L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 19 juin 1992 concernant l'am\u00e9lioration des prestations de l'AVS et de l'AI, ainsi que leur financement (1e partie de la 10e r\u00e9vision de l'AVS), est entr\u00e9 en vigueur le 1er janvier 1993. Cet arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral a effet jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1995. En fixant cette dur\u00e9e de validit\u00e9, on estimait, en 1992, que la 10e r\u00e9vision de l'AVS entrerait en vigueur le 1er janvier 1996. La date d'entr\u00e9e en vigueur initialement pr\u00e9vue ne pourra d\u00e8s respect\u00e9e. L'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral du 19 juin 1992 est, sur le plan mat\u00e9riel, une composante de la 10e r\u00e9vision du l'AVS. La commission estime d\u00e8s lors justifi\u00e9 de la proroger tel que d'une ann\u00e9e, sans message correspondant du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
","Proceedings":"Les deux Chambres ont approuv\u00e9 l'initiative parlementaire et adopt\u00e9 sans discussion la prolongation de l'arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral jusqu'au 31 d\u00e9cembre 1996.
Pour la 2e partie de la 10e r\u00e9vision de l'AVS , la commission du Conseil national a \u00e9labor\u00e9 son propre projet de loi qu'elle avait d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9sent\u00e9 lors de l'examen de la premi\u00e8re partie. Le mod\u00e8le se diff\u00e9rencie fondamentalement de celui du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, notamment par le changement de syst\u00e8me, adoptant le droit individuel \u00e0 la rente, ind\u00e9pendant de l'\u00e9tat civil (splitting). Afin que le conjoint mari\u00e9 qui n'exerce pas d'activit\u00e9 lucrative puisse obtenir la prise en compte d'un revenu \u00e9quitable pour le calcul d'une rente, on lui compte chaque ann\u00e9e un bonus pour t\u00e2ches \u00e9ducatives et pour t\u00e2ches d'assistance s'\u00e9levant au triple d'une rente minimale. La commission s'est \u00e9galement prononc\u00e9e en faveur d'une nouvelle formule de rente. Ce serait 60\u00a0%, et non plus 45\u00a0%, des rentiers AVS qui auraient droit \u00e0 une rente maximale. Le point le plus contest\u00e9 a \u00e9t\u00e9 l'\u00e2ge de la retraite. La commission a propos\u00e9 que cet \u00e2ge soit maintenu \u00e0 65 ans pour les hommes et qu'il soit amen\u00e9, en deux \u00e9tapes, \u00e0 64 ans pour les femmes. Au total, il faudrait compter avec 900 millions de francs de d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires. Le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Flavio Cotti s'est prononc\u00e9 lui aussi en faveur de l'introduction du splitting d\u00e8s la 10e r\u00e9vision de l'AVS.
10e r\u00e9vision de l'AVS (2e partie)
Rapport de la commission\u00a0: BO 1993 N, 218
Le projet a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s controvers\u00e9 et discut\u00e9 en d\u00e9tail dans les deux Chambres, les quelque 250 pages du Bulletin officiel en t\u00e9moignent. Sur presque toutes les questions , les propositions de la commission ont r\u00e9ussi \u00e0 convaincre la majorit\u00e9 du Conseil national. Quatre propositions de renvoi qui visaient essentiellement la neutralit\u00e9 des co\u00fbts ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es au d\u00e9but des d\u00e9bats. Le plafonnement des deux rentes individuelles de couple \u00e0 1,0\u00a0% de la ente simple a fait l'objet de discussions. Bien que le d\u00e9savantage des couples ait \u00e9t\u00e9 admis, le Conseil a d\u00e9cid\u00e9 de maintenir ce choix pour des raisons financi\u00e8res. La proposition de la commission visant le rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite des femmes a \u00e9t\u00e9 le point le plus critiqu\u00e9. Toute une s\u00e9rie de propositions de minorit\u00e9s ont expos\u00e9 diverses variantes\u00a0: de l'\u00e9galit\u00e9 pour les femmes et les hommes \u00e0 65 ans, jusqu'\u00e0 la possibilit\u00e9 d'une retraite d\u00e8s 62 ans. Les partisans du rel\u00e8vement ont fait valoir que la 10e r\u00e9vision de l'AVS permettait de concr\u00e9tiser l'\u00e9galit\u00e9 des femmes dans d'autres domaines et de couvrir les frais \u00e9lev\u00e9s que l'AVS aurait \u00e0 assumer au prochain mill\u00e9naire. L\u00e0 aussi, la majorit\u00e9 du Conseil a suivi la majorit\u00e9 de la commission par 101 voix contre 68, d\u00e9cidant ainsi du rel\u00e8vement progressif de l'\u00e2ge de la retraite des femmes \u00e0 64 ans (cette d\u00e9cision est intervenue le jour m\u00eame o\u00f9 une femme \u00e9tait \u00e9lue au Conseil f\u00e9d\u00e9ral). Les socialistes, les \u00e9cologistes et le PdT ont fait conna\u00eetre leur opposition \u00e0 cette d\u00e9cision. S'agissant de la cotisation AVS des personnes exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative ind\u00e9pendante, le Conseil s'est \u00e9cart\u00e9 de la proposition de la commission\u00a0: ces personnes devront payer 7,8\u00a0% et non 8,1. Les opposants \u00e0 l'augmentation ont fait valoir le fait que les ind\u00e9pendants devaient assurer eux-m\u00eames leur pr\u00e9voyance-vieillesse et qu'il ne fallait pas d\u00e9motiver ceux qui avaient l'intention de cr\u00e9er une entreprise. Lors du vote sur l'ensemble, la r\u00e9vision a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9e par 92 voix contre 22.
