Le d\u00e9bat sur l'initiative des Alpes s'est cristallis\u00e9 sur le transfert obligatoire du trafic marchandises de transit en direction du rail. Vu l'ins\u00e9curit\u00e9 d'interpr\u00e9tation de l'alin\u00e9a 3 de l'article 36sexies de la constitution, j'invite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 prendre position sur les points suivants.
Le gouvernement\u00a0:
1. est-il d'avis que l'initiative ne visait implicitement que quatre projets (couloir pour les 40 tonnes, 2e tunnel autoroutier au Gothard, autoroute \u00e0 quatre pistes au San Bernardino et entre Sierre et Brigue)?
2. est-il d'avis que, en conformit\u00e9 avec le texte lui-m\u00eame, ces abandons de projets sont subordonn\u00e9s aux conditions cumulatives qu'il s'agisse d'une route de transit et qu'on veuille en augmenter la capacit\u00e9\u00a0?
3. peut-il nous pr\u00e9senter son interpr\u00e9tation des notions de route de transit, ainsi que d'augmentation de la capacit\u00e9\u00a0?
3.1 Une route est-elle consid\u00e9r\u00e9e de transit \u00e0 partir d'un pourcentage de v\u00e9hicules en transit\u00a0?
3.2 La notion d'augmentation du trafic vise-t-elle \u00e9galement l'am\u00e9lioration des acc\u00e8s pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 ou de fluidit\u00e9\u00a0?
4. partage-t-il notre avis selon lequel l'autoroute \u00e0 quatre pistes entre Sierre et Brigue repr\u00e9sente la seule solution acceptable\u00a0:
4.1 sur le plan politique (Rawil, rapport Bovy, rejet massif de l'initiative en Valais, \u00e9galit\u00e9 de traitement, engorgement du Haut-Valais, etc.);
4.2 sur le plan technico-\u00e9conomique (avancement des \u00e9tudes, ch\u00f4mage, aberration d'une route sous-dimensionn\u00e9e en cas d'accidents ou pour d\u00e9tourner un obstacle, au niveau des nuisances, des co\u00fbts, du principe de rationalisation, de la qualit\u00e9 de l'ouvrage (40\u00a0% en tunnel), etc.)?
5. est-il d'avis qu'un arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral urgent doit \u00eatre \u00e9labor\u00e9 d'ici la session de juin et dans l'expectative de la loi d'application\u00a0:
5.1 pr\u00e9cisant les notions ind\u00e9termin\u00e9es de l'alin\u00e9a 3, y.compris la zone alpine\u00a0?
5.2 d\u00e9cr\u00e9tant les routes consid\u00e9r\u00e9es comme de transit et dont on augmente la capacit\u00e9 avec le projet envisag\u00e9\u00a0?
5.3 levant les mesures provisionnelles arr\u00eat\u00e9es par l'Office f\u00e9d\u00e9ral des routes \u00e0 l'encontre des routes non touch\u00e9es par l'initiative dont le tron\u00e7on Sierre--Brigue\u00a0?
","ReasonText":null,"DocumentationText":null,"MotionText":null,"FederalCouncilResponseText":"G\u00e9n\u00e9ralit\u00e9s
Lors de la campagne pr\u00e9c\u00e9dant le vote sur l'initiative populaire \"pour la protection des r\u00e9gions alpines contre le trafic de transit\", nous avons express\u00e9ment soulign\u00e9 les probl\u00e8mes de dimension nationale et internationale qui pourraient d\u00e9couler de l'acceptation du texte propos\u00e9. Le souverain s'est n\u00e9anmoins prononc\u00e9 favorablement. Les r\u00e9actions tant en Suisse qu'\u00e0 l'\u00e9tranger ont montr\u00e9 que nos craintes \u00e9taient parfaitement fond\u00e9es. Le peuple et les cantons ont plac\u00e9 les arguments \u00e9cologiques avant ceux qui touchent l'\u00e9conomie r\u00e9gionale et la politique europ\u00e9enne.
