La situation des personnes qui ont d\u00e9cid\u00e9 de ne plus continuer \u00e0 vivre et qui exigent soit qu'on ne prolonge pas leur vie, soit qu'on mette fin \u00e0 leur vie est discut\u00e9e depuis des d\u00e9cennies.
Les Pays-Bas viennent de l\u00e9gif\u00e9rer sur cette question. En Suisse, l'association \"\u00e0 propos\" a sugg\u00e9r\u00e9 de reprendre la question de r\u00e9glementer dans le Code p\u00e9nal la situation particuli\u00e8re de la mort donn\u00e9e, pour des motifs altruistes, \u00e0 la demande s\u00e9rieuse et instante de qui ne veut pas voir sa vie se prolonger.
En tout \u00e9tat, mais plus encore faute de l\u00e9gislation pr\u00e9cise, la responsabilit\u00e9 pesant sur les m\u00e9decins est particuli\u00e8rement lourde, moralement et juridiquement.
Sans pr\u00e9juger ma propre position sur ce sujet d\u00e9licat, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral ce qu'il pense de l'opportunit\u00e9 de l\u00e9gif\u00e9rer sur la question.
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"1. La r\u00e9glementation p\u00e9nale suisse sur l'euthanasie correspond dans ses grandes lignes \u00e0 celles valables dans les syst\u00e8mes juridiques d'autres pays europ\u00e9ens. Ce consensus a ses racines d'une part dans le respect du droit d'autod\u00e9termination de chaque individu, d'autre part dans la reconnaissance d'un devoir de protection de la loi \u00e0 l'\u00e9gard de la vie humaine.
Depuis environ une d\u00e9cennie, la jurisprudence de certains de ces pays a tendance \u00e0 ne plus se montrer d'une extr\u00eame s\u00e9v\u00e9rit\u00e9 \u00e0 l'encontre des cas d'euthanasie active pratiqu\u00e9e d'un commun accord entre le malade et son m\u00e9decin. Dans ce contexte, l'int\u00e9r\u00eat se porte avant tout sur la jurisprudence de la Cour supr\u00eame des Pays-Bas. Dans la mesure o\u00f9 le malade le demande express\u00e9ment et o\u00f9 un traitement de sa maladie se r\u00e9v\u00e8le \u00eatre sans espoir, le tribunal a, pour la premi\u00e8re fois en 1984, reconnu que la collision des devoirs du m\u00e9decin ressemblait en l'occurrence \u00e0 l'\u00e9tat de n\u00e9cessit\u00e9. Il a donc ni\u00e9 l'aspect illicite de l'acte consistant \u00e0 aider un malade \u00e0 mourir.
Le principe de la punissabilit\u00e9 de l'euthanasie active demeure, en d\u00e9pit de l'acceptation, l'an dernier, du projet gouvernemental par les deux Chambres du Parlement des Pays-Bas. En revanche, dans le cadre d'un r\u00e8glement sur les certificats de d\u00e9c\u00e8s, on introduit un devoir d'aviser impos\u00e9 au m\u00e9decin par la loi et qui permet au Minist\u00e8re public de juger si l'acte m\u00e9dical en question peut \u00eatre justifi\u00e9 au sens de la loi et de la jurisprudence et, partant, consid\u00e9r\u00e9 comme ne devant pas \u00eatre sanctionn\u00e9.
S'agissant d'un m\u00e9decin qui, d'un commun accord avec le malade recourt \u00e0 l'euthanasie active, la s\u00e9paration entre un acte m\u00e9dical qui est p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensible et celui qui ne l'est pas, op\u00e9r\u00e9e d'abord par les tribunaux des Pays-Bas, ensuite par la l\u00e9gislation de ce pays, n'influencera probablement pas les l\u00e9gislations d'autres \u00c9tats europ\u00e9ens. Dans un proche avenir, les ordres juridiques de ces pays vont maintenir la punissabilit\u00e9 absolue de l'euthanasie active. Il n'est cependant pas exclu que, dans certains pays, se d\u00e9veloppe une pratique judiciaire selon laquelle, dans certains cas, la punissabilit\u00e9 ne sera pas admise ou alors la sanction att\u00e9nu\u00e9e en raison du caract\u00e8re non illicite de l'acte ou d'un manque de faute.
2. A plusieurs reprises, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9mis l'avis que toute forme d'euthanasie active \u00e9tait incompatible avec les valeurs sur lesquelles est fond\u00e9e notre constitution. Elle est qualifi\u00e9e d'homicide et sanctionn\u00e9e comme tel (FF 1983 II 24\u00a0; 1985 II 1037). Des mesures palliatives, prises avec la volont\u00e9 expresse ou pr\u00e9sum\u00e9e du malade, qui ont comme effet secondaire perceptible, mais non intentionnel, d'acc\u00e9l\u00e9rer la venue de la mort, sont unanimement reconnues comme un acte d'euthanasie passive et ne seront pas juridiquement qualifi\u00e9es d'homicide susceptible d'\u00eatre sanctionn\u00e9 p\u00e9nalement. Pour r\u00e9gler p\u00e9nalement ce genre d'intervention ainsi que le fait de laisser mourir un malade condamn\u00e9 ou mourant en omettant ou en interrompant le traitement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se fonde toujours sur l'avis exprim\u00e9 en 1975 dans le rapport de la commission du Conseil national charg\u00e9e de l'examen de l'initiative parlementaire Allg\u00f6wer. Il est toujours d'avis que les points de vue qui d\u00e9terminent la d\u00e9cision du m\u00e9decin ne peuvent gu\u00e8re \u00eatre d\u00e9crits dans une loi, sans que surviennent les inconv\u00e9nients d'une rigidit\u00e9 extr\u00eame ou de formules ind\u00e9termin\u00e9es vides de sens (FF 1975 II 1370). Les Directives concernant l'euthanasie \u00e9mises en 1976 et 1981 par l'Acad\u00e9mie suisse des sciences m\u00e9dicales donnent aux m\u00e9decins et au personnel soignant au moins les points de r\u00e9f\u00e9rence essentiels leur indiquant le comportement \u00e0 adopter dans ces situations limites. Par ailleurs, aucun \u00c9tat europ\u00e9en ne dispose d'une l\u00e9gislation p\u00e9nale r\u00e9glant les conditions de l'euthanasie d'une mani\u00e8re exhaustive.
3. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est donc d'avis qu'il n'est pas n\u00e9cessaire d'\u00e9dicter, par voie l\u00e9gislative, des r\u00e8gles plus d\u00e9taill\u00e9es concernant les conditions de l'homicide sur demande fond\u00e9 sur des motifs altruistes et commis d'un commun accord ou les conditions de l'assistance au suicide.
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