Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger (lex Friedrich) qui devrait conduire \u00e0\u00a0:
a. abroger les dispositions se rapportant \u00e0 l'acquisition d'une r\u00e9sidence principale\u00a0;
b. abroger les dispositions se rapportant \u00e0 l'acquisition d'un immeuble destin\u00e9 \u00e0 l'exercice d'une activit\u00e9 \u00e9conomique\u00a0;
c. donner aux cantons la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer en mati\u00e8re de logements de vacances et de r\u00e9sidences secondaires\u00a0;
d. assouplir les dispositions se rapportant au commerce d'immeubles et aux placements de capitaux\u00a0;
e. d'une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, reprendre l'ensemble des assouplissements de la LFAIE accept\u00e9s par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales dans le cadre du projet Eurolex, en les \u00e9largissant cependant \u00e0 tous les \u00e9trangers.
","ReasonText":"La lib\u00e9ralisation progressive de la l\u00e9gislation concernant l'acquisition de biens immobiliers en Suisse constituait l'un des principaux points du Trait\u00e9 EEE et elle avait l\u00e9gitimement fait na\u00eetre beaucoup d'espoirs dans les r\u00e9gions dont le secteur immobilier est gravement touch\u00e9 par la r\u00e9cession. Le r\u00e9sultat n\u00e9gatif du vote du 6 d\u00e9cembre 1992, comme la d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de ne pas int\u00e9grer cette r\u00e9forme dans le programme des mesures d'urgence destin\u00e9es \u00e0 reprendre les projets Eurolex, font craindre que cette r\u00e9forme tant attendue soit renvoy\u00e9e aux calendes grecques\u00a0!
Aussi, il appara\u00eet n\u00e9cessaire de rappeler que, dans le principe, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales avaient admis, lors des d\u00e9bats de l'automne 1992, que les risques de bradage du sol national se sont clairement att\u00e9nu\u00e9s depuis l'adoption de cette l\u00e9gislation il y a plus de trente ans. Les mesures d'am\u00e9nagement du territoire prises par les cantons et les communes permettent aujourd'hui d'\u00e9viter la plupart des dangers invoqu\u00e9s \u00e0 l'\u00e9poque. Au surplus, l'attrait des placements immobiliers en Suisse est devenu relatif, ne serait-ce qu'en raison de rendements devenus al\u00e9atoires par la faute de la l\u00e9gislation qui r\u00e9git la construction et la location.
\u00c0 ces consid\u00e9rations de caract\u00e8re financier, il faut ajouter que la dynamique du d\u00e9veloppement touristique que notre pays a connu ces derni\u00e8res d\u00e9cennies touche \u00e0 sa fin. La Suisse est de plus en plus concurrenc\u00e9e par d'autres pays, europ\u00e9ens ou plus exotiques\u00a0; et la demande tend s\u00e9rieusement \u00e0 stagner. Pour preuve, la sous-exploitation des contingents disponibles pour l'acquisition des logements de vacances, qui ne sont pas ou plus utilis\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9, malgr\u00e9 une r\u00e9duction d'environ 30\u00a0% depuis 1985.
Enfin, \u00e0 toutes ces raisons, qui constituent autant de critiques contre le maintien de la lex Friedrich, se superposent des motifs tir\u00e9s de la n\u00e9cessit\u00e9 de tout entreprendre aujourd'hui pour cr\u00e9er les conditions d'une relance du secteur immobilier et de l'\u00e9conomie helv\u00e9tique en g\u00e9n\u00e9ral. Il devient ainsi urgent de prendre des mesures incitatives non seulement pour lutter contre l'exode des personnes, des entreprises et des investisseurs, mais \u00e9galement pour les encourager \u00e0 s'installer dans notre pays.
Compte tenu de la situation nouvelle d\u00e9crite ci-dessus, il appara\u00eet que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait sans tarder proposer au Parlement de mettre en vigueur les assouplissements d\u00e9j\u00e0 accept\u00e9s dans le cadre du projet Eurolex, en les \u00e9largissant toutefois \u00e0 l'ensemble des \u00e9trangers ou entreprises \u00e9trang\u00e8res qui sont au b\u00e9n\u00e9fice d'une autorisation de s\u00e9jour en Suisse ou qui d\u00e9sirent cr\u00e9er dans notre pays des activit\u00e9s dont notre \u00e9conomie sera en d\u00e9finitive la premi\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficiaire.
S'agissant des logements de vacances ou des r\u00e9sidences secondaires, la comp\u00e9tence de l\u00e9gif\u00e9rer devrait \u00eatre confi\u00e9e aux cantons, lesquels sont mieux \u00e0 m\u00eame que la Conf\u00e9d\u00e9ration de juger des mesures \u00e0 prendre pour concilier \u00e0 la fois leur d\u00e9veloppement \u00e9conomique, l'am\u00e9nagement harmonieux de leur territoire, les fluctuations du march\u00e9 immobilier et la n\u00e9cessit\u00e9 d'\u00e9viter une augmentation du nombre des immeubles inoccup\u00e9s une grande partie de l'ann\u00e9e.
En outre, les restrictions concernant le commerce d'immeubles et les placements de capitaux devraient \u00eatre consid\u00e9rablement assouplies de fa\u00e7on \u00e0 \u00e9viter la rigidit\u00e9 et les effets pervers engendr\u00e9s par la l\u00e9gislation actuelle et \u00e0 permettre que notre \u00e9conomie profite aussi des investissements \u00e9trangers.
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