Le projet pr\u00e9voit la r\u00e9vision partielle de la loi sur l'\u00e9nergie atomique et de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral concernant cette loi. Il appartient au Conseil f\u00e9d\u00e9ral d'accorder les autorisations requises par le droit de l'\u00e9nergie atomique pour des installations nucl\u00e9aires et pour des mesures pr\u00e9paratoires\u00a0; aucun recours n'est possible. La simplification de la proc\u00e9dure d'opposition doit donc toucher la partie de la proc\u00e9dure qui n'est pas sp\u00e9cifique au nucl\u00e9aire.
Selon le pr\u00e9sent projet de r\u00e9vision de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral, la construction d'un d\u00e9p\u00f4t pour d\u00e9chets radioactifs n\u00e9cessitera toujours une autorisation g\u00e9n\u00e9rale, qui requiert l'approbation des Chambres f\u00e9d\u00e9rales. Les autres autorisations et concessions seront r\u00e9unies dans une autorisation f\u00e9d\u00e9rale. En outre, le titulaire d'une telle autorisation b\u00e9n\u00e9ficiera d'un droit d'expropriation. S'il fait usage de ce droit, une proc\u00e9dure unique r\u00e9pondra aux exigences de la l\u00e9gislation sur l'\u00e9nergie nucl\u00e9aire et sur l'expropriation. Le statut des personnes touch\u00e9es s'en trouvera sensiblement am\u00e9lior\u00e9, car elles auront d\u00e9sormais la possibilit\u00e9 de recourir contre cette d\u00e9cision devant le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Quant \u00e0 l'autorisation d'\u00e9vacuer les mat\u00e9riaux d'excavation, elle fait l'objet d'une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale, comme le veut la Constitution.
Ainsi, certaines questions laiss\u00e9es jusqu'ici \u00e0 l'appr\u00e9ciation des cantons seront du ressort de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Il s'agit surtout de l'am\u00e9nagement du territoire et de la souverainet\u00e9 sur le sous-sol. En outre, l'approbation des autorit\u00e9s actuellement comp\u00e9tentes sera n\u00e9cessaire dans plusieurs domaines d\u00e9cisifs (p. ex. pour le d\u00e9frichage).
Simultan\u00e9ment avec la r\u00e9vision de la loi, les prescriptions relatives \u00e0 la non-prolif\u00e9ration des armes nucl\u00e9aires sont rendues plus s\u00e9v\u00e8res. On a surtout massivement alourdi les peines pr\u00e9vues et allong\u00e9 les d\u00e9lais de prescription. L'activit\u00e9 d'interm\u00e9diaire dans le commerce d'articles et de technologie nucl\u00e9aires sera soumis au r\u00e9gime de l'autorisation.
Enfin, la loi confirme la pratique actuelle du permis pour les travaux de d\u00e9tail dans des installations nucl\u00e9aires et lors de mesures pr\u00e9paratoires\u00a0; ce permis est accord\u00e9 par l'autorit\u00e9 de surveillance lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a donn\u00e9 son autorisation conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation nucl\u00e9aire.
","Proceedings":"Au Conseil des \u00c9tats, le pr\u00e9sident de la commission Kurt Sch\u00fcle (R, SH) et le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Adolf Ogi ont rapidement pu convaincre les d\u00e9put\u00e9s de l'urgence du projet. Depuis l'effondrement de l'Europe de l'Est et l'\u00e9quipement en armes nucl\u00e9aires de pays comme l'Irak, l'accroissement du trafic ill\u00e9gal de plutonium qui entre dans la fabrication de ces armes a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 de graves lacunes dans la loi. Adolf Ogi a relev\u00e9 que le gouvernement \u00e9tait tr\u00e8s pr\u00e9occup\u00e9 par cette situation. Il estime que la Suisse doit participer \u00e0 une lutte plus active contre ce ph\u00e9nom\u00e8ne. Le Conseil a approuv\u00e9 la r\u00e9vision sans opposition.
Le traitement de la modification de l'arr\u00eat\u00e9 a \u00e9t\u00e9 report\u00e9 par la commission. Kurt Sch\u00fcle a expliqu\u00e9 qu'il ne serait pas opportun d'\u00e9dicter une l\u00e9gislation sp\u00e9ciale avant la d\u00e9cision d\u00e9mocratique dans le canton de Nidwald concernant le d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif de d\u00e9chets faiblement et moyennement radioactifs au Wellenberg. Peter Josef Schallberger (C, NW) s'est d\u00e9clar\u00e9 lui aussi satisfait de ce report, car il a estim\u00e9 que ce serait une lourde faute que de tenir en partie \u00e0 l'\u00e9cart la population concern\u00e9e. Gian-Reto Plattner (S, BS) exprime de s\u00e9rieuses r\u00e9serves, s'agissant d'un d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif ult\u00e9rieur pour les d\u00e9chets hautement radioactifs, car il serait port\u00e9 atteinte \u00e0 la souverainet\u00e9 cantonale.
Le Conseil national a ensuite approuv\u00e9 la r\u00e9vision de la loi sur l'\u00e9nergie atomique par 93 voix contre 3.
Suite aux r\u00e9sultats de la votation populaire intervenue dans le canton de Nidwald sur l'am\u00e9nagement d'un d\u00e9p\u00f4t de d\u00e9chets nucl\u00e9aires au Wellenberg, le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas entrer en mati\u00e8re sur le projet. Le rapporteur de la commission, Kurt Sch\u00fcle (R, SH), consid\u00e9rant que la d\u00e9cision des Nidwaldois constituait un coup s\u00e9v\u00e8re port\u00e9 \u00e0 l'\u00e9limination des d\u00e9chets en Suisse et que le probl\u00e8me demeurait non r\u00e9solu, n'en a pas moins estim\u00e9 qu'il serait politiquement inopportun de faire passer en force une \"Lex Wellenberg\". D'entente avec le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, la Commission de l'environnement, de l'am\u00e9nagement du territoire et de l'\u00e9nergie a propos\u00e9 de retirer le projet et de respecter un d\u00e9lai de r\u00e9flexion. Le rapporteur a pr\u00e9cis\u00e9 qu'apr\u00e8s examen exhaustif de la situation, le probl\u00e8me de l'\u00e9limination des d\u00e9chets nucl\u00e9aires devrait faire l'objet d'une approche nouvelle dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la loi sur l'\u00e9nergie atomique.
Le Conseil national a lui aussi renonc\u00e9 \u00e0 entrer en mati\u00e8re sur le projet.
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