Le 24 juin 1993, des incidents regrettables et tragiques se sont produits devant l'ambassade de Turquie, \u00e0 Berne, qui ont notamment entra\u00een\u00e9 la mort d'un manifestant. Des actions semblables ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9es le m\u00eame jour dans d'autres capitales europ\u00e9ennes, avec parfois des occupations d'ambassades, ce qui montre \u00e0 l'\u00e9vidence qu'il s'agissait d'une action concert\u00e9e et ordonn\u00e9e en haut lieu.
La mort tragique d'un jeune manifestant et les p\u00e9rip\u00e9ties qui ont suivi la demande de lev\u00e9e de l'immunit\u00e9 diplomatique du personnel de l'ambassade de Turquie, \u00e0 Berne, ont toutefois occult\u00e9 un autre aspect de ces \u00e9v\u00e9nements, sur lesquels les interpellateurs aimeraient bien \u00eatre renseign\u00e9s. Je pose d\u00e8s lors au Conseil f\u00e9d\u00e9ral les questions suivantes\u00a0:
1. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime-t-il normal, m\u00eame dans un pays de libert\u00e9, que des manifestations se d\u00e9roulent devant des ambassades de pays avec lesquels la Suisse entretient ou s'efforce d'entretenir des relations diplomatiques normales\u00a0?
2. De telles manifestations ne peuvent-elles pas favoriser des actions violentes contre les ambassades, qui peuvent conduire \u00e0 l'occupation de celles-ci et \u00e0 la s\u00e9questration du personnel diplomatique, au pr\u00e9judice des relations entre la Suisse et les pays vis\u00e9s\u00a0?
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas qu'il y aurait lieu d'interdire de telles manifestations aux abords des ambassades\u00a0?
4. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n'estime-t-il pas que des \u00e9trangers qui participent \u00e0 de telles manifestations interdites ou simplement non autoris\u00e9es abusent de l'hospitalit\u00e9 suisse et doivent \u00eatre sanctionn\u00e9s, notamment par des expulsions ou par un ach\u00e8vement rapide de leur proc\u00e9dure d'asile\u00a0?
5. Qu'entend entreprendre le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour que la Suisse ne devienne pas le champ clos des affrontements violents entre des \u00e9trangers qui ont des raisons, bonnes ou mauvaises, de s'opposer \u00e0 leur propre gouvernement et les repr\u00e9sentations diplomatiques des pays en cause\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"L'interpellateur, consid\u00e9rant les \u00e9v\u00e9nements qui se sont d\u00e9roul\u00e9s le 24 juin 1993 devant l'ambassade de Turquie, soul\u00e8ve la question du droit de manifester et celle des possibilit\u00e9s de restreindre ce droit.
Bien que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale ne contienne aucune disposition \u00e9tablissant le droit de manifester comme un droit fondamental, les manifestations sont, suivant la pratique consacr\u00e9e du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, prot\u00e9g\u00e9es en tant que manifestation de la libert\u00e9 d'opinion et de la libert\u00e9 de r\u00e9union. En droit international public, ces libert\u00e9s sont prot\u00e9g\u00e9es par les articles 10 et 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libert\u00e9s fondamentales (Cedh); le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral les reconna\u00eet comme droits fondamentaux constitutionnels non \u00e9crits.
