Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de r\u00e9pondre aux questions suivantes\u00a0:
1. Est-il pr\u00eat, pour plus de transparence, lorsqu'il pr\u00e9sentera de nouveaux projets d'\u00e9conomie et de r\u00e9ductions budg\u00e9taires, \u00e0 mentionner aussi o\u00f9 il s'accommoderait d'un d\u00e9mant\u00e8lement des transports publics\u00a0?
2. Est-il pr\u00eat, apr\u00e8s avoir ordonn\u00e9 une croissance z\u00e9ro en termes nominaux pour les ETC jusqu'en 1995, \u00e0 garantir de nouveau le financement n\u00e9cessaire pour assurer au moins l'offre actuelle de prestations\u00a0?
3. Quelles possibilit\u00e9s voit-il d'assurer, de mani\u00e8re fiable et calculable pour les cantons et les entreprises de transport, le financement futur des transports publics\u00a0?
","ReasonText":"La Conf\u00e9d\u00e9ration a pris ces derni\u00e8res ann\u00e9es une s\u00e9rie de mesures d'\u00e9conomie \u00e0 court terme (mesures d'\u00e9conomie 1992, mesures d'\u00e9conomie 1993, mesures d'assainissement 1993 et autres) et la liste n'est pas close.
Les mesures d'\u00e9conomie actuelles prises par la Conf\u00e9d\u00e9ration posent des probl\u00e8mes particuli\u00e8rement aigus pour trois raisons\u00a0:
1. Ces mesures se traduisent en partie par un pur et simple report des charges sur les cantons, lesquels seront tenus d'\u00e9conomiser davantage.
2. Aucune de ces mesures ne se fonde sur une conception de la politique des transports (o\u00f9 avons-nous besoin de transports publics, o\u00f9 les souhaitons-nous et dans quelle mesure\u00a0?); chacune d'elles est, au contraire, une mesure de repl\u00e2trage dont ni les cantons ni les entreprises de transport ne peuvent mesurer l'ampleur.
3. Il existe un danger r\u00e9el que ces pis-aller ne menacent \u00e0 tr\u00e8s br\u00e8ve \u00e9ch\u00e9ance l'existence m\u00eame des transports publics, lesquels ont \u00e9t\u00e9 sensiblement am\u00e9lior\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es. C'est donc en totale contradiction avec le droit en vigueur et les promesses faites par la Conf\u00e9d\u00e9ration (\"Rail et Bus 2000\", d\u00e9cisions en mati\u00e8re de protection de l'environnement, particuli\u00e8rement celles dans le domaine de la protection de l'air, politique r\u00e9gionale et politique de l'am\u00e9nagement du territoire) que ces mesures ont \u00e9t\u00e9 prises.
Si, en mati\u00e8re de politique des transports, on devait aboutir \u00e0 la conclusion que les transports publics doivent se concentrer sur les grandes agglom\u00e9rations et dispara\u00eetre des campagnes, il faudrait une d\u00e9cision politique claire qui le pr\u00e9voit express\u00e9ment. Mais pareille d\u00e9cision ne saurait \u00eatre prise en catimini - comme il est \u00e0 craindre que cela ne se fasse d\u00e9j\u00e0 - par le biais de mesures d'\u00e9conomie et de d\u00e9cisions budg\u00e9taires qui se recoupent partiellement. Dans de nombreuses entreprises de transport, le seuil de tol\u00e9rance est atteint depuis longtemps suite aux diverses coupes budg\u00e9taires.
Avant de d\u00e9cider de faire de nouvelles \u00e9conomies, il faudra pr\u00e9ciser tr\u00e8s clairement o\u00f9 devront \u00eatre d\u00e9mantel\u00e9s les transports publics. Tant les CFF que les cantons et les ETC ont, pour assumer leur responsabilit\u00e9 en mati\u00e8re de transports publics et notamment en mati\u00e8re de trafic r\u00e9gional, besoin de donn\u00e9es claires et fiables sur le financement de la p\u00e9riode allant de 1995 \u00e0 l'an 2000.
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R\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.","FederalCouncilProposal":8,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":"\/Date(761356800000)\/","SubmittedBy":"Vollmer Peter","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(819504000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779240078250)\/","SubmissionDate":"\/Date(755308800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4412,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}