Face au nombre croissant de probl\u00e8mes qui se posent depuis peu dans le domaine de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure, les organes comp\u00e9tents doivent assumer des t\u00e2ches toujours plus lourdes. \u00c0 notre \u00e9poque, les organes de police cantonaux doivent r\u00e9pondre \u00e0 des exigences consid\u00e9rables en rapport avec le crime organis\u00e9, ce dernier n\u00e9cessitant en outre un r\u00e9examen permanent de la situation sur le plan national. Les tensions qui sont apparues dans diff\u00e9rents cantons se r\u00e9percutent sur l'atmosph\u00e8re qui r\u00e8gne au sein des corps de police. \u00c0 ce propos, je souhaite poser les questions suivantes au Conseil f\u00e9d\u00e9ral\u00a0:
1. Comment juge-t-il aujourd'hui la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure eu \u00e9gard \u00e0 la recrudescence du crime organis\u00e9 et \u00e0 l'augmentation permanente des t\u00e2ches\u00a0? N'est-il pas pr\u00e9occup\u00e9 par l'\u00e9volution actuelle\u00a0?
2. Que pense-t-il de la situation tendue qui r\u00e8gne au sein de divers corps de police cantonaux\u00a0? N'estime-t-il pas que, pour ce qui est des t\u00e2ches et des obligations qui p\u00e8sent sur ces derniers, la limite est atteinte dans bien des cas\u00a0?
3. N'estime-t-il pas que, dans le domaine op\u00e9rationnel, il manque divers instruments de coordination tels qu'une centrale nationale de renseignements et d'\u00e9valuation de la situation ainsi que des institutions modernes assurant la formation de base et le perfectionnement de professionnels\u00a0?
4. Quelles mesures pr\u00e9voit-il pour faire face \u00e0 l'internationalisation croissante du crime organis\u00e9\u00a0? Que compte-t-il entreprendre pour am\u00e9liorer la coop\u00e9ration avec les organismes \u00e9trangers\u00a0? Que pense-t-il de la possibilit\u00e9 de conclure avec la CE des accords bilat\u00e9raux en mati\u00e8re de lutte contre le crime organis\u00e9\u00a0?
5. Comment con\u00e7oit-il une am\u00e9lioration de la situation \u00e0 long terme\u00a0? A-t-on envisag\u00e9, dans ce contexte, la cr\u00e9ation d'un office f\u00e9d\u00e9ral de lutte contre le crime organis\u00e9 ou d'un code f\u00e9d\u00e9ral de proc\u00e9dure p\u00e9nale en la mati\u00e8re\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comparer texte allemande
","FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Schwab Heinz","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(749865600000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712737630957)\/","SubmissionDate":"\/Date(749865600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4411,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}