Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 d'entreprendre la r\u00e9vision des dispositions l\u00e9gislatives pertinentes, afin d'en exclure par des mesures techniques et administratives la surveillance et le relev\u00e9 des conversations t\u00e9l\u00e9phoniques et autres t\u00e9l\u00e9communications (t\u00e9lex, t\u00e9l\u00e9fax) entre des inculp\u00e9s ou des suspects et des personnes astreintes au secret professionnel (eccl\u00e9siastiques, m\u00e9decins, dentistes, pharmaciens, sages-femmes, avocats, notaires, contr\u00f4leurs ainsi que leurs auxiliaires).
","ReasonText":"Ni la question ordinaire Rechsteiner du 9 d\u00e9cembre 1986, ni la motion Stucky du 22 juin 1988, n'ont men\u00e9 au but vis\u00e9, \u00e0 savoir la protection du secret professionnel au sens l'article 321 du Code p\u00e9nal.
En compl\u00e9ment au d\u00e9veloppement de ma motion du 22 juin 1988, il y a lieu de noter que, tant dans le rapport au Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 9 novembre 1992 de la Commission de gestion du Conseil national sur son inspection relative \u00e0 la surveillance t\u00e9l\u00e9phonique de la Conf\u00e9d\u00e9ration, que dans les avis du 17 f\u00e9vrier 1993 et du 19 avril 1993 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la protection de tiers n'est mentionn\u00e9e qu'au chiffre 5.2.4. \u00c0 ma grande d\u00e9ception, il n'y est question que du droit de refuser de t\u00e9moigner. Ce droit est ainsi implicitement mis sur le m\u00eame plan que le secret professionnel tel qu'il est d\u00e9fini \u00e0 l'article 321 CPS susmentionn\u00e9. Or ceci n'est correct ni sur le plan de la doctrine, ni quant au fond. Le droit de refuser de t\u00e9moigner est un instrument proc\u00e9dural, tandis que le respect du secret professionnel implique la condition mat\u00e9rielle de l'exercice d'une profession de l'une des cat\u00e9gories mentionn\u00e9es dans ce m\u00eame article 321 CPS. En outre, il faut noter que le droit de refuser de t\u00e9moigner est, pr\u00e9cis\u00e9ment, un droit, tandis que le secret professionnel implique une obligation. Le fait est que l'\u00e9coute d'une conversation t\u00e9l\u00e9phonique d'un inculp\u00e9 avec une personne astreinte au secret professionnel constitue d\u00e9j\u00e0 une violation du secret professionnel, et que cette violation ne saurait \u00eatre compens\u00e9e par le refus de t\u00e9moigner de la personne astreinte au secret.
La Commission de gestion du Conseil national d\u00e9clare\u00a0: \"Les autorit\u00e9s polici\u00e8res et d'instruction p\u00e9nale arrivent par le biais des \u00e9coutes t\u00e9l\u00e9phoniques \u00e0 obtenir des renseignements qu'elles ne pourraient obtenir par un contact public. Le fonctionnaire ne peut oublier les renseignements ainsi obtenus, si bien qu'il faut s'attendre \u00e0 ce que son comportement est irr\u00e9m\u00e9diablement influenc\u00e9. Tel sera le cas m\u00eame lorsqu'une interdiction d'utilisation des enregistrements de tierces personnes pouvant refuser de t\u00e9moigner aura \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e.\"
Cette argumentation est ambivalente. Elle co\u00efncide en partie avec le d\u00e9veloppement de ma motion du 22 juin 1988, mais elle passe sous silence le fait que
je n'avais pas demand\u00e9 alors l' interdiction d'utilisation des enregistrements de tierces personnes pouvant refuser de t\u00e9moigner, mais que j'avais exig\u00e9 que les entretiens entre un pr\u00e9venu ou suspect et une personne astreinte au secret professionnel ne puissent \u00eatre relev\u00e9s ;
m\u00eame en cas d'application des conclusions (institution d'un organe de contr\u00f4le) les autorit\u00e9s ou fonctionnaires impliqu\u00e9s ont eu connaissance de l'entretien, de sorte qu'ils ne peuvent le rayer de leur m\u00e9moire, et qu'ils en seront donc influenc\u00e9s dans leur comportement ult\u00e9rieur \u00e0 l'\u00e9gard du pr\u00e9venu.
Il n'y a donc qu'une solution \u00e0 ce probl\u00e8me\u00a0: les entretiens entre pr\u00e9venu ou suspect et une personne astreinte au secret professionnel ne doivent en aucun cas \u00eatre surveill\u00e9s ni enregistr\u00e9s. En cons\u00e9quence, il y a lieu de charger le Conseil f\u00e9d\u00e9ral de reviser les dispositions pertinentes dans le sens de la pr\u00e9sente motion, de fa\u00e7on que des mesures administratives et techniques rendent impossibles de telles surveillances et de tels enregistrements.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Comparer texte allemande
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(802396800000)\/","SubmittedBy":"Stucky Georg","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(960422400000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750816676937)\/","SubmissionDate":"\/Date(749865600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4411,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}