e9clusion \u00e0 vie) alors que la seconde pourra \u00eatre envoy\u00e9e dans une maison d'\u00e9ducation au travail pour 1 \u00e0 3 ans seulement, si sa conduite n'est pas satisfaisante, \u00e9ventuellement pour 4 ans, m\u00eame si elle a fait preuve d'une cruaut\u00e9 nettement plus grande lors de la commission de l'infraction.
L'arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral produit aujourd'hui d\u00e9j\u00e0 pleinement ses effets dans tous les proc\u00e8s contre des assassins \u00e2g\u00e9s de 18 \u00e0 25 ans et oblige les juges \u00e0 prononcer des peines extr\u00eamement injustes, qui ne peuvent d'ailleurs que choquer une grande partie de la population.
La modification propos\u00e9e du code p\u00e9nal correspond en outre aux intentions du l\u00e9gislateur du texte primitif, qui avait pr\u00e9vu cette mesure pour la criminalit\u00e9 d'une gravit\u00e9 moyenne. Il convient donc de ne pas attendre la r\u00e9vision de la partie g\u00e9n\u00e9rale du code p\u00e9nal pour apporter cette modification, car celle-ci prendra de nombreuses ann\u00e9es.
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