Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 32 du R\u00e8glement du Conseil national, le groupe lib\u00e9ral demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'indiquer dans le budget 1995 la base l\u00e9gale ou constitutionnelle de chaque rubrique et de supprimer toutes les d\u00e9penses n'ayant pas une telle base.
","ReasonText":"L'\u00e9tude un peu syst\u00e9matique du budget permet de constater que plusieurs rubriques comportent des d\u00e9penses sans base l\u00e9gale ou constitutionnelle. Ainsi, par exemple, la rubrique 201.3600.157 (p. 421\u00a0: Union europ\u00e9enne) repose sur un arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sans base l\u00e9gale ou constitutionnelle. Il en va de m\u00eame pour les rubriques 306.3600.005 (p. 429\u00a0: Soutien de la formation culturelle des adultes), 306.3600.103 (p. 429\u00a0: Encouragement de la litt\u00e9rature pour enfants et la jeunesse), 306.3600.106 (p. 429\u00a0: Centres nationaux d'information et de discussion), etc. Deux de ces trois rubriques reposent sur des directives du d\u00e9partement qui n'ont pas de valeur l\u00e9gale si elles ne peuvent se fonder sur une base constitutionnelle ou l\u00e9gale.
A un moment o\u00f9 la Conf\u00e9d\u00e9ration cherche \u00e0 ma\u00eetriser 7 milliards de francs de d\u00e9ficit et diminue ce dernier notamment en reportant les charges sur les cantons, voire en ne payant pas ses dettes aux cantons et aux communes, il est indispensable de faire preuve de rigueur dans le budget et de renoncer \u00e0 toute d\u00e9pense - m\u00eame sympathique - qui n'est pas clairement fond\u00e9e sur la loi ou la constitution.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les finances f\u00e9d\u00e9rales doivent notamment \u00eatre g\u00e9r\u00e9es en s'inspirant des principes de la l\u00e9galit\u00e9 (art. 2 al. 1er de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les finances de la Conf\u00e9d\u00e9ration). Cela signifie que la Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut en principe effectuer des d\u00e9penses que si elles se fondent sur une base constitutionnelle ou l\u00e9gale (art. cst., loi f\u00e9d\u00e9rale, arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, trait\u00e9). Dans le domaine administratif au sens restreint, cette autorisation r\u00e9sulte du mandat de prestations (projet de l'administration fond\u00e9e sur les besoins). S'agissant des transferts, par contre, chaque d\u00e9pense doit en principe s'appuyer, du point de vue formel, sur une disposition l\u00e9gale. Dans le domaine propre de la Conf\u00e9d\u00e9ration, on se contente souvent d'une base constitutionnelle. Les arr\u00eat\u00e9s portant sur le financement d'acquisitions en mati\u00e8re d'armements, par exemple, se fondent directement sur l'art.\u00a020, al.\u00a02, de la constitution, qui stipule\u00a0: \"L'instruction militaire dans son ensemble appartient \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; il en est de m\u00eame de l'armement.\"
Le principe de cette r\u00e9serve l\u00e9gale est en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale observ\u00e9 lorsqu'il s'agit de d\u00e9penses propos\u00e9es pour la premi\u00e8re fois. Il est toutefois difficile de le concr\u00e9tiser dans certains cas particuliers. La pratique r\u00e9v\u00e8le que certaines subventions sont accord\u00e9es sur la base d'un arr\u00eat\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. On se r\u00e9f\u00e8re alors \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale - comme par exemple aux int\u00e9r\u00eats de la politique \u00e9trang\u00e8re - ou \u00e0 une comp\u00e9tence constitutionnelle non \u00e9crite (p. ex. pour certaines parties du domaine culturel). Plusieurs subventions se fondent cependant uniquement sur des arr\u00eat\u00e9s budg\u00e9taires. Il s'agit en l'occurrence de prestations extraordinaires et uniques ou de subventions minimes \u00e0 des institutions, o\u00f9 l'on a renonc\u00e9 \u00e0 pr\u00e9senter un projet au Parlement afin de r\u00e9duire les frais administratifs. On compte \u00e9galement dans cette cat\u00e9gorie les cotisations annuelles de membres \u00e0 des organisations nationales et internationales qui fournissent notamment une certaine prestation \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration (informations techniques et formation continue). Ces contributions se chiffrent \u00e0 quelque 4 millions de francs au total selon le budget 1994.
Toujours est-il qu'avec l'arr\u00eat\u00e9 sur le budget (un arr\u00eat\u00e9 simple) le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'administration sont l\u00e9gitim\u00e9s par l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 utiliser les cr\u00e9dits inscrits au budget pour un but pr\u00e9cis, \u00e0 raison du montant fix\u00e9 et pendant l'exercice pr\u00e9vu. Pour ce qui est des contributions con\u00e7ues \u00e0 l'origine comme d\u00e9penses uniques, mais auxquelles il est pr\u00e9vu de conf\u00e9rer un caract\u00e8re p\u00e9riodique, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est toutefois pr\u00eat \u00e0 assainir la situation juridique dans chaque cas (cf. FF 1993 II 1045).
Il peut \u00eatre satisfait \u00e0 la premi\u00e8re proposition des motionnaires d'indiquer dans le budget 1995, \u00e0 l'exception des articles concernant le domaine administratif proprement dit (projets de l'administration fond\u00e9s sur les besoins), les bases l\u00e9gales ou constitutionnelles pour chaque article de d\u00e9penses. Lors des instructions budg\u00e9taires que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9met chaque ann\u00e9e, il a d'ores et d\u00e9j\u00e0 invit\u00e9 les services concern\u00e9s \u00e0 indiquer dans leurs demandes budg\u00e9taires les bases l\u00e9gales ou constitutionnelles pour le cr\u00e9dit sollicit\u00e9. Il veillera \u00e0 ce que celles-ci figurent pour tous les secteurs de d\u00e9penses dans les expos\u00e9s des motifs en regard du budget 1995.
Quant \u00e0 la deuxi\u00e8me proposition des motionnaires, \u00e0 savoir de biffer toutes les d\u00e9penses pour lesquelles une telle base fait d\u00e9faut, elle ne peut \u00eatre r\u00e9alis\u00e9e sans plus avec le budget 1995. D'une part, des pr\u00e9paratifs sont en cours pour la cr\u00e9ation d'une base l\u00e9gale concernant certaines aides financi\u00e8res, notamment dans le domaine de la culture. D'autre part, la suppression de certaines cotisations de membres ou de contributions aux frais d'organisations nationales ou internationales nous obligerait \u00e0 renoncer \u00e0 des prestations de service utiles. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e9tudiera cependant la question pour l'avenir.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Groupe lib\u00e9ral","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(865987200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750817009993)\/","SubmissionDate":"\/Date(755308800000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4412,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}