Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de cr\u00e9er un office f\u00e9d\u00e9ral des questions religieuses dont la t\u00e2che serait de veiller \u00e0 l'\u00e9galit\u00e9 religieuse des citoyens et d'\u00eatre un observatoire des ph\u00e9nom\u00e8nes religieux dans une soci\u00e9t\u00e9 qui entend rester attach\u00e9e \u00e0 la la\u00efcit\u00e9.
Trois fonctions devraient \u00eatre reconnues \u00e0 cet office\u00a0:
1. Veiller \u00e0 l'application de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale en mati\u00e8re de libert\u00e9 religieuse, et du devoir de prot\u00e9ger les citoyens et l'\u00c9tat contre les empi\u00e9tements des autorit\u00e9s religieuses.
2. \u00c9tre l'interlocuteur de la part du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, des responsables des \u00c9glises, notamment celles qui, dans les cantons, ont un lien avec l'\u00c9tat.
3. \u00c9tre un observatoire des prises de position non seulement des \u00c9glises chr\u00e9tiennes reconnues, mais aussi des autres religions, sectes, groupements \u00e0 caract\u00e8re religieux pour mesurer leur impact sur l'\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9 civile.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"Les articles 49 et 50 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale garantissent la libert\u00e9 de religion en ce sens que le particulier ne peut pas \u00eatre limit\u00e9 dans ses convictions religieuses et leur propagation par des prescriptions de l'\u00c9tat. Aussi bien les Suisses que les \u00e9trangers peuvent invoquer la libert\u00e9 de conscience et de croyance (art. 49) et la libert\u00e9 des cultes (art. 50). Sont prot\u00e9g\u00e9s le droit d'exprimer ses convictions religieuses par la parole ou par des \u00e9crits ainsi que la discussion critique des opinions religieuses d'autrui, d'une part, la libre appartenance \u00e0 une communaut\u00e9 religieuse d'autre part. Une violation de ces droits constitutionnels peut \u00eatre invoqu\u00e9e devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral par la voie du recours de droit public. Non seulement les particuliers, mais aussi les communaut\u00e9s religieuses peuvent se pr\u00e9valoir de la libert\u00e9 des cultes (ATF 97 I 227). L'article 27 alin\u00e9as 2 et 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale garantit la neutralit\u00e9 confessionnelle des \u00e9coles publiques. Les recours contre les d\u00e9cisions prises en violation de ces dispositions peuvent \u00eatre adress\u00e9s au Conseil f\u00e9d\u00e9ral avec possibilit\u00e9 de les transmettre pour d\u00e9cision \u00e0 l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale. En outre, l'article 261 du Code p\u00e9nal suisse punit l'atteinte \u00e0 la libert\u00e9 de croyance et des cultes. Un office f\u00e9d\u00e9ral des questions religieuses charg\u00e9 de veiller \u00e0 la garantie de la libert\u00e9 de religion est par cons\u00e9quent inutile.
En vertu de l'art.\u00a050, al.\u00a02, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, les cantons et la Conf\u00e9d\u00e9ration sont comp\u00e9tents pour \"prendre les mesures n\u00e9cessaires pour le maintien de l'ordre public et de la paix entre les membres des diverses communaut\u00e9s religieuses, ainsi que contre les empi\u00e9tements des autorit\u00e9s eccl\u00e9siastiques sur les droits des citoyens et de l'\u00c9tat\". D'apr\u00e8s la r\u00e8gle constitutionnelle de partage des comp\u00e9tences (art. 3 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale), les cantons demeurent souverains en mati\u00e8re eccl\u00e9siastique. Il leur appartient de r\u00e9gler les rapports entre l'\u00c9glise et l'\u00c9tat et de fixer le statut juridique des communaut\u00e9s religieuses. Ce faisant, ils doivent veiller aux limites fix\u00e9es par les dispositions f\u00e9d\u00e9rales (art. 49 et 50 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale). La cr\u00e9ation d'un office f\u00e9d\u00e9ral des questions religieuses, qui serait l'interlocuteur des responsables des \u00c9glises, contreviendrait \u00e0 la r\u00e9partition des t\u00e2ches. Dans ce domaine, les cantons ne sont pas d\u00e9pass\u00e9s par les probl\u00e8mes au point qu'il paraisse opportun d'attribuer cette t\u00e2che \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Bien au contraire, les cantons ont r\u00e9ussi, sans contr\u00f4le centralis\u00e9 exerc\u00e9 par un office f\u00e9d\u00e9ral des questions religieuses, \u00e0 tenir compte, dans les rapports entre l'\u00c9tat et l'\u00c9glise, des particularismes r\u00e9gionaux n\u00e9s de l'histoire et \u00e0 sauvegarder ainsi la diversit\u00e9 culturelle et confessionnelle de la Suisse. Lors de la proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 l'initiative populaire \"concernant la s\u00e9paration compl\u00e8te de l'\u00c9tat et de l'\u00c9glise\" du 17 septembre 1976, les cantons s'\u00e9l\u00e8vent vigoureusement contre une atteinte dans un domaine qui est de leur comp\u00e9tence (FF 1978 II 692 ss\u00a0; cette initiative a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par le peuple et les cantons en 1980).
La souverainet\u00e9 cantonale en mati\u00e8re eccl\u00e9siastique ne contrevient pas au principe d'\u00e9galit\u00e9 des citoyens vis-\u00e0-vis de la religion. Depuis longtemps d\u00e9j\u00e0, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale partent du principe que les cantons, souverains en mati\u00e8re eccl\u00e9siastique, peuvent choisir librement le r\u00e9gime eccl\u00e9siastique qui leur convient, et que l'accord d'un statut de droit public \u00e0 une ou plusieurs communaut\u00e9s religieuses ne viole pas l'\u00e9galit\u00e9 de traitement malgr\u00e9 les privil\u00e8ges (avant tout les avantages fiscaux) qui en d\u00e9coulent (FF 1978 II 694).
En outre, eu \u00e9gard \u00e0 la situation pr\u00e9caire en mati\u00e8re financi\u00e8re et de personnel dans laquelle se trouve la Conf\u00e9d\u00e9ration, il n'est pas recommand\u00e9 d'instituer un office f\u00e9d\u00e9ral pour chaque probl\u00e8me particulier.
Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposal":3,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de rejeter la motion.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(762393600000)\/","SubmittedBy":"Zisyadis Josef","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(812851200000)\/","ResponsibleDepartment":5,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement de justice et police","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFJP","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712756075293)\/","SubmissionDate":"\/Date(755827200000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4412,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}