Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi sur l'entraide internationale en mati\u00e8re p\u00e9nale, de telle sorte que la suisse n'ait pas \u00e0 payer d'indemnisation pour les d\u00e9tentions aux fins d'extradition qui seraient injustifi\u00e9es.
","ReasonText":"De plus en plus souvent, la Suisse est oblig\u00e9e de verser des indemnit\u00e9s pour d\u00e9tention injustifi\u00e9e lors d'une proc\u00e9dure d'extradition, en vertu de l'article 15 de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale (EIMP, RS 351.1). Ces indemnit\u00e9s peuvent facilement atteindre plusieurs dizaines de milliers de francs suisse par cas.
En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les choses se passent comme ceci\u00a0: un \u00c9tat \u00e9tranger requiert de la Suisse qu'elle soumette un individu se trouvant sur notre territoire \u00e0 une instruction p\u00e9nale ou - par exemple lorsqu'une cour \u00e9trang\u00e8re a d\u00e9j\u00e0 prononc\u00e9 un jugement par contumace - qu'elle extrade l'individu en vue de l'ex\u00e9cution d'une peine. La Suisse agit dans de tels cas exclusivement dans l'int\u00e9r\u00eat du pays \u00e9tranger et met g\u00e9n\u00e9ralement l'individu concern\u00e9 en d\u00e9tention (\u00e0 cause du risque de fuite). L'\u00c9tat \u00e9tranger pr\u00e9sente alors la demande d'extradition. La Suisse (en l'esp\u00e8ce l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la police, et en derni\u00e8re instance le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral) accepte par la suite cette demande. Souvent, la Suisse n'accepte la demande que sous condition, invoquant le droit suisse ou international en mati\u00e8re d'extradition (exigences quant \u00e0 une proc\u00e9dure \u00e9quitable dans le pays \u00e9tranger, observation de la proc\u00e9dure par des diplomates suisses, par exemple). Or il arrive fr\u00e9quemment que l'\u00c9tat ayant pr\u00e9sent\u00e9 la demande ne respecte pas ces conditions, de sorte que la proc\u00e9dure d'extradition est suspendue et que l'individu en cause est remis en libert\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralement apr\u00e8s une proc\u00e9dure ayant dur\u00e9 plusieurs mois. C'est alors que la personne en cause pr\u00e9sente \u00e0 la Suisse une demande d'indemnisation fond\u00e9e sur l'article 15 de la loi sur l'entraide p\u00e9nale internationale. Cette demande devant g\u00e9n\u00e9ralement \u00eatre approuv\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration est tenue, aux termes du droit suisse, de verser ladite indemnit\u00e9, sans qu'elle puisse intenter une action r\u00e9cursoire contre l'\u00c9tat \u00e9tranger. A titre comparatif, l'Allemagne et l'Autriche ont pr\u00e9vu \u00e0 cet effet d'autres r\u00e8gles. En vertu de leur l\u00e9gislation, ces deux pays ne doivent pas verser une indemnit\u00e9 lorsqu'ils ne peuvent \u00eatre tenus pour responsables de la d\u00e9tention injustifi\u00e9e aux fins d'extradition. En cons\u00e9quence, l'individu en cause doit se retourner contre l'\u00c9tat qui avait d\u00e9pos\u00e9 la demande d'extradition. Le droit suisse, et tout particuli\u00e8rement le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l'article 15 EIMP, devrait donc \u00eatre modifi\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 introduire une disposition analogue \u00e0 celle qui est en vigueur en Allemagne et en Autriche.
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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(754531200000)\/","SubmittedBy":"Fischer Theo","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(851990400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750818366650)\/","SubmissionDate":"\/Date(749865600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4411,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}