Au terme de l'article 5 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT) de 1980, obligation est faite aux cantons d'\u00e9tablir un r\u00e9gime de compensation permettant de tenir compte \u00e9quitablement des avantages et des inconv\u00e9nients majeurs qui r\u00e9sultent de mesures d'am\u00e9nagement.
\u00c0 ce jour, seuls deux cantons se sont ex\u00e9cut\u00e9s (B\u00e2le-Ville et Neuch\u00e2tel).
Ce sont ainsi des milliards qui ont \u00e9chapp\u00e9 aux caisses publiques, cantonales notamment.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pri\u00e9 d'examiner quelles mesures il entend prendre non seulement dans le domaine de la d\u00e9r\u00e9gulation, sujet d'actualit\u00e9, mais surtout pour faire appliquer un principe l\u00e9gal qui a \u00e9t\u00e9 vot\u00e9. \u00c0 l'heure des caisses vides et des mesures d'aust\u00e9rit\u00e9 appliqu\u00e9es souvent de fa\u00e7on improvis\u00e9e par les cantons, par ailleurs gourmands en demandes de subventions, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne peut-il se substituer \u00e0 eux pour que soit concr\u00e9tis\u00e9 le principe du pr\u00e9l\u00e8vement\u00a0?
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a promis un programme sur le sujet foncier (Anschlussprogramm Boden). Quand celui-ci sortira-t-il\u00a0? Contiendra-t-il des mesures de pr\u00e9l\u00e8vement de plus-values dues \u00e0 des mesures d'am\u00e9nagement\u00a0?
","ReasonText":"En cette p\u00e9riode de r\u00e9cession et de crise des finances publiques, on gratte les fonds de tiroir pour trouver la pr\u00e9cieuse manne et, surtout, \u00e0 d\u00e9faut de pouvoir pr\u00e9lever de nouvelle recettes, on lime de la fa\u00e7on lin\u00e9aire la plus aveugle dans les diff\u00e9rents postes budg\u00e9taires, alors que l'application de l'article 5 LAT aurait pu rapporter des milliards aux cantons. En effet, l'article 5 a la teneur suivante\u00a0:
\"Compensation et indemnisation\u00a0:
Le droit cantonal \u00e9tablit un r\u00e9gime de compensation permettant de tenir compte \u00e9quitablement des avantages et des inconv\u00e9nients majeurs de mesures d'am\u00e9nagement (du territoire).\"
Si l'on sait qu'en cas d'inconv\u00e9nients majeurs, la l\u00e9gislation existe, qui prot\u00e8ge et indemnise tout propri\u00e9taire touch\u00e9 par une mesure portant atteinte \u00e0 son droit (allant jusqu'au cas d'expropriation mat\u00e9rielle qui voit le propri\u00e9taire largement indemnis\u00e9), par contre on sait moins qu'en cas d'avantages, rien n'a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vu dans la r\u00e8gle pour des mesures d\u00e9gageant des plus-values.
Quelles sont-elles\u00a0?
- Les mesures de zonage (avantage lorsque le terrain passe d'une zone inconstructible en zone \u00e0 b\u00e2tir, ou lorsqu'une modification des prescriptions concernant la zone en mati\u00e8re de police des constructions augmente les possibilit\u00e9s d'exploitation de son bien-fonds);
- les plus-values d'\u00e9quipement (routes, conduites d'eau, de gaz, d'\u00e9lectricit\u00e9);
- les plus-values d'autorisations (octroi d'une d\u00e9rogation en vue d'une utilisation plus dense du bien-fonds ou de la construction).
Le canton de Neuch\u00e2tel, lui, a l\u00e9gif\u00e9r\u00e9 et inscrit une disposition dans sa loi cantonale sur l'am\u00e9nagement du territoire. Il y est pr\u00e9cis\u00e9 ce qu'est un avantage et le montant \u00e0 verser dans la caisse cantonale est fix\u00e9 \u00e0 20\u00a0% de la plus-value.
Le canton a souhait\u00e9 l'affecter \u00e0 un fonds cantonal d'am\u00e9nagement du territoire, mais il n'y \u00e9tait pas oblig\u00e9. En outre, cette contribution de plus-value, dont le montant est fix\u00e9 au moment o\u00f9 la mesure d'am\u00e9nagement entre en vigueur, peut \u00eatre cumul\u00e9e avec l'imp\u00f4t sur les gains immobiliers. Le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a estim\u00e9, dans une r\u00e9cente jurisprudence, que la charge totale de ces imp\u00f4ts pouvait repr\u00e9senter jusqu'\u00e0 80\u00a0% de la plus-value sans constituer un acte de caract\u00e8re confiscatoire. Si l'on prend en compte les ann\u00e9es de forte construction entra\u00eenant des mesures d'am\u00e9nagement l\u00e9galisant des zones \u00e0 b\u00e2tir, on se rend compte des sommes tout aussi fortes que les cantons auraient pu encaisser s'ils avaient exerc\u00e9 leurs droits.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, grand pourvoyeur de subventions, doit donc faire pression sur les cantons.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Par d\u00e9cision du 10 d\u00e9cembre 1990, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a renonc\u00e9 provisoirement - au vu des r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation relative aux propositions pr\u00e9sent\u00e9es par la commission d'experts Jagmetti - \u00e0 une r\u00e9vision de la loi sur l'am\u00e9nagement du territoire (LAT). En revanche, il a approuv\u00e9 un programme d'encouragement de la LAT, qui pr\u00e9voit notamment l'\u00e9bauche de mod\u00e8les destin\u00e9s \u00e0 la mise sur pied d'un r\u00e9gime de compensation au sens de l'art.\u00a05, al.\u00a01er, LAT.
Par d\u00e9cision du 11 septembre 1991, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le programme compl\u00e9mentaire relatif au droit foncier dans le secteur urbain et charg\u00e9 notamment le DFJP de lui soumettre, en \u00e9t\u00e9 1993, des projets et rapports sur une r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale subsidiaire aff\u00e9rente \u00e0 l'art.\u00a05, al.\u00a01er, LAT.
L'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'am\u00e9nagement du territoire a alors instaur\u00e9 un groupe de travail - plac\u00e9 sous la pr\u00e9sidence de Klaus Reinhardt, secr\u00e9taire de d\u00e9partement et chef du Service juridique du D\u00e9partement de la justice du canton de Soleure - qu'il a charg\u00e9 de l'\u00e9laboration de propositions et d'aides \u00e0 l'ex\u00e9cution en rapport avec la plus-value. En novembre 1993, le groupe de travail a remis \u00e0 l'Office f\u00e9d\u00e9ral de l'am\u00e9nagement du territoire un rapport final provisoire. Actuellement, il examine les possibilit\u00e9s d'am\u00e9lioration qui ont surgi, lors de l'application, \u00e0 titre d'essai, de la r\u00e9glementation f\u00e9d\u00e9rale subsidiaire par des praticiens. Par contre, avant de se lancer dans la pr\u00e9paration d'un projet de loi et du message y relatif et de prendre une d\u00e9cision quant au mode et \u00e0 l'ampleur de la publication des r\u00e9sultats obtenus par le groupe de travail, on attendra qu'une commission du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, plac\u00e9e sous la direction du professeur P. Locher de l'Universit\u00e9 de Berne, ait remis, en \u00e9t\u00e9 1994, son rapport sur le recours au droit fiscal \u00e0 des fins de politique du logement et de politique fonci\u00e8re. On attendra \u00e9galement que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ait d\u00e9cid\u00e9 de la suite \u00e0 donner \u00e0 la question, sur la base des rapports des deux commissions.
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