Selon le droit en vigueur, on ne parvient gu\u00e8re \u00e0 faire aboutir une poursuite p\u00e9nale s'agissant de d\u00e9lits sexuels commis contre des enfants \u00e0 l'\u00e9tranger, car il est non seulement difficile de r\u00e9unir les preuves, mais surtout parce que le pays o\u00f9 a eu lieu l'infraction ne reconna\u00eet pas le caract\u00e8re r\u00e9pr\u00e9hensible du d\u00e9lit. Dans ce domaine pr\u00e9cis\u00e9ment, il est particuli\u00e8rement choquant qu'une personne puisse, \u00e0 quelques heures d'avion de la Suisse, commettre en toute impunit\u00e9 des actes pour lesquels elle encourrait chez nous une peine de r\u00e9clusion pouvant aller jusqu'\u00e0 cinq ans.
C'est la raison pour laquelle l'Allemagne a d\u00e9cr\u00e9t\u00e9 punissable, en vertu du principe d'universalit\u00e9, l'exploitation sexuelle d'enfants par des touristes allemands \u00e0 l'\u00e9tranger. Une loi en la mati\u00e8re a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e cet \u00e9t\u00e9 par le Bundestag apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par la L\u00e4nderkammer.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'\u00e9laborer un projet de modification du code p\u00e9nal, visant \u00e0 rendre punissables devant les tribunaux suisses les actes d'ordre sexuel avec des enfants (art. 187 CP ainsi qu'indirectement art. 197 ch. 3 CP), m\u00eame si le d\u00e9lit ne peut \u00eatre poursuivi dans l'\u00c9tat o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis.
","ReasonText":"Le probl\u00e8me de l'exploitation sexuelle d'enfants dans les pays du tiers monde et de plus en plus dans certains pays de l'Est est connu, des enqu\u00eates men\u00e9es vers la fin des ann\u00e9es quatre-vingt sont plus qu'\u00e9loquentes. Une \u00e9tude datant de 1988 par exemple r\u00e9v\u00e8le ce qui suit\u00a0: \"Vers le milieu des ann\u00e9es quatre-vingt, des citoyens de Pagsanjan (un centre touristique des Philippines, MvF) estimaient que, des 4000 jeunes de 5 \u00e0 15 ans habitant la ville, 3000 travaillaient dans le commerce du sexe (...), et lorsque quelques p\u00e9dophiles furent expuls\u00e9s, ils revinrent dans les quinze jours - contre paiement de pots de vin de 500 dollars seulement - ainsi qu'ils s'en vant\u00e8rent.\" Une autre enqu\u00eate men\u00e9e par une organisation allemande, \"Aktionsgemeinschaft gegen internationale und rassistische Ausbeutung\" arrive \u00e0 la conclusion qu'\u00e0 la fin des ann\u00e9es quatre-vingt la demande de prostitution enfantine avait augment\u00e9 de fa\u00e7on explosive du fait notamment que les \"clients\" esp\u00e9raient que plus leurs victimes \u00e9taient jeunes, moins grand \u00e9tait le risque de contamination par le virus du sida. Rien qu'\u00e0 Bangkok, plus de 30'000 jeunes filles de moins de quinze ans sont offertes aujourd'hui aux hommes blancs. Et pour les villes de Bahia et de Recife dans le Nord-Est du Br\u00e9sil, on compte que plus de deux millions de filles de moins de quinze ans se prostituent. C'est pourquoi on consid\u00e8re que le tourisme de prostitution est la principale raison expliquant que le sida se propage avec une rapidit\u00e9 effrayante dans le tiers monde parmi les femmes, les enfants et les fillettes. Le droit de l'enfant \u00e0 sa propre int\u00e9grit\u00e9 - sexuelle et physique \u00e9galement - doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l'un des premiers droits fondamentaux de l'homme. Ce droit figure d'ailleurs dans la \"Convention internationale des droits de l'enfant\" que la Suisse a l'intention de ratifier, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Cela semble aller de soi.
