En vertu de l'article 93, 1er alin\u00e9a, de la constitution et de l'article 21bis de la loi sur les rapports entre les conseils, nous demandons, sous la forme d'une initiative parlementaire con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, que soit \u00e9labor\u00e9 un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'orientation de la politique europ\u00e9enne de la Suisse pour les ann\u00e9es \u00e0 venir.
Cet arr\u00eat\u00e9 mentionnera les grands principes suivants\u00a0:
1. La Suisse participe \u00e0 la construction de l'Europe tout en sauvegardant son identit\u00e9, ses int\u00e9r\u00eats nationaux et les droits constitutionnels du peuple et des cantons lors de la conclusion d'accords internationaux.
2. La Suisse soutient, dans le cadre de la coop\u00e9ration europ\u00e9enne, la diversit\u00e9 et l'autonomie des pays et des r\u00e9gions concern\u00e9s et de leurs institutions d\u00e9mocratiques.
3. La Suisse s'engage, dans le cadre de la coop\u00e9ration europ\u00e9enne, tout particuli\u00e8rement en faveur du maintien de la paix, de la libert\u00e9, de l'\u00c9tat de droit, d'une \u00e9conomie de march\u00e9 int\u00e9grant les partenaires sociaux, enfin de la protection de l'environnement.
","ReasonText":"1. Le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9clame ici un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral dont le but est d'asseoir la discussion sur l'Europe tout en en \u00e9non\u00e7ant les grands principes directeurs. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral sur l'orientation de la politique europ\u00e9enne de la Suisse servira de ligne directrice au Parlement et au Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour d\u00e9finir la future politique europ\u00e9enne de notre pays. Ses grands principes et les axes autour desquels elle tourne devront obligatoirement marquer les n\u00e9gociations, tant bilat\u00e9rales que multilat\u00e9rales, que nous m\u00e8nerons avec les Europ\u00e9ens. Cet arr\u00eat\u00e9 doit faire tr\u00e8s clairement ressortir que la Suisse entend participer \u00e0 la construction de l'Europe.
2. Pour le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale, la Suisse doit participer \u00e0 la construction de l'Europe tout en sauvegardant ses int\u00e9r\u00eats nationaux et son identit\u00e9. Le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien compte la d\u00e9mocratie directe et le f\u00e9d\u00e9ralisme selon le principe de subsidiarit\u00e9 au nombre des principes essentiels de l'identit\u00e9 suisse qui r\u00e9gissent notre soci\u00e9t\u00e9 multilingue et multiculturelle, au large spectre politique.
3. Le groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien de l'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale est convaincu que les institutions de notre d\u00e9mocratie directe, loin de le g\u00eaner, ne peuvent que favoriser le d\u00e9veloppement de l'Europe, et que le multilinguisme, le f\u00e9d\u00e9ralisme et la subsidiarit\u00e9 sont des aspects qui occuperont une bien plus grande place dans l'Europe de demain. Aussi le futur arr\u00eat\u00e9 doit-il, selon lui, mentionner que la Suisse soutient cette \u00e9volution.
4. Dans le contexte de la politique europ\u00e9enne, la Suisse a d\u00e9velopp\u00e9 une culture politique qui, de l'avis du groupe d\u00e9mocrate-chr\u00e9tien, pourrait accro\u00eetre la dynamique de la construction de l'Europe, mais que notre pays se doit aussi de d\u00e9fendre et d'\u00e9tendre. En font notamment partie notre tradition humanitaire, le maintien de la paix sociale et la priorit\u00e9 que nous attachons \u00e0 la protection de notre environnement, tous principes qui figurent au point 3.
5. Cet arr\u00eat\u00e9 devrait emp\u00eacher que ne soient rendues impossibles les d\u00e9cisions de conclure des accords bilat\u00e9raux, de proc\u00e9der \u00e0 un second vote sur l'EEE ou d'ouvrir des n\u00e9gociations en vue de l'adh\u00e9sion \u00e0 l'Union europ\u00e9enne, \u00e9tant bien entendu qu'on respectera les r\u00e8gles constitutionnelles qui s'appliquent \u00e0 la conclusion de trait\u00e9s internationaux.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(763257600000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712753135000)\/","SubmissionDate":"\/Date(763257600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4413,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}