L'Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale de la Conf\u00e9d\u00e9ration suisse, vu l'article 36 sexies, 3e alin\u00e9a, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, arr\u00eate\u00a0:
Art. 1
Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9signe les routes de transit dans la zone alpine.
Art. 2
Les routes de transit dans la zone alpine au sens de l'article 36 sexies de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale sont exclusivement\u00a0:
- San Bernardino\u00a0: tron\u00e7on Thusis - Bellinzone-Nord ;
- Gothard\u00a0: tron\u00e7on Amsteg - G\u00f6schenen - Airolo - Bellinzone-Nord ;
- Simplon\u00a0: tron\u00e7on Brigue - Gondo / Zwischenbergen ;
- Grand-Saint-Bernard\u00a0: tron\u00e7on Sembrancher - entr\u00e9e nord du tunnel de fa\u00eete.
Art. 3
Le classement et l'am\u00e9nagement de ces routes se font conform\u00e9ment \u00e0 l'arr\u00eat\u00e9 du 21 juin 1960 sur le r\u00e9seau des routes nationales.
Art. 4
La capacit\u00e9 de ces routes ne doit pas \u00eatre notablement augment\u00e9e, sauf s'il s'agit de soulager des localit\u00e9s du trafic de transit.
Art. 5
Les travaux d'am\u00e9nagement ayant pour but d'am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 (protection contre les \u00e9l\u00e9ments naturels, am\u00e9lioration des conditions de circulation), ainsi que les mesures visant \u00e0 r\u00e9duire la n\u00e9cessit\u00e9 de faire des travaux d'entretien et de r\u00e9paration, restent autoris\u00e9s.
Art. 6
Le pr\u00e9sent arr\u00eat\u00e9 est de port\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. Il est d\u00e9clar\u00e9 urgent conform\u00e9ment \u00e0 l'article 89 bis, 1er alin\u00e9a, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, et entre en vigueur le jour suivant son adoption. Il est sujet au r\u00e9f\u00e9rendum facultatif conform\u00e9ment \u00e0 l'article 89 bis, 2e alin\u00e9a, de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale. Sa dur\u00e9e de validit\u00e9 \u00e9choit au 20 f\u00e9vrier 2004.
","ReasonText":"Le nouvel article 36sexies de la constitution contient plusieurs expressions qui doivent \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9es, telles que \"zone alpine\", \"trafic de transit\", \"marchandises transitant...\u00e0 travers les Alpes\" et \"capacit\u00e9 des routes de transit\". Il appartient au l\u00e9gislateur - donc au Parlement et non aux auteurs de l'initiative sur la protection des r\u00e9gions alpines - de d\u00e9finir ces expressions dans les dispositions d'ex\u00e9cution. Selon le Brockhaus, le mot transit d\u00e9rive du latin \"transitus\" et signifie passage, travers\u00e9e, transfert, c'est-\u00e0-dire acheminement de personnes ou de marchandises d'un pays \u00e0 un autre \u00e0 travers un pays tiers, en allant d'une fronti\u00e8re l'autre de ce dernier. Une route de transit est donc une route permettant de passer \u00e0 travers un pays, en allant d'une fronti\u00e8re \u00e0 l'autre. Il convient donc d'abord de d\u00e9terminer les routes nationales et principales passant par les Alpes, que les \u00e9trangers qui traversent notre pays d'une fronti\u00e8re \u00e0 l'autre empruntent habituellement. En l'occurrence, il faut d\u00e9terminer dans quelle mesure chaque tron\u00e7on de route alpine sert au transit. Cela ne d\u00e9pend pas uniquement de la capacit\u00e9 d'une route. Le volume du trafic de transit sur une route est essentiellement fonction du fait que cette route est am\u00e9nag\u00e9e pour le transit sur toute sa longueur (d'une fronti\u00e8re \u00e0 l'autre) ou non. Sur l'axe du San Bernardino par exemple, l'altitude du tunnel de fa\u00eete, juch\u00e9 \u00e0 1.600 m. au-dessus du niveau de la mer, a d\u00e9j\u00e0 un effet dissuasif qui limite le trafic de transit. Le Grand-Saint-Bernard et le Simplon, o\u00f9 le tunnel de fa\u00eete se trouve \u00e0 2.000 m., sont peu attrayants pour le trafic de transit non seulement \u00e0 cause de leur altitude, mais aussi en raison de la d\u00e9clivit\u00e9 qui y atteint parfois 8\u00a0%. Ces obstacles naturels suffisent donc \u00e0 restreindre le trafic de transit sur ces routes. Ils d\u00e9couragent g\u00e9n\u00e9ralement les \u00e9trangers qui d\u00e9sirent traverser notre pays d'une fronti\u00e8re \u00e0 l'autre, de les emprunter. Le volume du trafic de transit sur l'axe B\u00e2le-Chiasso est limit\u00e9 par le tunnel \u00e0 deux voies du Saint-Gothard. C'est la raison pour laquelle on ne peut pas percer une seconde galerie sous ce massif, en d\u00e9pit des avantages qu'un tel ouvrage apporterait \u00e0 la population uranaise.
