Les cr\u00e9dits allou\u00e9s pour l'assainissement des passages \u00e0 niveau doivent \u00eatre major\u00e9s de 50 \u00e0 60 millions de francs par an. Ces cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires \u00e0 pr\u00e9lever sur le fonds aliment\u00e9 par les recettes des droits de douane per\u00e7us sur les carburants doivent \u00eatre inscrits sous la rubrique concernant les projets de s\u00e9paration des courants de trafic.
","ReasonText":"De nombreux projets d'assainissement de passages \u00e0 niveau sont pr\u00eats \u00e0 \u00eatre mis en chantier\u00a0; les \u00e9tudes les concernant sont termin\u00e9es et les autorisations ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es. Mais leur financement n'est pas assur\u00e9. Bien que l'on ait promis les cr\u00e9dits n\u00e9cessaires aux cantons et que de nombreux projets soient pr\u00eats \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s, on ne peut les ex\u00e9cuter. Dans certains cas, des \u00e9changeurs autoroutiers sont concern\u00e9s. Si on ne majore pas notablement ces prochaines ann\u00e9es les cr\u00e9dits allou\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration pour l'assainissement des passages \u00e0 niveau, l'ex\u00e9cution de projets pr\u00eats \u00e0 \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s sera retard\u00e9e de plusieurs ann\u00e9es. Afin de garantir la fluidit\u00e9 du trafic et sa s\u00e9curit\u00e9, il convient de ne pas surseoir \u00e0 l'assainissement de nombreux passages \u00e0 niveau. Il serait actuellement possible d'adjuger ces travaux \u00e0 des prix avantageux. Une telle impulsion serait tr\u00e8s favorable, du point de vue de la politique conjoncturelle et de la lutte contre le ch\u00f4mage, pour la branche de la construction gravement atteinte par la crise. Les cr\u00e9dits suppl\u00e9mentaires pr\u00e9lev\u00e9s dans les fonds aliment\u00e9s par les recettes des droits de douane per\u00e7us sur les carburants doivent \u00eatre soustraits des montants allou\u00e9s pour la construction des routes proprement dite et \u00eatre inscrits sous la rubrique concernant les mesures de s\u00e9paration des courants de trafic, auxquelles se rattache l'assainissement des passages \u00e0 niveau De la sorte, les dispositions \u00e0 prendre n'auront pas d'incidence sur le budget.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposal":6,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(760147200000)\/","SubmittedBy":"Dormann Rosmarie","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(819504000000)\/","ResponsibleDepartment":9,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de l'environnement, des transports, de l'\u00e9nergie et de la communication","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DETEC","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1779240849173)\/","SubmissionDate":"\/Date(755827200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4412,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}