La d\u00e9nonciation de la Convention no 89 de l'Organisation internationale du Travail (OIT) - interdiction du travail de nuit des femmes dans l'industrie - en f\u00e9vrier 1992 a ouvert la voie \u00e0 une reprise des travaux de r\u00e9vision de la loi sur le travail. Le projet de r\u00e9vision de ce message vise \u00e0 appliquer plus strictement le principe de l'\u00e9galit\u00e9 de traitement des sexes. C'est ainsi que la r\u00e9glementation concernant le temps consacr\u00e9 au travail et le repos, notamment le travail de nuit et le travail dominical, est en principe la m\u00eame pour les deux sexes. Le projet contient aussi des mesures destin\u00e9es \u00e0 assouplir les p\u00e9riodes de travail (prolongation de la p\u00e9riode diurne pendant laquelle les travailleurs peuvent \u00eatre occup\u00e9s sans permis dans une entreprise). Il am\u00e9liore la protection des personnes occup\u00e9es la nuit et le dimanche (compensation du travail de nuit et du travail dominical par des repos suppl\u00e9mentaires, contr\u00f4les m\u00e9dicaux, mesures en cas d'inaptitude au travail de nuit, protection sp\u00e9ciale accord\u00e9e en cas de maternit\u00e9, aux travailleuses occup\u00e9es de nuit) et pr\u00e9voit \u00e9galement des simplifications dans le domaine administratif.
","Proceedings":"Le Conseil national apr\u00e8s des d\u00e9bats r\u00e9partis sur deux jours a accept\u00e9, le 23 mars 1995, la r\u00e9vision de la loi sur le travail par 68 voix \u00e0 56, r\u00e9vision qui n'a satisfait ni la gauche ni les \u00e9cologistes. Si comme jusqu'\u00e0 ce jour, le travail de nuit et du dimanche reste en principe interdit, la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e comme \"travail de nuit\" est raccourcie et s'\u00e9tend d\u00e9sormais de 23 h. \u00e0 6 h. Les femmes enceintes sont toutefois partiellement \u00e9pargn\u00e9es. Le d\u00e9bat a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement nourri sur la question de l'\u00e9tendue des contre-prestations \u00e0 accorder et celle de l'assouplissement du temps de travail. Dans son projet, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait pr\u00e9vu d'accorder une compensation en cong\u00e9s repr\u00e9sentant 10\u00a0% des heures de travail effectu\u00e9es de nuit ou le dimanche. Radicaux et lib\u00e9raux \u00e9taient plut\u00f4t d'avis de ne pas mentionner le droit \u00e0 une compensation dans la loi, laissant aux partenaires le soin de r\u00e9gler cette question entre eux. Les repr\u00e9sentants du groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien ont estim\u00e9 en revanche qu'une contre-prestation sociale devait effectivement compenser la suppression de l'interdiction du travail de nuit. Le parti socialiste et les \u00e9cologistes, enfin, ont invoqu\u00e9 la menace de d\u00e9mant\u00e8lement social et r\u00e9clam\u00e9 des mesures de protection des travailleurs aussi compl\u00e8tes que possible en compensation du travail de nuit et du dimanche. Finalement, le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien, \u00e0 la recherche d'un compromis, a propos\u00e9 que le choix entre temps libre et suppl\u00e9ment de salaire f\u00fbt en principe laiss\u00e9 aux employeurs sauf pour les travailleurs ayant des obligations familiales qui auraient droit \u00e0 des compensations en forme de cong\u00e9s. Cette formule, qui laissait tout de m\u00eame une certaine marge de manoeuvre aux employeurs, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par 80 voix contre 75. Les magasins pourront employer du personnel six dimanches et jours f\u00e9ri\u00e9s par ann\u00e9e, sans autorisation particuli\u00e8re, si les prescriptions cantonales l'autorisent. \u00c0 l'instar de Heinz Allenspach (R, ZH), une majorit\u00e9 de 83 voix contre 62 a estim\u00e9 que cette lib\u00e9ralisation r\u00e9pondait \u00e0 une demande des consommateurs.
