\u00c0 la suite des travaux de la Commission d'enqu\u00eate parlementaire (CEP-DFJP) sur la mani\u00e8re dont le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9, les organes l\u00e9gislatifs ont estim\u00e9 n\u00e9cessaire d'intervenir dans le domaine du maintien de la s\u00e9curit\u00e9 int\u00e9rieure parall\u00e8lement aux mesures de r\u00e9organisation. Les critiques de la CEP-DFJP portaient essentiellement sur le maintien d'une vision d\u00e9pass\u00e9e de la menace ainsi que sur la recherche d'informations relatives \u00e0 l'exercice l\u00e9gal des droits politiques, touchant le plus souvent des organisations et des particuliers soit de gauche, soit faisant montre d'esprit critique. Le 19 janvier 1990, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prit une mesure d'urgence, en l'occurrence les \"Directives pour les annonces des cantons et les traitements de donn\u00e9es du Minist\u00e8re public de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans le domaine de la protection de l'\u00c9tat\"; elles \u00e9taient accompagn\u00e9es d'une liste provisoire dite n\u00e9gative, contenant tous les faits, personnes et organisations \u00e0 propos desquels il ne fallait plus rechercher d'informations. Ces directives sont rest\u00e9es en vigueur jusqu'au 22 octobre 1992 et ont \u00e9t\u00e9 remplac\u00e9es par les \"Directives sur la mise en application de la protection de l'\u00c9tat\" du 9 septembre 1992, lesquelles contiennent en annexe une liste de personnes et d'organisations \u00e0 propos desquelles toutes les informations disponibles peuvent \u00eatre trait\u00e9es. En octobre 1990, d\u00e9sireux de mettre sur pied une base l\u00e9gale provisoire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis un projet d'ordonnance sur la protection de l'\u00c9tat \u00e0 une proc\u00e9dure de consultation. Ce projet s'est heurt\u00e9 \u00e0 un rejet massif. La critique majeure portait sur l'absence de base l\u00e9gale formelle. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cida alors de h\u00e2ter l'\u00e9laboration de la loi. L'avant-projet du 30 septembre 1991 re\u00e7ut l'aval d'une majorit\u00e9 pr\u00e9pond\u00e9rante des avis \u00e9mis lors de la proc\u00e9dure de consultation. Le remaniement du projet a n\u00e9anmoins permis de tenir compte des doutes exprim\u00e9s sur quelques points. Ainsi la recherche secr\u00e8te d'informations pr\u00e9vue par l'avant-projet a \u00e9t\u00e9 abandonn\u00e9e et les dispositions sur la collaboration entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons ont \u00e9t\u00e9 revues et formul\u00e9es avec plus de pr\u00e9cision.
Les quatre champs d'activit\u00e9 majeurs des organes de s\u00fbret\u00e9 sont la lutte contre le terrorisme, contre le service de renseignement prohib\u00e9, contre l'extr\u00e9misme violent et contre le crime organis\u00e9. Dans la mesure o\u00f9 ces notions ne sont pas d\u00e9finies dans d'autres textes l\u00e9gislatifs, la loi s'abstient volontairement d'en donner une d\u00e9finition l\u00e9gale car le mode de manifestation de ces types de dangers peut \u00e9voluer. Outre les informations relevant des quatre champs d'activit\u00e9 majeurs, les organes de s\u00fbret\u00e9 traitent \u00e0 des fins pr\u00e9ventives les informations relatives au commerce illicite d'armes et de substances radioactives, ainsi que celles relatives au transfert ill\u00e9gal de technologie.
La loi ne r\u00e9git qu'un secteur de toutes les mesures visant le maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure, \u00e0 savoir le traitement pr\u00e9ventif des informations, les contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 et la protection des personnes et des b\u00e2timents de la Conf\u00e9d\u00e9ration, des autres \u00c9tats et des organisations internationales. Il convient de diff\u00e9rencier les mesures pr\u00e9ventives des autres actions de police comme la surveillance des t\u00e9l\u00e9communications ou le refus d'accr\u00e9diter un membre du personnel diplomatique. Ce n'est pas la pr\u00e9sente loi, mais le droit f\u00e9d\u00e9ral ou cantonal d\u00e9terminant \u00e0 cet \u00e9gard qui d\u00e9cide si une personne constituant un danger pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure est soumise \u00e0 une obligation ou s'il convient d'ordonner contre elle une mesure coercitive.
