Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'est-il pas d'avis que
1. compte tenu des d\u00e9fis actuellement lanc\u00e9s \u00e0 l'\u00e9conomie rurale de montagne, la suppression de l'antenne de l'IER-Cerme \u00e0 Ch\u00e2teau-d'\u00d6x serait une erreur tant politique que psychologique\u00a0;
2. le transfert de trois postes de travail d'une r\u00e9gion LIM sur le bassin l\u00e9manique, provoqu\u00e9 par une institution f\u00e9d\u00e9rale, n'est pas conforme aux objectifs de d\u00e9veloppement r\u00e9gional recherch\u00e9s depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es septante et constitue un d\u00e9saveu de la politique men\u00e9e jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent avec un relatif succ\u00e8s\u00a0;
3. les motifs scientifiques et \u00e9conomiques justifiant ce d\u00e9m\u00e9nagement ne sont pas tr\u00e8s solides, m\u00eame \u00e0 l'\u00e9chelle de l'entreprise des hautes \u00e9coles\u00a0?
","ReasonText":"Depuis 1985, une antenne de l'Institut d'\u00e9conomie rurale (IER) de l'EPFL, connue en Suisse et \u00e0 l'\u00e9tranger sous la d\u00e9nomination de Centre d'\u00e9tudes et de documentation rurales montagnardes et de l'environnement (IER-Cerme) est install\u00e9e \u00e0 Ch\u00e2teau-d'\u00d6x, chef-lieu du Pays d'Enhaut.
En prise directe sur la r\u00e9alit\u00e9 qu'il est charg\u00e9 d'\u00e9tudier, confront\u00e9 quotidiennement \u00e0 l'environnement \u00e9conomique, social et naturel qui est son domaine d'investigation privil\u00e9gi\u00e9, ce centre s'est rapidement distingu\u00e9 par la qualit\u00e9 de ses analyses et la pertinence de ses positions. Il r\u00e9pond parfaitement \u00e0 un des volets du nouveau contrat social qui veut que la fonction de service des hautes \u00e9coles ne soit pas prisonni\u00e8re d'une tour d'ivoire et que les chercheurs universitaires aillent au-devant de la population pour la conseiller en connaissance de cause sur le plan pratique comme sur le plan th\u00e9orique.
On ne saurait assez insister sur cet aspect, en pr\u00e9sence des probl\u00e8mes pos\u00e9s actuellement \u00e0 l'agriculture de montagne, parfois d\u00e9sormais en termes de survie.
Informatis\u00e9, ce centre est capable de se brancher en temps r\u00e9el sur les courants d'id\u00e9es les plus avanc\u00e9s et les flux d'informations actualis\u00e9s. Il ne saurait \u00eatre question d'une position marginalis\u00e9e.
Par ailleurs, en procurant trois postes de travail occup\u00e9s en permanence, l'existence de l'IER-Cerme \u00e0 Ch\u00e2teau-d'\u00d6x justifie les mesures de soutien aux infrastructures dans les r\u00e9gions de montagne pr\u00e9vue par la LIM et prouve qu'il est possible non seulement de maintenir la population, mais encore d'en attirer une nouvelle.
Enfin, il faut bien avouer que le d\u00e9placement de ce dernier sur le site d'Ecublens, justifi\u00e9 par des raisons de rationalisation, d'\u00e9conomie et de politique de recherche propres \u00e0 l'EPFZ ne peut que susciter des doutes en l'absence de toute \u00e9valuation scientifique et tant les frais de fonctionnement actuels \u00e0 Ch\u00e2teau-d'\u00d6x sont modiques.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. L'IER-Cerme est une antenne suisse romande de l'Institut d'\u00e9conomie rurale (IER) de l'EPFZ. Il n'a jamais \u00e9t\u00e9 question pour le Conseil des EPF de supprimer cet organisme, mais il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de le d\u00e9placer de Ch\u00e2teau-d'\u00d6x \u00e0 l'EPF de Lausanne, dans un cadre universitaire o\u00f9 il pourra poursuivre et intensifier ses activit\u00e9s.
L'installation de l'IER-Cerme \u00e0 Ch\u00e2teau-d'\u00d6x a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e en 1985 parce que le collaborateur scientifique de l'institut charg\u00e9 de le diriger habitait d\u00e9j\u00e0 la r\u00e9gion. Auparavant, cette m\u00eame antenne, appel\u00e9e Bureau d'\u00e9tudes r\u00e9gionales (BER), \u00e9tait stationn\u00e9e dans la plaine du Rh\u00f4ne, \u00e0 Charrat (VS), o\u00f9 elle poursuivait les m\u00eames objectifs que l'actuel Cerme.
En 1991, l'EPFZ a d\u00e9plac\u00e9 les accents de ses activit\u00e9s de recherche en mati\u00e8re d'agriculture et d'exploitation des ressources naturelles en milieu rural et alpin. Ces recherches portent d\u00e9sormais sur de nombreuses r\u00e9gions, en Suisse comme \u00e0 l'\u00e9tranger, et n'ont donc plus qu'un rapport indirect avec la r\u00e9gion du Pays d'Enhaut. Elles n'ont pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9duites, mais rationalis\u00e9es et mieux cibl\u00e9es, aussi du point de vue scientifique. Cela comprend \u00e9galement que le transfert de r\u00e9sultats scientifiques dans la pratique soit maintenu.
