Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter aux Chambres un projet de r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 16 d\u00e9cembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger, projet qui exclura de l'assujettissement au r\u00e9gime de l'autorisation les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse ayant leur domicile en Suisse. Cela pourrait se faire\u00a0:
1. en introduisant une lettre i \u00e0 l'article 7 (Exceptions \u00e0 l'assujettissement), dont la teneur serait la suivante\u00a0:
\"Ne sont pas assujettis au r\u00e9gime de l'autorisation\u00a0: ....
i. (nouvelle) Les entreprises dont les actions sont cot\u00e9es en bourse et qui ont leur si\u00e8ge en Suisse.\"
2. en compl\u00e9tant l'art.\u00a04, al.\u00a0premier, let.\u00a0d, (soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res au sens large) comme il suit\u00a0:
\"d. L'acquisition d'un droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d'usufruit sur une part d'une personne morale dont les actifs estim\u00e9s \u00e0 leur valeur effective se composent pour plus d'un tiers d'immeubles sis en Suisse si, de ce fait, des personnes \u00e0 l'\u00e9tranger obtiennent ou renforcent une position dominante\u00a0; nulle autorisation n'est toutefois n\u00e9cessaire s'il s'agit de parts d'une personne morale qui est r\u00e9guli\u00e8rement cot\u00e9e en bourse en Suisse et qui a son si\u00e8ge en Suisse\u00a0; ....\"
3. en compl\u00e9tant l'art.\u00a04, al.\u00a0premier, let.\u00a0e, (soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res au sens \u00e9troit) comme il suit\u00a0:
\"e. L'acquisition d'un droit de propri\u00e9t\u00e9 ou d'usufruit sur une part d'une personne morale dont le but r\u00e9el est l'acquisition d'immeubles\u00a0; nulle autorisation n'est toutefois n\u00e9cessaire s'il s'agit de parts d'une personne morale qui est r\u00e9guli\u00e8rement cot\u00e9e en bourse en Suisse et qui a son si\u00e8ge en Suisse\u00a0; ....\"
","ReasonText":"1. Compar\u00e9e aux lois des autres pays, la lex Friedrich constitue sans conteste un exemple unique en son genre\u00a0; qui plus est, elle oblige la Suisse \u00e0 violer divers trait\u00e9s internationaux (exemples\u00a0: l'article premier du trait\u00e9 sign\u00e9 avec l'Empire allemand (RS 0.142.111.363); l'article 2 du trait\u00e9 d'\u00e9tablissement sign\u00e9 avec la Monarchie austro-hongroise (RS 0.142.111.631, plus particuli\u00e8rement RS 0.142.111.631.2); l'article premier du trait\u00e9 d'\u00e9tablissement sign\u00e9 avec la Belgique (RS 0.142.111.721); l'article II du trait\u00e9 d'amiti\u00e9, de commerce et d'\u00e9tablissement sign\u00e9 avec le Danemark (RS 0.142.113.141); l'article premier du trait\u00e9 d'\u00e9tablissement sign\u00e9 avec l'Espagne (RS 0.142.113.321); l'article premier du trait\u00e9 sign\u00e9 avec la Finlande (RS 0.142.113.451); l'article premier du trait\u00e9 d'\u00e9tablissement sign\u00e9 avec la France (RS 0.142.113.491); etc.
En outre, depuis quelque temps, de plus en plus d'\u00c9tats envisagent de n'autoriser l'acquisition d'immeubles sis sur leur territoire qu'aux ressortissants des pays qui l'autorisent \u00e0 leurs nationaux (droit de r\u00e9ciprocit\u00e9); c'est le cas des \u00c9tats-Unis d'Am\u00e9rique, de la Hongrie et de la Gr\u00e8ce. L'incident d\u00e9plorable le plus r\u00e9cent est celui qui nous a oppos\u00e9s \u00e0 l'Italie, \u00e0 la suite d'un arr\u00eat du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral qui a confirm\u00e9 des expropriations prononc\u00e9es envers des ressortissants italiens par les autorit\u00e9s des Grisons.
2. En r\u00e9ponse \u00e0 l'intervention parlementaire 90.467 du 22 mars 1990 sur l'inflation l\u00e9gislative, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soulign\u00e9 l'importance de n'avoir recours aux normes juridiques que de mani\u00e8re appropri\u00e9e et \u00e0 bon escient. Il a du reste signal\u00e9 qu'il \u00e9tait pr\u00eat \u00e0 examiner la possibilit\u00e9 de r\u00e9duire la densit\u00e9 normative, ind\u00e9pendamment des projets concrets de r\u00e9vision des lois.
Il est de notori\u00e9t\u00e9 publique que la lex Friedrich a perdu sa raison d'\u00eatre, et que les cantons n'\u00e9puisent plus les contingents que leur accorde l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il semble que la Suisse ait perdu de son attrait pour les \u00e9trangers cherchant \u00e0 investir dans l'immobilier. Il en r\u00e9sulte que le nombre de demandes d'autorisation d\u00e9pos\u00e9es par des \u00e9trangers ne cesse de baisser depuis 1983. L'Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice pronostique que les Suisses continueront \u00e0 racheter toujours plus d'immeubles appartenant \u00e0 des \u00e9trangers non-r\u00e9sidents.
