Afin de combattre plus efficacement le tourisme p\u00e9dophile et le trafic d'enfants,lorsqu'il s'agit de crimes perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger - aux Philippines, par exemple - et dans lesquels des Suisses sont \u00e9galement impliqu\u00e9s, les soussign\u00e9s demandent\u00a0:
1. Une modification du Code p\u00e9nal suisse, plus pr\u00e9cis\u00e9ment un renforcement de certaines dispositions afin que les tribunaux puissent juger les r\u00e9sidents suisses auteurs d'abus sexuels sur des enfants et combattre le trafic d'enfants lorsque ces d\u00e9lits sont perp\u00e9tr\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger, m\u00eame si ces crimes ne sont pas punissables dans les pays o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 commis.
2. La ratification par la Suisse, dans les meilleurs d\u00e9lais, de la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l'enfant.
","ReasonText":"Le tourisme p\u00e9dophile et le trafic d'enfants ont pris des proportions et des formes inqui\u00e9tantes, comme le prouvent les diverses affaires apport\u00e9es \u00e0 notre connaissance, ces derniers temps, par la presse \u00e9crite. On constate que des r\u00e9sidants suisses \u00e9galement sont impliqu\u00e9s dans ces crimes commis \u00e0 l'\u00e9tranger - aux Philippines, par exemple -.
Une enqu\u00eate r\u00e9cente men\u00e9e par le Comit\u00e9 international pour la dignit\u00e9 de l'enfant (C.I.D.E.), organisation humanitaire sise \u00e0 Lausanne et dont le rapport pr\u00e9liminaire a \u00e9t\u00e9 transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, a port\u00e9 sur l'analyse de ce ph\u00e9nom\u00e8ne en se fondant sur les r\u00e9sultats d'une mission d'investigations de deux semaines accomplie aux Philippines.
Cette enqu\u00eate a eu pour objet particulier l'\u00e9tude des possibilit\u00e9s d'assistance juridique entre les pays pour punir les auteurs d'abus sexuels sur des enfants et lutter contre les traficants d'enfants.
Il ressort clairement de ce rapport qu'une collaboration internationale pour combattre ces crimes est n\u00e9cessaire et possible. Une action p\u00e9nale, au niveau europ\u00e9en, contre les p\u00e9dophiles et les traficants d'enfants, visant \u00e0 punir les crimes commis \u00e0 l'\u00e9tranger, est possible et s'inscrit dans cette optique.
Le Code p\u00e9nal suisse permet d\u00e9j\u00e0 de poursuivre des r\u00e9sidents suisses pour ce genre de crimes. Mais un renforcement des dispositions en vigueur s'impose pour permettre, en particulier, l'ouverture de proc\u00e9dures p\u00e9nales contre les auteurs d'abus sexuels sur des enfants lorsque ces abus sont commis \u00e0 l'\u00e9tranger, m\u00eame si ces crimes ne devaient pas \u00eatre punissables dans les pays o\u00f9 ils ont \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s.
La R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d'Allemagne a d\u00e9j\u00e0 adopt\u00e9 des dispositions de ce genre.
Il est important que, dans le cadre de la r\u00e9pression des abus sexuels et du trafic d'enfants, la Suisse ratifie avec empressement la Convention des Nations Unies de 1989 relative aux droits de l'enfant.
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