Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 proposer aux cantons de Berne et du Jura de r\u00e9gler le transfert de la commune de Vellerat (80 habitants) \u00e0 la R\u00e9publique et canton du Jura par la voie d'un concordat intercantonal qui ne serait ensuite ratifi\u00e9 d\u00e9finitivement que par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales\u00a0?
En cas d'accord, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 renoncer au vote de ratification du peuple et des cantons qui appara\u00eet dans ce cas particuli\u00e8rement disproportionn\u00e9 et inutilement co\u00fbteux\u00a0?
","ReasonText":"Le 30 juin 1993, le gouvernement bernois a fait part de son intention d'\u00e9dicter une base l\u00e9gale devant permettre \u00e0 la commune de Vellerat de rejoindre la R\u00e9publique et canton du Jura.
La l\u00e9gitimit\u00e9 de la revendication de Vellerat est reconnue par l'ensemble de ses interlocuteurs. Elle a notamment \u00e9t\u00e9 mise en exergue par la Commission consultative du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et des cantons de Berne et du Jura. Ainsi le canton de Berne doit-il c\u00e9der sous la pression.
La proposition bernoise pr\u00e9voit des votes en cascade, de la commune au peuple et aux cantons suisses, ce qui nous para\u00eet \u00eatre parfaitement disproportionn\u00e9. Car, alors que tout le monde reconna\u00eet la pertinence d'un transfert imm\u00e9diat de Vellerat \u00e0 l'\u00c9tat jurassien, il faudrait que la commune patiente encore trois ans avant de concr\u00e9tiser sa volont\u00e9 politique\u00a0!
Nous consid\u00e9rons par cons\u00e9quent que le canton de Berne souscrit \u00e0 une proc\u00e9dure qui complique de mani\u00e8re injustifi\u00e9e le rattachement de Vellerat au canton du Jura. Nous intervenons aupr\u00e8s de votre autorit\u00e9 afin qu'une solution diff\u00e9rente, simple et respectant pleinement les droits populaires et d\u00e9mocratiques, soit utilis\u00e9e.
Dans le rapport de la Commission parlementaire jurassienne charg\u00e9e du dossier Vellerat, il est indiqu\u00e9 que le transfert de la commune pourrait s'effectuer sur la base d'un concordat intercantonal ratifi\u00e9 par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Cette th\u00e8se est notamment celle du professeur Fleiner et avait, en son temps, recueilli l'appui du professeur de droit constitutionnel Jean-Fran\u00e7ois Aubert. Aussi nous permettons-nous de vous inviter \u00e0 la faire v\u00f4tre ou, \u00e0 tout le moins, d'en faire \u00e9tudier sans tarder l'opportunit\u00e9.
Au plan juridique, le constat suivant est fait\u00a0: \"Le professeur Fleiner voit une issue possible dans l'application d'un principe juridique appel\u00e9 droit intertemporel, lequel permet de consid\u00e9rer qu'une norme juridique, en l'occurrence l'additif constitutionnel bernois, n'a pas r\u00e9gl\u00e9 tous les probl\u00e8mes et que, de ce fait, ils peuvent l'\u00eatre sans l'intervention du souverain f\u00e9d\u00e9ral (peuple et cantons). Il est bien vrai que pour le canton de Berne, l'additif est devenu caduc dans la mesure m\u00eame o\u00f9 cet amendement a r\u00e9gl\u00e9 le droit transitoire de fa\u00e7on limitative. Mais, selon M. Fleiner, cette caducit\u00e9 du droit positif n'est pas aussi absolue sur le plan f\u00e9d\u00e9ral.
