Le 19 f\u00e9vrier 1992, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se d\u00e9clarait pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat 91.3411, qui l'invitait \u00e0 prendre les mesures n\u00e9cessaires pour que les transferts de trafic postal s'effectuent, en coh\u00e9rence avec les investissements consentis en faveur des transports publics et la volont\u00e9 politique de prot\u00e9ger l'environnement, dans le sens de la route au rail et non pas l'inverse. Or, depuis f\u00e9vrier 1992, la politique suivie par les CFF et les PTT acc\u00e9l\u00e8re syst\u00e9matiquement le transfert de trafic du rail \u00e0 la route.
Que pense le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de la continuit\u00e9 de l'action gouvernementale lorsque les r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales font le contraire de ce que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Ces derniers mois, on a observ\u00e9 un net durcissement de la concurrence dans le domaine du transport et du tri d\u00e9taill\u00e9 des petites marchandises. Toujours plus nombreux sont les transporteurs priv\u00e9s qui tentent de s'implanter sur un march\u00e9, rest\u00e9 jusqu'ici \"chasse gard\u00e9e\" des services postaux, pour utiliser pleinement leurs capacit\u00e9s, devenues exc\u00e9dentaires. Ils se limitent en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 certains clients, auxquels ils peuvent offrir des prestations sur mesure \u00e0 des conditions tr\u00e8s avantageuses. Pour la poste, cela se traduit par des pertes de trafic et de recettes.
La trop longue dur\u00e9e d'acheminement des envois par le canal postal explique en grande partie le transfert du trafic de la poste vers les transporteurs priv\u00e9s. Soucieux de rem\u00e9dier \u00e0 cet inconv\u00e9nient, les services postaux ont \u00e9labor\u00e9 un plan de logistique, baptis\u00e9 \"Colis 2000\", pour le traitement et le transport des colis. C'est en effet avant tout par le raccourcissement de la dur\u00e9e d'acheminement que passe l'am\u00e9lioration des prestations souhait\u00e9e par la client\u00e8le de la poste.
Le projet \"Colis 2000\" pr\u00e9voit encore le recours aux chemins de fer pour le transport sur les longues distances et l'acheminement des objets les plus volumineux, mais cela pr\u00e9suppose que les chemins de fer peuvent r\u00e9pondre aux besoins de la poste et assurent les liaisons qui lui permettent de fournir les prestations demand\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, des pourparlers ont \u00e9t\u00e9 engag\u00e9s entre les CFF et les PTT.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est conscient des implications que pourrait avoir un transfert de trafic du rail \u00e0 la route. Cependant, il n'est pas non plus indiff\u00e9rent aux probl\u00e8mes qui se posent aux services postaux, contraints de s'imposer sur un march\u00e9 toujours plus difficile \u00e0 ma\u00eetriser. \u00c0 ses yeux, les PTT doivent, dans la mesure du possible, recourir au rail pour le transport des colis lorsque les chemins de fer sont en mesure d'assurer des liaisons rapides et directes.
Cela dit, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime que la politique commerciale des PTT est conforme au postulat B\u00e9guelin du 12 d\u00e9cembre 1991 (91.3411, \"Transports postaux par chemin de fer\") transmis le 19 f\u00e9vrier 1992.
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