Or, la poursuite de citoyens suisses qui se sont rendu coupables d'exploitation sexuelle d'enfants \u00e0 l'\u00e9tranger se r\u00e9v\u00e8le difficile. Souvent, il n'est m\u00eame pas possible d'ouvrir une telle proc\u00e9dure dans le pays o\u00f9 le d\u00e9lit a \u00e9t\u00e9 commis. Les Philippines par exemple, l'un des pays les plus touch\u00e9s, ne connaissent pas la notion de poursuite d'office, ce qui a le plus souvent pour cons\u00e9quence que l'on n'ouvre m\u00eame pas une enqu\u00eate - que ce soit parce que les parents ne connaissent pas leurs droits, ou parce que r\u00e8gnent la pratique des dessous de table pour imposer le silence et la corruption parmi la police. Et si malgr\u00e9 tout, il arrive qu'un Suisse soit plac\u00e9 en d\u00e9tention, il peut \u00e9chapper \u00e0 la poursuite en se faisant \"expulser volontairement\" - apr\u00e8s paiement d'une caution - ce qui entra\u00eene la classement sans suite de la proc\u00e9dure. Dans d'autres pays, la pratique est semblable. De plus, l'\u00e2ge de protection des enfants est fix\u00e9 beaucoup plus bas dans de nombreux pays du tiers monde, ce qui constitue un autre probl\u00e8me.
Au sujet des Philippines, on a \u00e9galement parl\u00e9 de traite d'enfants et de commerce d'organes pr\u00e9lev\u00e9s sur des enfants\u00a0; on en parle aussi au sujet de la Roumanie et d'autres pas de l'ancienne Europe de l'Est. Ces probl\u00e8mes devraient toutefois \u00eatre r\u00e9solus par une autre r\u00e9vision du code p\u00e9nal.
L'Allemagne a reconnu cette lacune dans les dispositions p\u00e9nales sanctionnant les d\u00e9lits sexuels. Le gouvernement a pr\u00e9sent\u00e9 un projet de loi en pr\u00e9cisant\u00a0: \"L'abus sexuel d'enfants \u00e9trangers par des ressortissants allemands \u00e0 l'\u00e9tranger n'est jusqu'\u00e0 pr\u00e9sent pas punissable en vertu du paragraphe 176 CP lorsque l'acte en question n'est pas punissable dans le pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis - par exemple si la limite d'\u00e2ge de protection des mineurs est plac\u00e9e plus bas. Pour lutter contre ce qu'il est convenu d'appeler le tourisme sexuel, il est n\u00e9cessaire de combler cette lacune dans les dispositions p\u00e9nales\" (Bundestag, 12e l\u00e9gislature, imprim\u00e9 12/4584, 18.3.93). En vertu du principe de l'universalit\u00e9, le code p\u00e9nal allemand a donc \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 de fa\u00e7on qu'un ressortissant allemand soit punissable en Allemagne pour l'abus sexuel d'enfants \"lorsque l'auteur du d\u00e9lit est allemand et que le centre de ses int\u00e9r\u00eats vitaux est en Allemagne\" (traduction). Le pr\u00e9sident et le chancelier de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne ont sign\u00e9 la loi le 23 juillet 1993, loi qui est entr\u00e9e en vigueur le 1er octobre. D'autres \u00c9tats europ\u00e9ens connaissent des dispositions semblables.
La Suisse reconna\u00eet elle aussi le principe de l'universalit\u00e9. \u00c0 l'article 185 CP traitant de la prise d'otage, il est mentionn\u00e9 au chiffre 5\u00a0: \"Est \u00e9galement punissable celui qui aura commis l'infraction \u00e0 l'\u00e9tranger, s'il est arr\u00eat\u00e9 en Suisse et n'est pas extrad\u00e9...\". La poursuite en Suisse n'est pas soumise \u00e0 la condition que l'acte soit punissable dans le pays o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 commis.
Compte tenu de la gravit\u00e9 que constitue l'abus sexuel d'enfants et la violation flagrante du plus \u00e9l\u00e9mentaire des droits de l'homme applicables aux enfants, il est opportun de modifier le code p\u00e9nal dans le sens indiqu\u00e9 par ma motion. Il ne s'agit en l'occurrence pas seulement de poursuivre les auteurs d'infractions. Une telle mesure l\u00e9gislative, avec toutes les cons\u00e9quences qu'elle implique, pourrait avoir un certain effet dissuasif sur ce commerce ignoble que constitue le tourisme sexuel.
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