Par sa d\u00e9cision d'admettre un 23e canton, le peuple a donn\u00e9 aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales le pouvoir de r\u00e9gler les questions relevant du droit transitoire. Si le canton de Berne et le canton du Jura conviennent que le transfert de la commune de Vellerat \u00e0 ce dernier est en rapport \u00e9troit avec la fondation d'un nouvel \u00c9tat, chose \u00e9vidente, il ne sera pas n\u00e9cessaire d'organiser un scrutin f\u00e9d\u00e9ral. la Conf\u00e9d\u00e9ration n'ayant pas d\u00e9termin\u00e9 le droit transitoire avec autant de pr\u00e9cision et de d\u00e9tails que la souverain bernois, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale peut donc, en se fondant sur le vote populaire du 24 septembre 1978, donner au Conseil f\u00e9d\u00e9ral le pouvoir d'ex\u00e9cuter la d\u00e9cision prise et d'\u00e9dicter la r\u00e9glementation ad\u00e9quate. Il existe effectivement une litt\u00e9rature et une doctrine relatives au droit intertemporel dans le Code civil suisse, dans la jurisprudence du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Il s'agit d'un principe politique, puisqu'il oblige les parties \u00e0 r\u00e9gler des diff\u00e9rends, mais aussi juridique, car il offre la possibilit\u00e9 de r\u00e9soudre certains probl\u00e8mes sur une base de degr\u00e9 inf\u00e9rieur (par exemple Conseil f\u00e9d\u00e9ral au lieu de peuple et cantons).\"
Le transfert de la commune de Vellerat \u00e0 l'\u00c9tat jurassien ne concerne finalement que ses citoyens, lesquels se sont prononc\u00e9s dans le m\u00eame sens, r\u00e9guli\u00e8rement et \u00e0 une majorit\u00e9 de plus de 80\u00a0%, depuis 1959. Son appartenance cantonale et d'autre part acquise depuis le 23 juin 1974, date \u00e0 laquelle Vellerat a particip\u00e9 l\u00e9galement \u00e0 l'exercice du droit de libre disposition du peuple jurassien.
Nous estimons que convoquer 4,5 millions d'\u00e9lecteurs suisses, et d\u00e9penser les \u00e9normes sommes d'argent que cela n\u00e9cessite, est politiquement absurde et incompr\u00e9hensible. D'o\u00f9 notre volont\u00e9 d'obtenir du canton de Berne qu'il mette en oeuvre la proc\u00e9dure de rattachement la plus simple possible, cela conform\u00e9ment \u00e0 ses promesses formelles du 8 octobre 1975. La commune de Vellerat n'entend en effet pas se laisser abuser par de nouvelles manoeuvres pouvant aboutir \u00e0 l'\u00e9chec de sa revendication.
La consultation du peuple et des cantons s'av\u00e8re d'autant plus inutile que dans ce cas particulier du transfert de 80 \u00e2mes d'un canton \u00e0 un autre, tout d\u00e9s\u00e9quilibre entre ceux-ci est exclu. La commune de Vellerat, les deux cantons concern\u00e9s et la Conf\u00e9d\u00e9ration auraient donc tout \u00e0 gagner \u00e0 une proc\u00e9dure simplifi\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"La Constitution f\u00e9d\u00e9rale ne comporte aucune norme expresse relative aux modifications territoriales. Lors des d\u00e9marches entreprises pour la r\u00e9unification des deux B\u00e2le, lors de la cr\u00e9ation du canton du Jura et lors du rattachement du Laufonnais au canton de B\u00e2le-Campagne, l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ont toutefois admis clairement qu'en vertu du droit constitutionnel en vigueur une modification concernant l'existence ou le territoire des cantons n\u00e9cessitait l'accord du territoire et des cantons concern\u00e9s ainsi que du peuple suisse et des cantons. A plusieurs reprises, il a \u00e9t\u00e9 r\u00e9p\u00e9t\u00e9 que les m\u00eames conditions devaient s'appliquer au passage d'une commune d'un canton \u00e0 un autre, voir rapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur les initiatives cantonales de Berne et de Neuch\u00e2tel concernant la modification du nombre des cantons (FF 1979 III 1132); prise de position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 31 ao\u00fbt 1992 sur la motion Zwahlen du 19 juin 1992, \"Moutier veut rejoindre le Jura\" (92.3292); rapports des Commissions des p\u00e9titions et de l'examen des constitutions cantonales sur la p\u00e9tition de la commune d'Ederswiler concernant l'appartenance cantonale (BO 1985 N 1965. et BO 1986 E 512.). La doctrine dominante est \u00e9galement d'avis que des modifications concernant le nombre et le territoire des cantons doivent \u00eatre approuv\u00e9es par le peuple et les cantons. Certaines personnes estiment que des modifications territoriales de peu d'importance ne doivent pas \u00eatre approuv\u00e9es par le peuple et les cantons, dans la mesure o\u00f9 elles n'affectent pas l'\u00e9quilibre f\u00e9d\u00e9ral.
