Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est invit\u00e9 \u00e0 engager une politique r\u00e9solue en faveur du droit au logement.
Plus particuli\u00e8rement, il est invit\u00e9 \u00e0\u00a0:
1. prendre des dispositions permettant une estimation statistique r\u00e9guli\u00e8re des personnes sans domicile fixe, canton par canton\u00a0;
2. pr\u00e9senter aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales un projet d'article constitutionnel en faveur du droit au logement\u00a0;
3. \u00e9laborer, dans ce cadre, un projet tendant \u00e0 obliger les cantons et les communes \u00e0 construire des logements convenables et \u00e0 loyers tr\u00e8s avantageux pour les cat\u00e9gories les plus modestes de la population.
","ReasonText":"En Europe, l'augmentation du nombre de personnes sans logement fixe ou sans domicile fixe a augment\u00e9 de mani\u00e8re impressionnante.
S'agissant des pays de l'Union europ\u00e9enne, on compte, en 1992, 1 030 000 personnes sans logements fixes en Allemagne (12,8 pour mille de la population); 627 000 personnes en France (11 pour mille de la population), 688 000 personnes en Grande-Bretagne (12,2 pour mille de la population).
Des pays comme le Danemark (0,5 pour mille de la population), la Hollande (2 pour mille de la population), le Portugal, 0,2 pour mille de la population), l'Espagne (0,8 pour mille de la population) connaissent ce probl\u00e8me de mani\u00e8re beaucoup plus restreinte.
En Suisse, il n'existe aucune statistique ou estimation syst\u00e9matique.
Il faut manifestement distinguer entre personnes sans domicile fixe - ce qui inclut les personnes log\u00e9es de mani\u00e8re pr\u00e9caire - et personnes sans abri.Il est frappant de constater qu'en Europe, le taux des personnes sans domicile fixe n'est pas inversement proportionnel au niveau de d\u00e9veloppement ou du niveau moyen de vie de chaque pays.
Il n'est pas admissible que les pays les plus riches du monde se montrent incapables de fournir \u00e0 toutes leurs populations - m\u00eame aux personnes sans ressources - un logement suffisant \u00e0 des conditions abordables. La r\u00e9alisation dans les faits d'un v\u00e9ritable droit au logement constitue une n\u00e9cessit\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire au m\u00eame titre que l'acc\u00e8s de chacun aux services de sant\u00e9 et de soins m\u00e9dicaux, par exemple.
La mont\u00e9e du ch\u00f4mage, dans notre pays, conduit des dizaines de milliers de personnes dans une situation de pauvret\u00e9, dont le pire aspect peut \u00eatre la perte d'un logement fixe. Il y a d'abord lieu de chiffrer statistiquement de telles situations.
Le droit au logement doit \u00eatre garanti dans la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, en sorte de fixer un objectif politique \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et aux cantons, les obligeant \u00e0 ne pas priver certaines personnes de logements et \u00e0 fournir un logement fixe suffisant \u00e0 celui qui est sans abri. Il n'est pas acceptable que, dans certaines r\u00e9gions de notre pays, des jugements d'expulsion soient ex\u00e9cut\u00e9s contre des locataires, sans que l'autorit\u00e9 ne se pr\u00e9occupe de leur relogement imm\u00e9diat.
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