La commission du Conseil des \u00c9tats ayant d\u00e9cid\u00e9 d'examiner en d\u00e9tail le nouveau syst\u00e8me de rente unique propos\u00e9e par le PDC, la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences sur le projet a pris un an de plus. Une expertise de l'Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales a r\u00e9v\u00e9l\u00e9 que le syst\u00e8me de la rente unique entra\u00eenerait des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de l'ordre de 4 milliards de francs par an. En outre le passage \u00e0 ce syst\u00e8me retarderait la 10e r\u00e9vision de l'AVS de plusieurs ann\u00e9es. Sur proposition de sa commission, le Conseil des \u00c9tats s'est ralli\u00e9 \u00e0 l'unanimit\u00e9 au syst\u00e8me de splitting propos\u00e9 par le Conseil national. Le point le plus discut\u00e9 a \u00e9t\u00e9 le rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite des femmes. Outre l'am\u00e9lioration \u00e0 long terme de la situation financi\u00e8re de l'AVS, le rapporteur de la commission K\u00fcndig (C, ZG) a relev\u00e9 que la dur\u00e9e de la rente des femmes \u00e9tait plus longue que celle des hommes et que l'in\u00e9galit\u00e9 de salaire de 30\u00a0% entre femmes et hommes indiqu\u00e9e par les opposants au rel\u00e8vement ne correspondait plus \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 d'aujourd'hui, des \u00e9tudes scientifiques prouvant que cette diff\u00e9rence n'\u00e9tait plus que de 8 \u00e0 13\u00a0%. De l'autre c\u00f4t\u00e9, Josi Meier (C, LU) s'est d\u00e9clar\u00e9e oppos\u00e9e \u00e0 un rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite des femmes. Elle a soulign\u00e9 qu'une ann\u00e9e de rente pour les hommes continuait \u00e0 co\u00fbter le double qu'une ann\u00e9e de rente pour les femmes, ce qui prouve \u00e0 l'\u00e9vidence que l'on est encore tr\u00e8s loin de l'\u00e9galit\u00e9 des salaires. Elle a rappel\u00e9 que le peuple et les cantons avaient d\u00e9j\u00e0 vot\u00e9 le principe d'utiliser un pourcentage de TVA pour combler les lacunes d\u00e9mographiques. Le splitting et la bonification pour t\u00e2ches d'assistance ne sont pas des cadeaux, ainsi que certains le pr\u00e9tendent, mais une reconnaissance attendue depuis longtemps d'activit\u00e9s irrempla\u00e7ables, ex\u00e9cut\u00e9es dans l'int\u00e9r\u00eat de toute la soci\u00e9t\u00e9. Par 31 voix contre 10, le Conseil des \u00c9tats s'est prononc\u00e9 \u00e0 son tour pour un rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite des femmes. Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 att\u00e9nu\u00e9e par une disposition transitoire\u00a0: les femmes qui feront usage du droit \u00e0 une rente anticip\u00e9e entre la cinqui\u00e8me et la treizi\u00e8me ann\u00e9e suivant l'entr\u00e9e en vigueur de la 10e r\u00e9vision de l'AVS subiront un abattement moindre de leur rente. \u00c0 la diff\u00e9rence du Conseil national, le Conseil des \u00c9tats a opt\u00e9 pour une autre formule de rente, dans le but d'\u00e9viter une in\u00e9galit\u00e9 de traitement entre les anciens rentiers et les nouveaux. Cela permettra en outre d'\u00e9viter de pr\u00e9t\u00e9riter les couples mari\u00e9s par rapport aux concubins. Une proposition de compromis en vue d'att\u00e9nuer le rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite, selon laquelle on avantageait les femmes travaillant dans les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant le droit \u00e0 la rente, a \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e par une majorit\u00e9 de la commission du Conseil national, mais n'a pas trouv\u00e9 la faveur du pl\u00e9num. Le Conseil national a suivi en l'occurrence le Conseil de \u00c9tats. Les autres articles qui devaient encore faire l'objet d'un examen lors de la proc\u00e9dure d'\u00e9limination des divergences concernaient des questions moins contest\u00e9es sur le plan politique.
Le Conseil des \u00c9tats s'est oppos\u00e9 \u00e0 une s\u00e9paration de la question de l'\u00e2ge de la retraite du reste du projet par 32 voix contre 5 et le Conseil national a fait de m\u00eame par 106 voix contre 68. Quelques opposants au rel\u00e8vement ont annonc\u00e9 qu'ils demanderaient le r\u00e9f\u00e9rendum. D'autres, craignant la perte d'avantages acquis, ont envisag\u00e9 la possibilit\u00e9 de l'initiative populaire qui rendrait caduc le rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite des femmes.
Par la suite, des syndicats ont lanc\u00e9 une demande de r\u00e9f\u00e9rendum pour emp\u00eacher le rel\u00e8vement de l'\u00e2ge de la retraite des femmes. Lors du scrutin du 25 juin 1995, la 10e r\u00e9vision de l'AVS est accept\u00e9 avec 60,7\u00a0% de oui.
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