Selon l'argumentation d\u00e9velopp\u00e9e dans l'interpellation, l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral relatif \u00e0 la cr\u00e9ation du canton du Jura aurait donn\u00e9 aux autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales la possibilit\u00e9 de r\u00e9gler des questions de droit transitoire. S'il \u00e9tait admis unanimement que le changement de canton de Vellerat \u00e9tait en relation \u00e9troite avec la cr\u00e9ation du canton du Jura, une nouvelle votation f\u00e9d\u00e9rale ne serait pas n\u00e9cessaire. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut partager cette mani\u00e8re de voir. L'accord du peuple suisse et des cantons \u00e0 la cr\u00e9ation du canton du Jura ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 comme un accord de principe \u00e0 un autre d\u00e9placement de fronti\u00e8re entre les cantons de Berne et du Jura. La disposition transitoire de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de 1978, selon laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral r\u00e8gle les modalit\u00e9s du transfert, visait exclusivement les probl\u00e8mes en rapport avec le transfert de la souverainet\u00e9 cantonale bernoise au nouveau canton et ne d\u00e9ployait d'effet que jusqu'\u00e0 l'entr\u00e9e en vigueur compl\u00e8te de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur la cr\u00e9ation du canton du Jura le 1er janvier 1979 (FF 1977 III 838).
La forme choisie par les deux cantons pour accepter le changement de canton de Vellerat, que ce soit un texte de rang constitutionnel ou l\u00e9gal, ou qu'il s'agisse d'un concordat intercantonal, n'a aucune influence sur la question de la n\u00e9cessit\u00e9 de l'approbation par le peuple suisse et les cantons. Le projet de concordat sur le changement de canton des communes de Vellerat et d'Ederswiler, que le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police avait soumis aux gouvernements des cantons de Berne et du Jura en 1988, pr\u00e9voyait \u00e9galement une votation f\u00e9d\u00e9rale.
Au niveau cantonal, le choix de la proc\u00e9dure est en principe du domaine de l'autonomie des cantons en mati\u00e8re d'organisation. Le gouvernement bernois a d\u00e9cid\u00e9 le 30 juin 1993 d'engager imm\u00e9diatement et sans conditions pr\u00e9alables la proc\u00e9dure permettant \u00e0 Vellerat de rejoindre le canton du Jura. En novembre 1993, il a mis en consultation un projet de loi sur le rattachement de la commune de Vellerat au canton du Jura. Selon la planification pr\u00e9vue par le Conseil-ex\u00e9cutif, cette loi doit \u00eatre trait\u00e9e en 1994 par le Grand Conseil bernois, et faire l'objet d'une votation populaire cantonale au printemps 1995, apr\u00e8s l'entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle Constitution bernoise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne voit pas de raison de proposer une proc\u00e9dure diff\u00e9rente. Dans l'int\u00e9r\u00eat de la commune de Vellerat, qui souhaite un changement de canton aussi rapide que possible, le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police s'engagera aux c\u00f4t\u00e9s des deux gouvernements cantonaux afin que les proc\u00e9dures dans les deux cantons soient coordonn\u00e9es et que l'on \u00e9vite tout retard inutile. D\u00e8s que les proc\u00e9dures pour le changement de canton de la commune de Vellerat seront achev\u00e9es dans les deux cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral introduira la proc\u00e9dure d'approbation f\u00e9d\u00e9rale.
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