La r\u00e9vision de la loi concernant les droits d'entr\u00e9e sur les carburants a rendu possible le cofinancement des mesures de protection de l'environnement dans le domaine de la circulation routi\u00e8re. Les taux des subventions ont \u00e9t\u00e9 fix\u00e9s dans diverses ordonnances d'ex\u00e9cution. Mais une couverture int\u00e9grale des frais ne peut \u00eatre atteinte en aucun cas.
Je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de poursuivre ses efforts afin de mettre en oeuvre le principe pollueur-payeur et tout particuli\u00e8rement\u00a0:
- d'augmenter les taux des subventions \u00e0 court terme dans les ordonnances d'ex\u00e9cution en tenant compte de l'impact sur l'environnement\u00a0;
- d'unifier les diverses ordonnances ou de veiller \u00e0 ce que celles-ci soient contenues dans une seule ordonnance\u00a0;
- d'augmenter les taux dans la loi concernant les droits d'entr\u00e9e sur les carburants\u00a0;
- de cr\u00e9er, \u00e0 plus long terme, une base juridique dans la loi concernant les droits d'entr\u00e9e sur les carburants permettant d'imputer les frais externes de la circulation routi\u00e8re.
","ReasonText":"Le principe \"pollueur-payeur\" est pr\u00e9vu \u00e0 l'article 2 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection de l'environnement. En outre, la loi f\u00e9d\u00e9rale du 22 mars 1985 concernant les droits d'entr\u00e9e sur les carburants nous a permis de progresser dans la mise en oeuvre de ce principe et de co-financer les mesures de protection de l'environnement dans le domaine de la circulation routi\u00e8re. Pourtant, la couverture int\u00e9grale des frais r\u00e9sultant de la mise en oeuvre des mesures de protection de l'environnement n'est pas pr\u00e9vue. De plus, la situation financi\u00e8re actuelle de la Conf\u00e9d\u00e9ration rend l'octroi de subventions encore plus difficile. Les niveaux actuels des taux des subventions laissent penser que c'est le contribuable qui co-financera les constructions routi\u00e8res mais aussi les mesures de protection de l'environnement dans le domaine de la circulation routi\u00e8re. On constate une couverture des frais totalement insuffisante dans l'application des mesures de protection de l'air dans les agglom\u00e9rations. La protection de l'environnement ne saurait \u00eatre remise en question parce qu'on a sous-estim\u00e9 le montant des subventions.
La Conf\u00e9d\u00e9ration a charg\u00e9 les cantons de l'ex\u00e9cution des dispositions pr\u00e9vues dans la loi sur la protection de l'environnement. Aujourd'hui, il existe une multitude d'ordonnances concernant les subventions dans le domaine de la circulation routi\u00e8re si bien que les cantons rencontrent des difficult\u00e9s dans l'application de ces ordonnances. Outre ces nombreuses ordonnances telles que l'ordonnance sur la protection de l'air, celle sur les voies de raccordement, l'ordonnance sur la protection contre le bruit ou celle sur la construction de places de parc, la t\u00e2che des cantons est rendue plus difficile encore du fait que certains probl\u00e8mes rel\u00e8vent de la comp\u00e9tence de plusieurs offices f\u00e9d\u00e9raux. Il nous faudrait ici un unique interlocuteur. Une ordonnance d'ex\u00e9cution couvrant tous les domaines de la loi concernant les droits d'entr\u00e9e sur les carburants ou, du moins, l'unification, dans une certaine mesure, des ordonnances existantes seraient utiles \u00e0 toutes les parties. Mais \u00e0 l'\u00e9chelon cantonal, aussi, il y a plusieurs interlocuteurs. Il faut introduire plus de transparence \u00e0 tous les \u00e9chelons pour acc\u00e9l\u00e9rer \u00e9galement l'ex\u00e9cution des ordonnances.
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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposal":5,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00eat \u00e0 accepter le postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(761356800000)\/","SubmittedBy":"Zwygart Otto","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(929491200000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1750816634773)\/","SubmissionDate":"\/Date(756000000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4412,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}