Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter sans tarder au Parlement un projet de disposition constitutionnelle sur les modifications territoriales au sein de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette disposition devra pr\u00e9ciser que la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue de garantir l'existence et le territoire des cantons et que toute modification touchant \u00e0 l'existence ou au territoire des cantons doit \u00eatre approuv\u00e9e par les cantons concern\u00e9s et - \u00e9l\u00e9ment nouveau - par une majorit\u00e9 des deux tiers des votants du territoire en question. Il convient en outre que de telles modifications continuent d'\u00eatre soumises au vote du peuple et des cantons. La Conf\u00e9d\u00e9ration fixera les modalit\u00e9s de d\u00e9tail de la proc\u00e9dure. Seront r\u00e9serv\u00e9es les corrections de fronti\u00e8re mineures.
","ReasonText":"Cette intervention se fonde pour l'essentiel sur la motion portant sur le m\u00eame th\u00e8me que j'avais d\u00e9pos\u00e9e le 12 d\u00e9cembre 1990. Dans sa r\u00e9ponse du 13 f\u00e9vrier 1991, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconnaissait la n\u00e9cessit\u00e9 d'agir, pr\u00e9cisant cependant qu'il allait proposer au Parlement un projet sur les modifications territoriales dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la Constitution et qu'il n'y avait d\u00e8s lors pas lieu de pr\u00e9cipiter le mouvement en proc\u00e9dant \u00e0 une r\u00e9vision partielle anticip\u00e9e. De ce fait, il proposa de transformer la motion en postulat, ce que fit le Conseil national, avec mon accord.
Au cours de cette session, les d\u00e9bats sur la question du Laufonnais ont bien montr\u00e9, malgr\u00e9 toutes les divergences, la n\u00e9cessit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer au niveau constitutionnel sur la question des modifications territoriales, et notamment d'introduire le vote \u00e0 la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pour ce genre de questions. Partisans et adversaires l'ont d'ailleurs soulign\u00e9. Les discussions ont montr\u00e9 qu'il n'\u00e9tait plus possible d'attendre une r\u00e9vision totale de la Constitution pour \u00e9laborer ces dispositions, car cette r\u00e9vision n'est pas pour demain. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait donc revenir sur ses d\u00e9clarations pass\u00e9es et s'attacher sans tarder \u00e0 une r\u00e9vision partielle anticip\u00e9e.
On ne saurait ignorer les premiers signes, apparus il y a peu, de la d\u00e9sint\u00e9gration des entit\u00e9s politiques de notre pays. Il est quasiment certain que nous serons encore appel\u00e9s \u00e0 nous prononcer sur des modifications territoriales au cours des ann\u00e9es \u00e0 venir. De tels ph\u00e9nom\u00e8nes doivent pouvoir se produire. Mais il est aussi important de fixer les conditions dans lesquelles de tels changements devront avoir lieu. \u00c9tant donn\u00e9 que toute modification territoriale constitue une atteinte importante aux territoires et aux populations concern\u00e9s - pour ces derni\u00e8res, elles signifient un changement de \"patrie\" - il faut non seulement \u00e9laborer des r\u00e8gles plus claires, mais aussi pr\u00e9venir la multiplication de modifications intervenant \u00e0 la suite de majorit\u00e9s al\u00e9atoires. Comme de tels d\u00e9m\u00eal\u00e9s posent des probl\u00e8mes politiques aux territoires et aux cantons concern\u00e9s et qu'ils ont un effet d\u00e9stabilisateur sur la Conf\u00e9d\u00e9ration, il est sans aucun doute justifi\u00e9 d'introduire la majorit\u00e9 qualifi\u00e9e pour les votes portant sur de telles questions.
Ma motion propose en outre une nouveaut\u00e9, \u00e0 savoir que la Conf\u00e9d\u00e9ration fixe les modalit\u00e9s de d\u00e9tail de la proc\u00e9dure dans de tels cas. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der r\u00e9pond au principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement.
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