Les mesures pr\u00e9ventives doivent se limiter aux domaines susceptibles d'\u00eatre soudain le th\u00e9\u00e2tre de troubles constituant une menace s\u00e9rieuse pour la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure. Dans ces cas, il ne faut pas attendre que la menace se concr\u00e9tise. En revanche, la loi interdit en principe de traiter des informations sur les activit\u00e9s politiques des citoyennes et des citoyens.
La loi ne pr\u00e9voit la recherche d'informations concernant une poursuite p\u00e9nale potentielle qu'en cas de n\u00e9cessit\u00e9 absolue. La Conf\u00e9d\u00e9ration accepte par l\u00e0 de prendre un certain risque, lequel doit n\u00e9anmoins \u00eatre r\u00e9duit au minimum par une observation attentive des \u00e9v\u00e9nements et une r\u00e9\u00e9valuation p\u00e9riodique de la situation. La recherche, le traitement et la communication de donn\u00e9es dites sensibles sont r\u00e9gies et limit\u00e9es par des dispositions d\u00e9taill\u00e9es. La pr\u00e9sente loi tient donc \u00e9galement compte des prescriptions rigoureuses de la loi sur la protection des donn\u00e9es. De m\u00eame, il ne sera possible d'effectuer des contr\u00f4les de s\u00e9curit\u00e9 qu'\u00e0 propos d'un cercle tr\u00e8s r\u00e9duit de personnes occupant des postes cl\u00e9s particuli\u00e8rement importants. Par ailleurs, la loi entend am\u00e9liorer les bases l\u00e9gales relatives \u00e0 la protection des personnes et des b\u00e2timents. Les mesures \u00e0 ce propos rel\u00e8vent des t\u00e2ches de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00a0; les cantons sont tenus de participer \u00e0 l'accomplissement de ces t\u00e2ches dans les limites de leur territoire et sont partiellement indemnis\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Le maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure est une t\u00e2che commune de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. La participation des autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales au maintien de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure en vertu de la pr\u00e9sente loi n'implique pas de nouvelles comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration.
Au niveau f\u00e9d\u00e9ral, c'est l'Office f\u00e9d\u00e9ral de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure qui sera charg\u00e9 des t\u00e2ches figurant dans la pr\u00e9sente loi. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral donnera cette d\u00e9nomination \u00e0 l'actuel Minist\u00e8re public d\u00e8s que la s\u00e9paration entre les fonctions d'accusateur et les fonctions de police du Procureur g\u00e9n\u00e9ral de la Conf\u00e9d\u00e9ration entrera en vigueur par le biais d'une r\u00e9vision partielle de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la proc\u00e9dure p\u00e9nale. Les modalit\u00e9s d'ex\u00e9cution ainsi que les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e0 cet \u00e9gard sont du ressort des cantons.
La pr\u00e9sente loi a notamment pour objectif essentiel de renforcer et de raffermir la conduite politique. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral assume plus intens\u00e9ment sa responsabilit\u00e9 de conduite politique, notamment en \u00e9valuant p\u00e9riodiquement la situation de la menace ainsi qu'en approuvant une liste des faits, personnes et organisations qui doivent faire l'objet de communications r\u00e9guli\u00e8res. L'\u00e9tablissement d'un rapport \u00e0 intervalles r\u00e9guliers est \u00e9galement le signe d'une conduite renforc\u00e9e.
L'initiative populaire d\u00e9pos\u00e9e le 14 octobre 1991 par le comit\u00e9 d'initiative \"S.o.S. Pour une Suisse sans police fouineuse\" est rejet\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Les exigences \u00e9mises par les auteurs de l'initiative visant la suppression de la police et l'interdiction de surveiller les droits d'opinion et les droits politiques sont d'ores et d\u00e9j\u00e0 remplies par la pr\u00e9sente loi.
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