Les probl\u00e8mes que l'on conna\u00eet aujourd'hui en rapport avec les investissements immobiliers des \u00e9trangers ne devraient plus \u00eatre trait\u00e9s par une loi sp\u00e9ciale s'appliquant sp\u00e9cifiquement \u00e0 eux, comme c'est le cas de la lex Friedrich\u00a0; ils devraient l'\u00eatre dans le cadre de la l\u00e9gislation ordinaire sur l'am\u00e9nagement du territoire, sur la protection de la nature et du paysage ou sur les constructions. Partant de ce principe, de nombreuses communes grisonnes ont d\u00e9j\u00e0 entrepris de r\u00e9soudre, par leurs r\u00e8glements communaux et en d\u00e9pit de la lex Friedrich, les probl\u00e8mes pos\u00e9s par les r\u00e9sidences secondaires ou par le manque d'habitations pour la population locale.
Il ne faut pas oublier que la nouvelle loi sur les for\u00eats, ainsi que les nouvelles dispositions du droit foncier rural, conf\u00e8rent \u00e0 la plus grande partie du territoire suisse une protection absolue, qui rend toute autre mesure superflue.
3. Dans de tr\u00e8s r\u00e9cents jugements, la lex Friedrich a, ind\u00e9pendamment des cons\u00e9quences \u00e9conomiques qui en r\u00e9sultent, fait l'objet d'une interpr\u00e9tation juridique extr\u00eamement formelle, (exemples\u00a0: ATF 114 Ib 261 ss.: Cr\u00e9ation d'une SA ayant des actionnaires \u00e9trangers\u00a0; 115 Ib 102 ss.: Soci\u00e9t\u00e9 immobili\u00e8re au sens \u00e9troit). Il en r\u00e9sulte qu'elle est devenue un obstacle \u00e9conomique pour toutes les entreprises, notamment pour celles qui sont cot\u00e9es en bourse, emp\u00eachant les entreprises \u00e9trang\u00e8res de venir s'implanter en Suisse. Un tel obstacle est devenu g\u00eanant dans la situation actuelle. Il incombe au l\u00e9gislateur de rem\u00e9dier \u00e0 cet \u00e9tat de fait.
Toutes ces raisons plaident en soi pour l'abolition pure et simple de la lex Friedrich, mais l'heure n'est pas encore totalement venue. Il s'agit donc, \u00e0 court terme, d'en \u00e9liminer au plus vite les points g\u00eanants.
4. Les entreprises \u00e9trang\u00e8res qui sont cot\u00e9es en bourse et qui ont leur domicile dans notre pays sont pour nous d'une grande importance \u00e9conomique. Il ne faut donc pas entraver inutilement leur activit\u00e9. \u00c0 l'instar des personnes physiques \u00e9tablies, les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public ayant leur si\u00e8ge en Suisse devraient pouvoir y acqu\u00e9rir des immeubles sans avoir besoin d'une autorisation. Cela signifierait la fin d'un syst\u00e8me qui exige qu'il faille prouver qu'une soci\u00e9t\u00e9 est majoritairement en mains suisses, proc\u00e9dure qui g\u00eane aujourd'hui toutes les grandes entreprises du pays, banques, compagnies d'assurances, etc. Le danger de voir se cr\u00e9er abusivement de telles soci\u00e9t\u00e9s est insignifiant, car il en co\u00fbte trop cher \u00e0 une entreprise pour se faire coter en bourse.
On ne voit d'ailleurs pas pourquoi la lex Friedrich privil\u00e9gie l'acquisition de fonds de placement cot\u00e9s en bourse (cf. art. 4, 1er al., let. c), mais non les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en bourse qui ont leur si\u00e8ge en Suisse. D'autant plus que, d'apr\u00e8s le nouveau droit sur les soci\u00e9t\u00e9s anonymes, le conseil d'administration doit \u00eatre compos\u00e9 en majorit\u00e9 de citoyens suisses. Enfin, il y a peu de danger qu'un seul actionnaire d'une soci\u00e9t\u00e9 cot\u00e9e en bourse puisse s'arroger assez de pouvoir pour avoir directement prise sur des immeubles suisses (c'est ce qui avait alors pouss\u00e9 le l\u00e9gislateur \u00e0 soumettre l'acquisition de parts \u00e0 une autorisation). Pour toutes ces raisons, il faut accepter que l'achat d'actions de soci\u00e9t\u00e9s suisses (soci\u00e9t\u00e9s immobili\u00e8res au sens \u00e9troit ou au sens large) soit rendu libre et qu'il ne soit d\u00e9sormais plus soumis \u00e0 aucune autorisation.
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