\u00c0 la session d'automne, le Conseil des \u00c9tats a accept\u00e9 le projet de loi sur le travail par 24 voix contre 2, mais cr\u00e9\u00e9 une divergence majeure par rapport au Conseil national. Estimant le Conseil national trop frileux quant \u00e0 la d\u00e9r\u00e9glementation, il s'est prononc\u00e9 par 22 voix contre 12, contre l'introduction d'un temps de repos suppl\u00e9mentaire ou d'une majoration de salaire \u00e0 titre de compensation pour le travail de nuit ou le travail du dimanche. Toute mention de droit \u00e0 une compensation a donc \u00e9t\u00e9 ray\u00e9e de la loi. La lev\u00e9e de l'interdiction du travail de nuit et du dimanche des femmes dans l'industrie et l'am\u00e9nagement plus souple du temps de travail n'ont eux pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9s. L'assouplissement des dispositions cantonales relatives \u00e0 l'interdiction d'ouvrir les magasins le dimanche a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 accept\u00e9 par 18 voix contre 8. Le Conseil des \u00c9tats a rejet\u00e9 par contre l'article vot\u00e9 par le Conseil national qui introduisait une protection contre l'obligation de boire de l'alcool sur le lieu de travail, protection qui visait plus particuli\u00e8rement le personnel des cabarets.
\u00c0 la session d'hiver, la proposition du Conseil des \u00c9tats de biffer les mesures de compensation au travail de nuit a \u00e9chou\u00e9 au Conseil national par 94 voix contre 92 (et deux abstentions) face \u00e0 la proposition de la commission d'accorder un repos suppl\u00e9mentaire de dix\u00a0% si la question n'\u00e9tait pas r\u00e9gl\u00e9e dans une convention collective de travail. Le Conseil national a repris par contre, la d\u00e9cision du Conseil des \u00c9tats de renoncer \u00e0 un repos suppl\u00e9mentaire l\u00e9gal pour le travail du dimanche par 101 voix contre 74.
Le Conseil des \u00c9tats a refus\u00e9 d'avaliser la solution de compromis propos\u00e9e par le Conseil national pour compenser le travail de nuit. Par 23 voix contre 16, il a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 ne rien pr\u00e9voir dans la loi et laisser les partenaires sociaux s'arranger entre eux pour r\u00e9gler ces compensations, confirmant ainsi la d\u00e9cision prise en septembre. Une proposition de Thomas Onken (S, TG) pr\u00e9voyant 10\u00a0% de temps de repos suppl\u00e9mentaire mais laissant aux conventions collectives la possibilit\u00e9 de s'en \u00e9loigner \u00e0 condition qu'elles offrent une protection au moins \u00e9quivalente pour la sant\u00e9 du salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 28 voix contre 6.
\u00c0 la session de printemps 1996, la derni\u00e8re divergence a \u00e9t\u00e9 \u00e9limin\u00e9e. La majorit\u00e9 du Conseil national s'est prononc\u00e9e dans le sens de la majorit\u00e9 de sa commission et du Conseil des \u00c9tats. Le Conseil national a renonc\u00e9 ainsi \u00e0 faire figurer dans la loi l'obligation de compenser les d\u00e9sagr\u00e9ments du travail de nuit par un suppl\u00e9ment de temps par 82 voix contre 50 et 31 abstentions. La question de la forme et de l'ampleur de la compensation a \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9e \u00e0 l'appr\u00e9ciation des partenaires sociaux.
En rejetant le projet initial qui r\u00e9sultait d'un compromis entre organisations syndicales et patronales, la majorit\u00e9 parlementaire a provoqu\u00e9 le r\u00e9f\u00e9rendum.
Le 1er d\u00e9cembre 1996, la modification de la loi sur le travail a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par 67\u00a0% des votants. Suite \u00e0 cette votation, la Commission de l'\u00e9conomie et des redevances du Conseil national a d\u00e9pos\u00e9 une initiative parlementaire proposant une nouvelle modification de la loi sur le travail (cf. 97.447).
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