Des mesures de droit public et de droit p\u00e9nal peuvent, en tenant compte du droit constitutionnel en vigueur, imposer des limites \u00e0 l'exercice du droit de manifester. Libert\u00e9 est laiss\u00e9e aux cantons - qui sont au premier chef responsables du maintien de l'ordre public - et aux communes d'\u00e9dicter des dispositions concernant les manifestations sur la voie publique. Les organisateurs d'une manifestation sont tenus de requ\u00e9rir une autorisation dans la plupart des cantons et des communes. La ville de Berne conna\u00eet \u00e9galement ce r\u00e9gime. Dans l'appr\u00e9ciation des int\u00e9r\u00eats divergents des utilisateurs, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente doit prendre en consid\u00e9ration, outre le mandat de protection de la police, \u00e9galement d'autres int\u00e9r\u00eats publics, notamment ceux de l'utilisation judicieuse des zones publiques dans l'int\u00e9r\u00eat de la collectivit\u00e9 et des riverains.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'exprime comme il suit sur les diff\u00e9rentes questions de l'interpellateur\u00a0:
1. Lors de l'appr\u00e9ciation \u00e0 effectuer dans la perspective de d\u00e9livrer ou non l'autorisation de manifester, il convient \u00e9galement de prendre en compte la s\u00e9curit\u00e9 et le fonctionnement de l'ambassade\u00a0; la police peut, pour garantir l'accomplissement de sa mission de maintien de l'ordre et de la tranquillit\u00e9 publics, mettre des restrictions \u00e0 l'exercice de la libert\u00e9 de manifester. Dans un \u00c9tat d\u00e9mocratique, il s'agit toutefois, dans le cadre des mesures de protection polici\u00e8res, non pas de restreindre la libert\u00e9 d'expression en tant que telle, mais de pr\u00e9venir les d\u00e9bordements violents et s\u00e9rieux susceptibles de se produire.
2. Avant le d\u00e9roulement d'une manifestation, l'autorit\u00e9 comp\u00e9tente proc\u00e8de \u00e0 une telle appr\u00e9ciation des int\u00e9r\u00eats divergents dans le cadre de l'examen de la demande d'autorisation. Si l'on estime que la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure risque d'\u00eatre s\u00e9rieusement compromise, les mesures de s\u00e9curit\u00e9 n\u00e9cessaires sont discut\u00e9es avec les organes de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
3. Une interdiction de principe de manifester aux abords des ambassades \u00e9quivaudrait \u00e0 une limitation non admissible du droit fondamental \u00e0 la libert\u00e9 d'opinion et de r\u00e9union. Des interdictions ne sauraient \u00eatre d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9es parce qu'il existe simplement un risque de d\u00e9boucher sur des agissements contraires au droit ou sur des relations perturb\u00e9es entre la Suisse et les pays mis en cause. Selon la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, de telles limitations non n\u00e9gligeables pourraient \u00e0 la rigueur \u00eatre acceptables en p\u00e9riode de crispation extr\u00eame.
4. En principe, les \u00e9trangers ont \u00e9galement le droit de manifester. La participation \u00e0 des manifestations non autoris\u00e9es peut r\u00e9ellement \u00eatre ressentie moralement comme un abus des lois de l'hospitalit\u00e9, qui cependant ne repr\u00e9sente qu'une l\u00e9g\u00e8re infraction du point de vue p\u00e9nal. C'est pourquoi il ne saurait habituellement - par manque de pertinence exig\u00e9e par la loi - y avoir motif d'expulsion au sens de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le s\u00e9jour et l'\u00e9tablissement des \u00e9trangers (LSEE), au sens de la loi sur l'asile ou de l'article 70 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. \u00c9tant donn\u00e9 que les demandes d'asile des requ\u00e9rants d\u00e9linquants sont trait\u00e9es prioritairement, une proc\u00e9dure rapide est \u00e9galement garantie en cas d'action p\u00e9nale ouverte pour des d\u00e9lits commis par des participants lors de manifestations. Dans une telle proc\u00e9dure, il convient ensuite naturellement d'\u00e9claircir la question de savoir si la personne concern\u00e9e encourt des poursuites dans son pays cons\u00e9cutivement \u00e0 son refoulement et si, de ce fait, elle peut ne pas \u00eatre expuls\u00e9e (principe du non-refoulement).
5. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne saurait accepter que des \u00e9trangers r\u00e8glent en Suisse dans la violence leurs conflits internes. Il n'entend pas tol\u00e9rer sur notre territoire de tels actes extr\u00e9mistes violents. C'est pourquoi il prendra, dans le cadre de ses comp\u00e9tences, toutes les mesures r\u00e9pressives et pr\u00e9ventives qui s'imposent pour pr\u00e9venir des incidents similaires \u00e0 ceux qui se sont produits le 24 juin 1993.
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