Par la pr\u00e9sente initiative parlementaire r\u00e9dig\u00e9e sous la forme d'une demande con\u00e7ue en termes g\u00e9n\u00e9raux, je demande qu'il soit inscrit dans la constitution que la Conf\u00e9d\u00e9ration conforme son action au principe du d\u00e9veloppement durable.
Par d\u00e9veloppement durable, il faut entendre un d\u00e9veloppement qui\u00a0:
a. \u00e0 l'\u00e9chelle de l'humanit\u00e9, r\u00e9ponde aux besoins \u00e0 la fois \u00e9cologiques, sociaux, culturels et \u00e9conomiques des g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9sentes comme des g\u00e9n\u00e9rations futures, et qui
b. ne compromette pas l'\u00e9quilibre \u00e9cologique plan\u00e9taire, pr\u00e9serve dans leur diversit\u00e9 la faune et la flore, et assure la conservation active de leurs biotopes.
","ReasonText":"Les derni\u00e8res ann\u00e9es du si\u00e8cle auront \u00e9t\u00e9 marqu\u00e9es par l'\u00e9mergence d'une certitude\u00a0: sans une application rigoureuse du principe du d\u00e9veloppement durable \u00e0 toutes nos activit\u00e9s, rien ne permettra d'affirmer que l'avenir, non seulement de l'humanit\u00e9, mais aussi de la faune et de la flore, n'est pas compromis \u00e0 terme.
Une utilisation rationnelle des ressources naturelles ne saurait toutefois constituer \u00e0 elle seule une r\u00e9ponse au probl\u00e8me\u00a0: il s'agit \u00e9galement de contrebalancer les trop grandes in\u00e9galit\u00e9s qui caract\u00e9risent la r\u00e9partition et, partant, la consommation, de ces ressources. La Suisse, comme les autres pays industrialis\u00e9s, n'a pas le droit de priver les pays en d\u00e9veloppement d'une part \u00e9quitable du profit li\u00e9 \u00e0 l'utilisation de ces derni\u00e8res. Aussi la mise en oeuvre d'un d\u00e9veloppement durable s'accompagne-t-elle n\u00e9cessairement d'un changement des valeurs et des mentalit\u00e9s\u00a0: il faut que nos concitoyens acceptent l'id\u00e9e que le bien-\u00eatre est possible malgr\u00e9 une croissance \u00e9conomique et une consommation moindres.
Le d\u00e9veloppement durable est donc le seul moyen de r\u00e9pondre, non seulement en Suisse, mais au niveau plan\u00e9taire, aux besoins \u00e9cologiques, sociaux, culturels et \u00e9conomiques des g\u00e9n\u00e9rations pr\u00e9sentes comme des g\u00e9n\u00e9rations futures. Respectueux de la vie, il permet une meilleure prise en compte des droits de l'homme et pr\u00e9serve la nature dans toute sa diversit\u00e9.
D'autre part, la mise en oeuvre par la Suisse des d\u00e9cisions adopt\u00e9es au terme du sommet de Rio sur l'environnement et le d\u00e9veloppement d'une part, de la conf\u00e9rence du Caire sur la population et le d\u00e9veloppement d'autre part, passe par l'inscription dans la Constitution d'un mandat en ce sens. De m\u00eame, la poursuite par le Parlement et la Conf\u00e9d\u00e9ration de l'objectif d'un d\u00e9veloppement durable exige \u00e0 la fois une vision pluridisciplinaire de la part des autorit\u00e9s et des politiques, et une coop\u00e9ration accrue avec le public et notamment avec les associations.
D'ailleurs, la communaut\u00e9 internationale dans son ensemble est chaque jour un peu plus convaincue de la n\u00e9cessait\u00e9 de subordonner les relations entre \u00c9tats au principe du d\u00e9veloppement durable. Ainsi, il ressort clairement des n\u00e9gociations du GATT que le commerce mondial a un impact croissant sur les ressources naturelles (cf. \u00e0 ce sujet les efforts consentis par la Suisse en vue d'assurer la prise en compte des probl\u00e8mes d'environnement lors du prochain cycle du GATT). En inscrivant le principe du d\u00e9veloppement durable dans la Constitution, la Suisse garantit que son action ext\u00e9rieure sera d\u00e9finie sans que, comme c'est encore trop souvent le cas aujourd'hui, certains int\u00e9r\u00eats pourtant l\u00e9gitimes soient occult\u00e9s.
La pr\u00e9sente initiative parlementaire vise donc \u00e0 inscrire le d\u00e9veloppement durable dans la Constitution de fa\u00e7on \u00e0 lui conf\u00e9rer le statut de principe d'action prioritaire parmi ceux qui guident les choix de la Conf\u00e9d\u00e9ration et donc de la Suisse. Ce principe devra pr\u00e9sider \u00e0 l'accomplissement de toutes les missions confi\u00e9es \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration par la Constitution. Techniquement, l'inscription de ce principe dans la loi fondamentale pourra se faire, soit au moyen d'une r\u00e9vision partielle sp\u00e9cifique de celle-ci, soit dans le cadre de la r\u00e9vision totale de la Constitution.
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