Je propose de compl\u00e9ter comme suit l'art.\u00a0397, let.\u00a0a, CC\u00a0:
\"Une personne majeure ou interdite peut \u00eatre plac\u00e9e ou retenue dans un \u00e9tablissement appropri\u00e9 lorsque, en raison de maladie mentale, de faiblesse d'esprit, d'alcoolisme, de toxicomanie - et notamment d'une d\u00e9pendance marqu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des stup\u00e9fiants - ou de grave \u00e9tat d'abandon, l'assistance personnelle n\u00e9cessaire ne peut lui \u00eatre fournie d'une autre mani\u00e8re.\"
D'autre part, cette disposition n'est applicable qu'aux personnes \"majeures ou interdites\". Or, l'\u00e9tat de d\u00e9pendance \u00e0 l'\u00e9gard des stup\u00e9fiants et la d\u00e9ch\u00e9ance qui en r\u00e9sulte commencent souvent avant la majorit\u00e9, \u00e0 savoir entre 14 et 16 ans\u00a0: il faut donc pouvoir intervenir d\u00e8s l'adolescence.
En cons\u00e9quence, je propose d'introduire un nouvel art.\u00a0310, let.\u00a0a, concernant le retrait du droit de garde\u00a0: \"En ce qui concerne les mineurs souffrant d'une d\u00e9pendance marqu\u00e9e \u00e0 l'\u00e9gard des stup\u00e9fiants, la privation de libert\u00e9 \u00e0 des fins d'assistance pr\u00e9vue \u00e0 l'art.\u00a0397, let.\u00a0a, et suiv. CC est applicable au titre de mesure de protection de l'enfance. L'autorit\u00e9 de tutelle place le mineur en cause dans un \u00e9tablissement appropri\u00e9 pour la dur\u00e9e de la mesure.\"
","ReasonText":"La privation de libert\u00e9 \u00e0 des fins d'assistance est souvent la seule mesure efficace pour soigner une personne souffrant de toxicomanie caract\u00e9ris\u00e9e\u00a0: il convient par cons\u00e9quent d'y recourir plus fr\u00e9quemment. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'une modification en ce sens du Code civil.
Par ailleurs, l'exp\u00e9rience d\u00e9montre qu'il faut recourir \u00e0 la privation de libert\u00e9 \u00e0 des fins d'assistance le plus t\u00f4t possible si l'on veut que le traitement des toxicomanes extr\u00eamement d\u00e9pendants ait une chance de r\u00e9ussir. D'o\u00f9 la n\u00e9cessit\u00e9 d'un nouvel article 310a CC relatif \u00e0 la privation de libert\u00e9 \u00e0 des fins d'assistance au titre de mesure de protection de l'enfance, permettant d'intervenir avant m\u00eame que la personne en cause ait atteint la majorit\u00e9.
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