Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de remettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un rapport accompagn\u00e9 d'un projet de loi-cadre f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure d'obtention du permis de construire et sur les voies de recours en la mati\u00e8re, en proposant, s'il le faut, une modification de constitution. Cette loi-cadre f\u00e9d\u00e9rale \u00e9noncera des principes dans les domaines suivants\u00a0:
1. Permis de construire
1.1 Suppression de l'obligation du permis de construire pour les objets mineurs\u00a0;
1.2 Fixation de d\u00e9lais ordinaires pour le traitement des demandes de permis de construire (selon l'importance de l'objet, \u00e0 assortir d'une sanction en cas de d\u00e9passement);
1.3 Coordination de la proc\u00e9dure accompagn\u00e9e d'une d\u00e9cision unique portant sur toutes les questions importantes (en la couplant, au besoin, \u00e0 une proc\u00e9dure de recours interne au sein de l'administration).
2. Voies de recours
2.1 R\u00e9duction \u00e0 deux du nombre des instances cantonales de recours (qui respectent l'art. 6 Cedh) et coordination des voies de recours\u00a0;
2.2 Instauration de d\u00e9lais ordinaires sp\u00e9cifiques (r\u00e9duction des d\u00e9lais dans lesquels doivent \u00eatre prises les d\u00e9cisions concernant la qualit\u00e9 pour agir et les d\u00e9cisions portant sur les mesures provisionnelles) en les assortissant d'une sanction appropri\u00e9e\u00a0;
2.3 Obligation pour la partie qui n'a pas obtenu gain de cause (m\u00eame si c'est l'instance qui d\u00e9livre les autorisations) de s'acquitter des frais de la proc\u00e9dure et de d\u00e9dommager suffisamment l'autre partie, le cas \u00e9ch\u00e9ant de verser un acompte.
","ReasonText":"Il y a longtemps que le droit de la proc\u00e9dure administrative des cantons devrait \u00eatre uniformis\u00e9, et c'est encore plus vrai depuis qu'on parle de revitalisation de l'\u00e9conomie. Longues, compliqu\u00e9es et insuffisamment coordonn\u00e9es, les proc\u00e9dures d'obtention du permis de construire et les proc\u00e9dures de recours en la mati\u00e8re constituent un r\u00e9el handicap pour la place \u00e9conomique suisse. Il existe bien des interventions de parlementaires demandant la simplification et l'acc\u00e9l\u00e9ration de ces proc\u00e9dures (cf. le point 3 de la motion 92.3599 du groupe PDC intitul\u00e9e \"Am\u00e9lioration des conditions-cadre\" ou le point 1 de la motion 93.3241 de la CER intitul\u00e9e \"Comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie suisse\"), mais toutes ont pour point commun qu'elles indiquent le but \u00e0 atteindre, mais non la fa\u00e7on d'y arriver.
De simples recommandations ou une intervention fragmentaire de la Conf\u00e9d\u00e9ration n'am\u00e8neront pas l'effet escompt\u00e9. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 de cr\u00e9er une loi-cadre et s'il le faut, de compl\u00e9ter l'article 22 quater de la constitution. Il faudra aussi se faire \u00e0 la perte d'autonomie qui en r\u00e9sultera pour les cantons en mati\u00e8re de proc\u00e9dure.
Mes propositions touchent des domaines qui, de par leur nature, peuvent faire l'objet d'une loi-cadre f\u00e9d\u00e9rale. Elles permettront du m\u00eame coup de simplifier et d'acc\u00e9l\u00e9rer sensiblement la proc\u00e9dure. Elles favoriseront la comp\u00e9titivit\u00e9 de l'\u00e9conomie et stimuleront les investissements (dans le secteur de la construction de logements comme dans d'autres).
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comparer texte allemande
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(754531200000)\/","SubmittedBy":"Baumberger Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(740188800000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712736380840)\/","SubmissionDate":"\/Date(740188800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4410,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}