Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9
- d'engager des n\u00e9gociations avec les autorit\u00e9s italiennes comp\u00e9tentes dans le but de supprimer en m\u00eame temps les enclaves douani\u00e8res de Livigno (Italie) et de Samnaun (Suisse);
- de soumettre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales, une fois que ces n\u00e9gociations auront abouti, un projet de r\u00e9vision de la loi sur les douanes (abrogation de l'art. 2 al. 2) afin que l'enclave douani\u00e8re de Samnaun puisse \u00eatre supprim\u00e9e.
","ReasonText":"1. L'enclave douani\u00e8re de Samnaun s'explique par des raisons historiques\u00a0: depuis le territoire suisse, elle n'est pas accessible en voiture toute l'ann\u00e9e, et l'Autriche est pour ainsi dire le seul pays avec lequel elle entretient des relations \u00e9conomiques. Aujourd'hui, cette enclave n'est plus justifi\u00e9e du point de vue historique. Cet anachronisme doit donc \u00eatre supprim\u00e9.
2. Les marchandises admises en franchise \u00e0 Samnaun atteignent un volume tr\u00e8s important. Ainsi, en 1992, quelque 15 millions de litres de carburant, 400'000 litres de boissons alcooliques et 25,2 millions de cigarettes y ont \u00e9t\u00e9 vendus (chiffres du gouvernement grison du 27 mai 1993). Ces marchandises doivent \u00eatre achemin\u00e9es par une longue route \u00e9troite et sinueuse, jusqu'\u00e0 Samnaun, \u00e0 1800 m d'altitude, o\u00f9 les touristes amateurs d'essence, d'alcool et de tabac d\u00e9tax\u00e9s viennent les chercher en voiture pour les ramener chez eux par la m\u00eame route. Cette situation ne se justifie ni du point du vue \u00e9cologique, ni sur le plan \u00e9conomique.
3. Depuis l'augmentation de 20 centimes des droits de douane sur le carburant au printemps 1993, la diff\u00e9rence de prix entre l'essence \u00e0 Samnaun et dans le reste de la Suisse s'est encore accrue, ce qui n'a fait qu' encourager ce genre de tourisme.
4. Dans le programme 1993 d'assainissement des finances f\u00e9d\u00e9rales, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances propose la suppression des exon\u00e9rations des droits de douane sur les carburants pour l'agriculture et la sylviculture ainsi que pour les CFF, les PTT et les services f\u00e9d\u00e9raux. Il n'y a pas de raison qu'une seule commune suisse conserve ce privil\u00e8ge.
5. Le seul argument valable qui s'oppose \u00e0 la suppression de l'enclave douani\u00e8re de Samnaun est l'existence d'une autre enclave dans la r\u00e9gion\u00a0: celle de Livigno (Italie). Si l'on n'abolissait que celle de Samnaun, le tourisme pr\u00e9cit\u00e9 se d\u00e9placerait simplement de Samnaun \u00e0 Livigno. Or, les voies d'acc\u00e8s menant \u00e0 Livigno passent en partie par la Suisse (Val Poschiavo, Engadine). On ne saurait donc r\u00e9soudre ce probl\u00e8me en supprimant l'enclave de Samnaun. C'est pourquoi il convient de commencer par ouvrir des n\u00e9gociations avec l'Italie afin de permettre une d\u00e9marche coordonn\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comparer texte allemande.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(777081600000)\/","SubmittedBy":"H\u00e4mmerle Andrea","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(929491200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750816921913)\/","SubmissionDate":"\/Date(749779200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4411,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}