Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9, comme l'y autorise l'article 8ter des dispositions transitoires de la constitution, de pr\u00e9senter aux Chambres un projet qui pr\u00e9voira l'imposition des prestations touristiques \u00e0 un taux r\u00e9duit lors du passage \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e.
","ReasonText":"L'h\u00f4tellerie et le tourisme constituent la seule et unique industrie exportatrice des r\u00e9gions de montagne, ces derni\u00e8res ne pouvant se reconvertir dans d'autres activit\u00e9s. Contrairement \u00e0 d'autres branches, l'h\u00f4tellerie est au centre de la bataille internationale des prix. En 1991, nous avons vendu pas moins de 56\u00a0% des services de l'h\u00f4tellerie \u00e0 des non-r\u00e9sidents. Or les prix des prestations de l'h\u00f4tellerie de montagne ont l'un dans l'autre atteint d'ores et d\u00e9j\u00e0 des plafonds \u00e0 ne pas d\u00e9passer sous peine d'assister \u00e0 une d\u00e9sertion de la client\u00e8le. L'introduction, dans ce secteur, d'un taux de la TVA non minor\u00e9 provoquerait in\u00e9vitablement, \u00e0 recettes \u00e9gales, un rench\u00e9rissement des prestations de l'ordre de 4\u00a0%, rench\u00e9rissement que le client devrait payer sans compensation visible. Il en r\u00e9sulterait une baisse de la demande puisque le rapport qualit\u00e9/prix de nos prestations continuerait \u00e0 se d\u00e9grader, face \u00e0 celui qu'affichent nos concurrents \u00e9trangers directs. Et s'il advenait que les \u00e9tablissements h\u00f4teliers doivent supporter ces co\u00fbts suppl\u00e9mentaires, plus d'un - surtout dans les r\u00e9gions de montagne - verrait son existence menac\u00e9e.
Si l'on veut que l'h\u00f4tellerie suisse reste concurrentielle, il faut la doter d'une taxe \u00e0 taux r\u00e9duit - au moins pour la partie h\u00e9bergement, qui constitue l'essentiel de la prestation \"export\u00e9e\"-, lequel taux r\u00e9duit permettra d'\u00e9viter l'envol des prix. Tous nos principaux concurrents \u00e9trangers de l'EEE (\u00e0 savoir le Portugal, l'Espagne, l'Autriche, l'Italie et la France) l'ont fait\u00a0; qui plus est, l'\u00e9cart, dans ces pays, entre le taux normal et le taux r\u00e9duit est tel que les taxes nettes que l'on y paie resteront inf\u00e9rieures \u00e0 celles que nous paierons chez nous si nous nous dotons d'un taux r\u00e9duit.
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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Bezzola Duri","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(754531200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712740641340)\/","SubmissionDate":"\/Date(754531200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4412,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}