En cas de double revenu professionnel, l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct est nettement plus lourd pour les couples mari\u00e9s que pour les couples non mari\u00e9s. En effet, l'imposition des couples mari\u00e9s se fonde sur l'addition des revenus des deux conjoints, ce qui n'est pas le cas chez les couples non mari\u00e9s. Il en r\u00e9sulte que les couples mari\u00e9s sont p\u00e9nalis\u00e9s par la progressivit\u00e9 de l'imp\u00f4t, et ce, m\u00eame si l'on tient compte de la d\u00e9duction accord\u00e9e aux m\u00e9nages o\u00f9 les deux \u00e9poux travaillent. Les plus touch\u00e9s sont les couples o\u00f9 le salaire d'appoint repr\u00e9sente une part importante du salaire total. Plus cette part est \u00e9lev\u00e9e, plus le d\u00e9savantage est grand. A revenu total \u00e9gal, un couple mari\u00e9 paie jusqu'\u00e0 deux fois plus d'imp\u00f4ts qu'un couple non mari\u00e9. Pour qu'un couple mari\u00e9 soit p\u00e9nalis\u00e9, il suffit d\u00e9j\u00e0 d'un revenu total de 40 000 francs, et \u00e0 partir de 60 000 francs, l'imp\u00f4t d\u00fb par les couples mari\u00e9s est d'environ 1,0\u00a0% sup\u00e9rieur \u00e0 celui des couples non mari\u00e9s\u00a0; en revanche, la diff\u00e9rence d'imposition est un peu moins grande pour les hauts revenus. Aujourd'hui, le nombre des couples mari\u00e9s p\u00e9nalis\u00e9s est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9, puisque dans un couple sur deux, les deux conjoints travaillent.
En ce qui concerne la r\u00e9vision de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct qui entrera en vigueur en 1995, elle ne change rien non plus \u00e0 cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement.
Pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, la p\u00e9nalisation des couples mari\u00e9s est anticonstitutionnelle (art. 4 cst.) au plus tard lorsque la diff\u00e9rence d'imposition atteint 10\u00a0%. S'agissant de l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ne peut cependant pas intervenir, n'\u00e9tant pas habilit\u00e9 \u00e0 statuer sur la constitutionnalit\u00e9 des lois f\u00e9d\u00e9rales. Seule une modification de la loi peut faire changer les choses.
1994 sera l'ann\u00e9e de la famille\u00a0! Pour que l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct soit plus favorable aux familles et que cesse la p\u00e9nalisation inique des couples mari\u00e9s face aux couples non mari\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de pr\u00e9senter une r\u00e9vision de la loi qui
- abolisse le d\u00e9savantage fiscal anticonstitutionnel que subissent les couples mari\u00e9s par rapport aux couples non mari\u00e9s,
- sans pour autant modifier les recettes fiscales globales de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
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