Il est parfaitement possible que le Pays d'Enhaut garde un organisme sp\u00e9cifique, par exemple un centre de documentation ou un centre d'accueil. Cette institution pourrait collaborer \u00e9troitement avec l'IER/EPFZ, mais serait g\u00e9r\u00e9e et financ\u00e9e par des moyens ext\u00e9rieurs au domaine des EPF (organismes locaux ou la Centrale pour le d\u00e9veloppement \u00e9conomique r\u00e9gional de l'Ofiamt). Cette centrale a d\u00e9j\u00e0 soutenu les travaux de documentation de l'IER-Cerme pendant les deux derni\u00e8res ann\u00e9es.
2. Le transfert du groupe de travail a \u00e9t\u00e9 soigneusement pr\u00e9par\u00e9 au sein du Domaine des EPF, d'entente avec les autorit\u00e9s du Pays d'Enhaut.
Arguments qui se sont av\u00e9r\u00e9s d\u00e9cisifs\u00a0:
- En l'absence d'interactions directes avec un environnement scientifique performant (difficult\u00e9s de financement de projets scientifiques, m\u00eame avec des fonds de tiers), la qualit\u00e9 scientifique des travaux n'est plus garantie au Pays d'Enhaut. Seules deux th\u00e8ses de doctorat ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 ce jour dans cette station ext\u00e9rieure de l'EPFZ, du reste encore \u00e0 l'\u00e9poque du BER en Valais\u00a0; aucune ne l'a \u00e9t\u00e9 dans le cadre de l'actuel IER-Cerme, cr\u00e9\u00e9 en 1985, alors m\u00eame que de nombreux travaux de doctorat \u00e9taient effectu\u00e9s dans son domaine \u00e0 l'EPF de Zurich. Il est difficile de motiver des collaborateurs scientifiques qualifi\u00e9s d'aller vivre et travailler dans un endroit aussi \u00e9loign\u00e9 que Ch\u00e2teau-d'\u00d6x. La masse critique d'un groupe de recherche fonctionnant bien n'y est donc jamais atteinte.
- L'inefficience de la gestion d'une station ext\u00e9rieure isol\u00e9e (longue dur\u00e9e des d\u00e9placements, insuffisance des transports publics, quasi-impossibilit\u00e9 de faire le voyage aller et retour le m\u00eame jour) ne peut plus \u00eatre raisonnablement impos\u00e9e au Domaine des EPF.
- Les co\u00fbts de coordination des travaux, s\u00e9minaires et s\u00e9ances sont trop \u00e9lev\u00e9s.
- L'utilisation permanente de la m\u00eame r\u00e9gion mod\u00e8le donne une base de r\u00e9f\u00e9rence pratique trop peu diff\u00e9renci\u00e9e, et se solde par une connaissance insuffisante des autres r\u00e9gions.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime justifi\u00e9 l'ordre de transfert donn\u00e9 par la direction de l'EPFZ. Le d\u00e9placement de trois emplois ne devrait pas influencer durablement le d\u00e9veloppement \u00e9conomique r\u00e9gional.
3. Les deux EPF doivent concentrer leurs activit\u00e9s sur l'enseignement, la recherche et les services. La strat\u00e9gie du Conseil des EPF vise une qualit\u00e9 maximale et l'exploitation int\u00e9grale de toutes les synergies.
L'IER doit utiliser efficacement les moyens financiers limit\u00e9s \u00e0 sa disposition et orienter ses activit\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 la strat\u00e9gie du Conseil des EPF et \u00e0 la planification pluriannuelle du Domaine des EPF.
La chaire EPFZ de recherche en \u00e9conomie rurale et agriculture alpine dispose de 5,75 postes scientifiques, dont un seul peut \u00eatre stationn\u00e9 en permanence en Suisse romande \u00e0 des fins d'enseignement, de recherche et de services. L'enseignement, qui inclut notamment l'encadrement des \u00e9tudiants dans les s\u00e9minaires, exercices, travaux semestriels et de dipl\u00f4me, rend indispensable la pr\u00e9sence des autres scientifiques \u00e0 Zurich.
La localisation de l'IER, de l'EPFZ \u00e0 l'EPFL (EPF de Lausanne) rendra possible une collaboration dans le domaine de l'\u00e9conomie agraire avec d'autres groupes de chercheurs de l'EPFL et de l'Universit\u00e9 de Lausanne, motivera les \u00e9tudiants et les \u00e9tudiantes de langue fran\u00e7aise et am\u00e9liorera la coop\u00e9ration avec de nombreuses institutions romandes et \u00e9trang\u00e8res francophones.
L'EPF de Zurich est la seule haute \u00e9cole suisse qui inscrive le domaine des sciences agraires et alimentaires dans ses programmes d'enseignement et de recherche. Une \"antenne romande\" \u00e0 l'EPFL repr\u00e9sente donc une excellente solution pour assurer la repr\u00e9sentation de cette discipline en Suisse romande.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soutient l'option du transfert, par analogie avec le cas de l'antenne EPF romande de l'Institut f\u00e9d\u00e9ral de recherches sur la for\u00eat, la neige et le paysage (FNP). Int\u00e9gr\u00e9e il y a peu de temps dans le contexte scientifique de l'EPFL, le FNP est d\u00e9j\u00e0 en mesure aujourd'hui de pr\u00e9senter d'excellents r\u00e9sultats.
R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(753494400000)\/","SubmittedBy":"Ruffy Victor","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(812937600000)\/","ResponsibleDepartment":4,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'int\u00e9rieur","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFI","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1763109725610)\/","SubmissionDate":"\/Date(749260800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4411,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}