\u00c0 l'instar du tunnel \u00e0 deux voies du Saint-Gothard sur l'axe B\u00e2le-Chiasso, le tron\u00e7on de route du col constitue un goulot d'\u00e9tranglement sur la route du Simplon. La route passant par le col du Simplon est une route de transit. La route principale de la vall\u00e9e sert cependant en priorit\u00e9 au trafic d'origine local, comme le ferait une \u00e9ventuelle route nationale. En d'autres termes, le tron\u00e7on Sierre-Brigue n'est pas une route de transit. Il ressort de recensements de la circulation que la part du trafic de transit n'y d\u00e9passe pas 5\u00a0% du volume total du trafic. Selon les pronostics, 22.000 \u00e0 24.000 mouvements de v\u00e9hicules sont \u00e0 escompter en l'an 2000 entre Brigue et Vi\u00e8ge. Il est indispensable pour le Haut-Valais que la capacit\u00e9 de la route qui dessert la vall\u00e9e soit augment\u00e9e pour assurer l'\u00e9coulement du trafic en provenance ou \u00e0 destination de la r\u00e9gion. Il n'y a pas lieu de craindre que la capacit\u00e9 de la route de transit du Simplon en soit augment\u00e9e, \u00e9tant donn\u00e9e que cette capacit\u00e9 est d\u00e9termin\u00e9e par le tron\u00e7on de route du col du Simplon, non par la route de la vall\u00e9e.
Une route nationale \u00e0 quatre voies existe depuis des ann\u00e9es jusqu'\u00e0 Martigny. Ce fait n'a pas augment\u00e9 le trafic de transit de la route du Grand-Saint-Bernard qui a m\u00eame tendance \u00e0 r\u00e9gresser l\u00e9g\u00e8rement, bien que les voies d'acc\u00e8s sur le versant italien y soient mieux am\u00e9nag\u00e9es qu'au Simplon. De m\u00eame, ce sera toujours la route du col du Simplon, culminant \u00e0 2.000 m., qui d\u00e9terminera le volume du trafic de transit sur cet axe. Au col du Simplon, le trafic de transit ne provoquera jamais de dommages graves aux \u00eatres humains, aux animaux, aux plantes, ni \u00e0 leurs espaces vitaux, \u00e9tant donn\u00e9 que les camionneurs \u00e9viteront si possible une route dont la d\u00e9clivit\u00e9 atteint par endroits 8\u00a0% et qui les oblige \u00e0 monter \u00e0 2000 m. Le volume du trafic ne grossira pas m\u00eame si on augmente la capacit\u00e9 de cette route. Actuellement, 20 camions en moyenne transitent quotidiennement par le col du Simplon. Le nombre total des camions qui y passent chaque jour est de 200. Par contraste, 2.400 camions traversent journellement le tunnel du Saint-Gothard, dont 10\u00a0% \u00e0 peine en transit. En cons\u00e9quence, dans ce cas aussi, la majeure partie du trafic est un trafic d'import-export ou essentiellement r\u00e9gional. La comparaison avec la route du Saint-Gothard fait donc ressortir le peu d'importance de la route du Simplon pour le trafic de transit. On peut par cons\u00e9quent augmenter la capacit\u00e9 de la route de la vall\u00e9e. Nous avons besoin d'une route nationale \u00e0 quatre voies, ne serait-ce que pour am\u00e9liorer la s\u00e9curit\u00e9 et faciliter l'entretien.
Ad art. 3\u00a0: Le type d'am\u00e9nagement d'une route nationale et son classement, le nombre de voies \u00e0 r\u00e9server \u00e0 la circulation dans chaque sens, les carrefours \u00e0 niveau, le rythme d'avancement des travaux dont d\u00e9pend dans une large mesure sa capacit\u00e9, les bandes de s\u00e9curit\u00e9, etc., sont d\u00e9termin\u00e9s par l'article premier et l'article 2 de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 21 juin 1960 sur le r\u00e9seau des routes nationales.
Ad art. 4\u00a0: Il faut d\u00e9terminer dans quelle mesure l'interpr\u00e9tation est, \"pour l'essentiel\", conforme \u00e0 la constitution.
Ad art. 5\u00a0: Le ferroutage par le tunnel du Simplon a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9, de sorte que la route du Simplon doit rester int\u00e9gralement ouverte et s\u00fbre toute l'ann\u00e9e.
","DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":null,"FederalCouncilProposal":null,"FederalCouncilProposalText":null,"FederalCouncilProposalDate":null,"SubmittedBy":"Schmidhalter Paul","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(763776000000)\/","ResponsibleDepartment":1,"ResponsibleDepartmentName":"Parlement","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"Parl","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712745515687)\/","SubmissionDate":"\/Date(763776000000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4413,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}