Bien entendu, la d\u00e9cision du souverain doit \u00eatre accept\u00e9e. Nous ferons tout ce qui est en notre pouvoir pour vaincre les difficult\u00e9s de fa\u00e7on diligente, inventive et efficace. Toutefois, pour ma\u00eetriser les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l'acceptation de l'initiative, on ne saurait attendre que des panac\u00e9es soient mises \u00e0 disposition pour r\u00e9pondre imm\u00e9diatement \u00e0 toutes les questions. Il y a lieu de consacrer le plus grand soin aux travaux conceptuels. On v\u00e9rifiera les bases existantes ou on en d\u00e9veloppera de nouvelles\u00a0; on engagera des n\u00e9gociations avec l'\u00e9tranger. La politique des transports sera red\u00e9finie dans certains domaines. Mais tout cela ne saurait \u00eatre men\u00e9 \u00e0 bien dans la pr\u00e9cipitation.
Au plan de la politique int\u00e9rieure, c'est l'art.\u00a036sexies, al.\u00a03, de la constitution qui est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant. Or, l'initiative ayant \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e, cet article est entr\u00e9 en vigueur. Avec notre administration, nous sommes tenus de l'appliquer sans tarder. D\u00e9j\u00e0 lors de la campagne pr\u00e9c\u00e9dant la votation nous avons mis en garde contre le risque d'une formulation trop large de certains termes de l'alin\u00e9a 3, tels que la \"capacit\u00e9 des routes de transit\", les \"r\u00e9gions alpines\", l'\"augmentation de la capacit\u00e9\", les \"routes de contournement des localit\u00e9s\" et les \"routes de transit\". Aujourd'hui, c'est bel et bien leur application qui pose des probl\u00e8mes, notamment d'interpr\u00e9tation. En effet, ledit alin\u00e9a ne se limite ni au trafic marchandises de transit, ni au transport transfrontalier des voyageurs\u00a0; l'interdiction d'am\u00e9nager s'applique \u00e0 toutes les routes des r\u00e9gions alpines, dans la mesure o\u00f9 elles peuvent servir au transit des marchandises ou des personnes (\"Explications du Conseil f\u00e9d\u00e9ral\", p. 14).
Il s'agit donc maintenant de d\u00e9finir en priorit\u00e9 ces termes et de d\u00e9gager ce que vise concr\u00e8tement l'initiative. Selon le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, l'interpr\u00e9tation d'un texte constitutionnel ob\u00e9it aux principes d'interpr\u00e9tation d\u00fbment reconnus. La volont\u00e9 subjective de ses auteurs ne joue pas un r\u00f4le d\u00e9terminant, ou du moins elle n'est pas d\u00e9terminante \u00e0 elle seule.
D'une part, les autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rales sont tenues de traiter de fa\u00e7on identique toutes les r\u00e9gions alpines. D'autre part, le produit des droits de douane sur les carburants est aussi un moyen mis \u00e0 la disposition de l'\u00c9tat par le peuple. Par cons\u00e9quent, il importe d'engager ces deniers publics avec prudence et mod\u00e9ration. Il convient d'\u00e9carter tout investissement dans la planification de projets qui, selon toute probabilit\u00e9, ne pourront pas \u00eatre r\u00e9alis\u00e9s en raison de l'art.\u00a036sexies, al.\u00a03, de la constitution.
Pour ces raisons, il a fallu d\u00e9cr\u00e9ter imm\u00e9diatement un arr\u00eat des travaux relatifs \u00e0 la planification et aux projets de construction routi\u00e8re dans la r\u00e9gion des Alpes. Ces mesures ont un caract\u00e8re pr\u00e9visionnel aussi longtemps que les dispositions d'ex\u00e9cution font d\u00e9faut. Il faut \u00e9viter de cr\u00e9er un fait accompli qui emp\u00eacherait une saine analyse de la situation. Le d\u00e9bat politique peut donc commencer, mais il doit bien entendu s'inspirer du nouvel article constitutionnel, sans pour autant n\u00e9gliger toute l'importance que rev\u00eat dans certaines r\u00e9gions des Alpes un r\u00e9seau routier am\u00e9nag\u00e9 judicieusement.
