Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale une modification de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (RS 831.40) fixant le montant de la d\u00e9duction de coordination en fonction du temps de travail du salari\u00e9.
","ReasonText":"L'importance du ch\u00f4mage qui s\u00e9vit dans notre pays, nous oblige \u00e0 trouver des solutions allant au-del\u00e0 du traitement social classique du ch\u00f4mage (occupation temporaire des ch\u00f4meurs en fin de droit, augmentation du nombre des indemnit\u00e9s, etc.) et des programmes de relance. M\u00eame si ces mesures sont urgentes et n\u00e9cessaires, tous les experts estiment qu'elles seront insuffisantes. En effet, compte tenu de l'importance des gains de productivit\u00e9 enregistr\u00e9s notamment dans le secteur tertiaire, une reprise de l'activit\u00e9 \u00e9conomique ne suffira malheureusement pas \u00e0 recr\u00e9er le plein emploi. Il est donc n\u00e9cessaire et urgent de s'interroger sur le partage du travail disponible entre le maximum de personnes.
Avant d'envisager des mesures contraignantes, il faut cr\u00e9er les conditions cadres pour favoriser les personnes qui souhaitent travailler \u00e0 temps partiel, en \u00e9vitant qu'elles soient p\u00e9nalis\u00e9es par la l\u00e9gislation sur la pr\u00e9voyance professionnelle (LPP). Par rapport au travail \u00e0 temps partiel, on constate une \u00e9volution des mentalit\u00e9s dans la population et dans le monde syndical. Pendant longtemps, les syndicats se sont oppos\u00e9s au d\u00e9veloppement du travail \u00e0 temps partiel, qui \u00e9tait, \u00e0 tort, assimil\u00e9 aux emplois pr\u00e9caires. Cette vision du travail \u00e0 temps partiel \u00e9tait li\u00e9e au fait qu'il \u00e9tait pratiqu\u00e9 essentiellement par des femmes qui recherchaient par ce biais un salaire d'appoint. Depuis le milieu des ann\u00e9es quatre-vingt, cette vision a heureusement chang\u00e9 et aujourd'hui les syndicats encouragent le travail \u00e0 temps partiel. Il faut \u00e9galement relever que de nombreuses personnes recherchent un emploi \u00e0 temps partiel sup\u00e9rieur \u00e0 un mi-temps, ce dernier n'\u00e9tant souvent pas viable financi\u00e8rement.
Actuellement les personnes travaillant \u00e0 temps partiel sont p\u00e9nalis\u00e9es par certaines assurances sociales en particulier le 2e pilier. En effet, la LPP n'assure que le salaire qui d\u00e9passe le montant dit \"de coordination\", qui s'\u00e9l\u00e8ve \u00e0 22 560 francs. Ce qui signifie qu'une personne qui occupe un poste r\u00e9tribu\u00e9 \u00e0 4000 francs par mois pour un plein temps, va gagner 2000 francs par mois si elle travaille \u00e0 mi-temps. Ce qui repr\u00e9sente un gain de 24 000 francs. Compte tenu de la d\u00e9duction de coordination de 22 560 francs elle cotisera \u00e0 la LPP que pour moins de 2000 francs par ann\u00e9e. Sa retraite \u00e9tant proportionnelle \u00e0 ses cotisations, elle ne b\u00e9n\u00e9ficiera que d'une rente extr\u00eamement modeste. M\u00eame si la loi permet \u00e0 une entreprise qui le souhaiterait de pr\u00e9voir un contrat LPP sans d\u00e9duction de coordination - pour autant que la couverture minimum LPP soit assur\u00e9e -, cette situation n'est pas satisfaisante.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient du fait que le travail \u00e0 temps partiel peut comporter des d\u00e9savantages en mati\u00e8re de protection sociale. Il rappelle qu'il s'est d\u00e9j\u00e0, par le pass\u00e9, prononc\u00e9 sur des questions analogues (cf. postulat 87.466 Uchtenhagen du 9.10.1987 et postulat 87.483 B\u00fchrer du 30.9.1987).
Cependant, il estime que ce probl\u00e8me doit s'appr\u00e9cier dans le cadre d'un ensemble de probl\u00e8mes qui ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9pertori\u00e9s et qui justifient une adaptation de la loi. Le probl\u00e8me, en soi, est assez complexe. Il ne faut pas perdre de vue l'aspect \u00e9galit\u00e9 de traitement entre les assur\u00e9s qui travaillent \u00e0 1,0\u00a0% avec un revenu modeste et ceux qui r\u00e9alisent ce m\u00eame revenu en exer\u00e7ant une activit\u00e9 \u00e0 temps partiel.
Afin que la LPP soit plus \u00e0 m\u00eame de couvrir un cercle plus \u00e9largi de personnes, la premi\u00e8re r\u00e9vision de la LPP a pour but d'apporter, entre autres, des solutions concernant la g\u00e9n\u00e9ration d'entr\u00e9e, les travailleurs \u00e0 temps partiel, les travailleurs \u00e0 revenus modestes ainsi que les travailleurs \u00e2g\u00e9s.
La Commission LPP a examin\u00e9 ces questions au cours de ses travaux, de m\u00eame qu'elle a \u00e9tudi\u00e9 diff\u00e9rentes variantes possibles, dont celle pr\u00e9conis\u00e9e par la Commission f\u00e9d\u00e9rale pour les questions f\u00e9minines de fixer la d\u00e9duction de coordination dans la LPP en pourcentage du salaire AVS. Elle propose une solution qui consisterait \u00e0 maintenir la d\u00e9duction de coordination dans sa limite minimale actuelle, sans adaptation, jusqu'\u00e0 ce qu'elle atteigne les trois quarts de la rente maximale de l'AVS (ce qui, au dire des experts, devrait se produire aux environs de l'an 2005). En agissant ainsi, l'on parvient \u00e0 \u00e9largir le cercle des personnes appel\u00e9es \u00e0 \u00eatre assur\u00e9es selon la LPP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral examinera de mani\u00e8re approfondie plusieurs possibilit\u00e9s dont celle-ci. Mais il est d'avis qu'une r\u00e9glementation s\u00e9par\u00e9e concernant le montant de coordination en cas d'activit\u00e9 \u00e0 temps partiel ne serait pas opportune et qu'il est pr\u00e9f\u00e9rable que cette question fasse l'objet d'un r\u00e8glement global, lors de la premi\u00e8re r\u00e9vision de la LPP.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(748051200000)\/","SubmittedBy":"Brunner Christiane","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(739670400000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763106289900)\/","SubmissionDate":"\/Date(739670400000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4410,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}