En mati\u00e8re de politique \u00e9trang\u00e8re, nous savions d'embl\u00e9e que l'Union europ\u00e9enne allait inclure le r\u00e9sultat du vote suisse dans ses r\u00e9flexions sur la politique europ\u00e9enne des transports. Certaines r\u00e9actions ont effectivement \u00e9t\u00e9 assez dures. Toutefois, il existe de multiples int\u00e9r\u00eats communs qui justifient l'ouverture rapide de n\u00e9gociations bilat\u00e9rales pr\u00e9vues dans l'Accord sur le transit.
L'acceptation de l'initiative des Alpes n'a pas pour cons\u00e9quence d'immobiliser en Suisse le trafic marchandises d'importance europ\u00e9enne appel\u00e9 \u00e0 franchir les Alpes. Nous avons cependant re\u00e7u pour mandat de mettre \u00e0 disposition au cours des dix prochaines ann\u00e9es les capacit\u00e9s ferroviaires requises. \u00c0 la faveur de l'\u00e9valuation de l'avant-projet de la NLFA, nous fixerons les \u00e9tapes de la construction et leur calendrier de fa\u00e7on qu'il soit possible de garantir un transfert des marchandises de la route au rail. Ainsi, l'Europe disposera \u00e0 terme d'une infrastructure ferroviaire moderne pour assurer le transit des marchandises.
Lorsqu'il s'agira de traduire dans les faits la r\u00e9cente d\u00e9cision du souverain, nous veillerons \u00e0 respecter nos engagements internationaux et \u00e0 \u00e9viter toute discrimination. Il existe en outre un besoin de renseigner nos partenaires europ\u00e9ens, qui d\u00e9sirent conna\u00eetre nos intentions, et nous allons en tenir compte.
R\u00e9ponses aux diff\u00e9rentes questions
1. Nous connaisson l'avis des auteurs de l'initiative. Comme nous l'avons vu, ce n'est pas le seul crit\u00e8re d'interpr\u00e9tation du texte constitutionnel. De plus, ce point de vue a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9fut\u00e9 lors du d\u00e9bat au Parlament.
2. Les questions 2 \u00e0 5 font l'objet des mises au point actuelles\u00a0; il est d\u00e8s lors trop t\u00f4t pour y r\u00e9pondre.
\u00c9tant donn\u00e9 que l'alin\u00e9a 3 de l'article 36sexies de la constitution concerne aussi le transit des voyageurs, il en r\u00e9sulte des probl\u00e8mes d'interpr\u00e9tation et une application \u00e9tendue des mesures prises \u00e0 titre provisoire. Nous sommes donc pr\u00eats \u00e0 coop\u00e9rer en vue de disposer rapidement d'une l\u00e9gislation d'application, gr\u00e2ce \u00e0 laquelle on pourra d\u00e9finir o\u00f9 il est possible de lever le blocage des travaux de planification et d'\u00e9tudes. \u00c0 ce propos, le DFTCE a mandat\u00e9 un groupe de travail interd\u00e9partemental charg\u00e9 de d\u00e9finir le cadre d'interpr\u00e9tation de l'alin\u00e9a 3 de l'article 36sexies de la constitution.
Actuellement, rien n'est encore fix\u00e9 quant \u00e0 la forme et au contenu de la future l\u00e9gislation, ne serait-ce qu'en raison des interventions pr\u00e9sent\u00e9es par les diff\u00e9rentes parties (initiatives parlementaires ou motions traitant ou non de la N 9 entre Sierre et Brigue). D\u00e8s lors, il n'est gu\u00e8re ais\u00e9 de r\u00e9pondre concr\u00e8tement aux questions pos\u00e9es. Seul l'ach\u00e8vement des \u00e9tudes en cours nous permettra de donner des pr\u00e9cisions quant \u00e0 l'interpr\u00e9tation des notions floues du texte constitutionnel ainsi qu'au devenir des tron\u00e7ons en question.
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