Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est charg\u00e9 de retenir dans une circulaire que les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la garde des enfants sont dor\u00e9navant consid\u00e9r\u00e9es comme des frais d'obtention du revenu et qu'en tant que tels ils sont d\u00e9ductibles du revenu, dans la mesure o\u00f9 ils sont imp\u00e9ratifs pour permettre l'activit\u00e9 lucrative.
Si, contre toute attente, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devait \u00eatre d'avis que cette modification de la pratique ne peut \u00eatre introduite par voie de circulaire, il est charg\u00e9 de proposer, dans les meilleurs d\u00e9lais, un compl\u00e9ment ad hoc \u00e0 l'article 26 de la LIFD, stipulant que les d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 la garde des enfants et indispensables \u00e0 l'exercice de la profession sont d\u00e9ductibles au titre de frais d'obtention du revenu.
","ReasonText":"L'actuelle pratique judiciaire n'autorise pas le contribuable exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative \u00e0 d\u00e9duire les frais qu'engendre la garde des enfants. On refuse de reconna\u00eetre \u00e0 ces d\u00e9penses leur nature de frais\u00a0; consid\u00e9r\u00e9es comme faisant partie du co\u00fbt de la vie, elles ne sont donc pas d\u00e9ductibles.
Cette jurisprudence - confirm\u00e9e la derni\u00e8re fois par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans un arr\u00eat du 17 mars 1986 (Der Steuer-Entscheid 1987 B 22.3 Nr. 16) - s'appuie sur un arr\u00eat rendu par ce m\u00eame tribunal il y a pr\u00e8s de 40 ans. En effet, dans une d\u00e9cision datant du 4 f\u00e9vrier 1955, notre Cour supr\u00eame a ni\u00e9 le lien direct entre le co\u00fbt d'une aide familiale qui garde, pendant l'absence professionnelle des parents, les enfants d'un couple exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative et le fait que les deux conjoints travaillent\u00a0; elle a m\u00eame refus\u00e9 d'accepter une d\u00e9duction partielle de ces frais du revenu imposable.
Cette conception n'a jamais \u00e9t\u00e9 d\u00e9fendable, et elle ne l'est absolument plus aujourd'hui, vu la profonde modification subie par notre contexte social\u00a0: nombreuses familles monoparentales, nombre croissant de femmes mari\u00e9es continuant \u00e0 exercer leur profession. C'est d'ailleurs la conclusion \u00e0 laquelle est aussi parvenue la Commission de recours fiscal III du canton de Zurich dans une d\u00e9cision prise l'ann\u00e9e derni\u00e8re. Malheureusement, le recours duquel partaient ces r\u00e9flexions a d\u00fb \u00eatre rejet\u00e9, car les frais encourus n'ont pas pu \u00eatre motiv\u00e9s. L'objet n'a donc pas pu \u00eatre renvoy\u00e9 devant des instances judiciaires sup\u00e9rieures. N\u00e9anmoins, il convient de saluer haut et fort ce changement de pratique \u00e9bauch\u00e9 par la commission zurichoise de recours fiscal. Il m\u00e9rite d'\u00eatre appliqu\u00e9 \u00e9galement \u00e0 la taxation pour l'imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral.
Les frais d'obtention du revenu sont tous les frais qu'une personne exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative encourt en raison de cette activit\u00e9. Il ne fait d\u00e8s lors aucun doute que les d\u00e9penses faites pour la garde des enfants sont des frais d'obtention du revenu. En effet, le contribuable ayant la charge d'enfants qui ne sont pas encore en \u00e2ge de s'assumer ne peut travailler que si une tierce personne ou une institution s'occupe des enfants pendant l'absence professionnelle. Ce n'est qu'\u00e0 cette condition qu'il est possible de toucher un revenu. En dessous d'un certain \u00e2ge, les enfants ne peuvent \u00eatre laiss\u00e9s tous seuls. Pour le parent qui \u00e9l\u00e8ve seul ses enfants ou dans le cas des couples o\u00f9 les deux conjoints travaillent, les frais de garde de l'enfant ou des enfants par des tiers d\u00e9coulent par cons\u00e9quent directement de l'activit\u00e9 professionnelle. Il s'agit ind\u00e9niablement de frais d'obtention du revenu. Le lien entre ces d\u00e9penses et l'activit\u00e9 lucrative est au moins aussi \u00e9troit que celui avec d'autres frais reconnus par le fisc, ainsi les frais suppl\u00e9mentaires r\u00e9sultant des repas pris \u00e0 l'ext\u00e9rieur, les d\u00e9placements entre le domicile et le lieu de travail ou encore le co\u00fbt du perfectionnement et de la reconversion professionnels en rapport avec l'activit\u00e9 exerc\u00e9e.
Or, conform\u00e9ment \u00e0 l'art.\u00a026, let.\u00a0c, LIFD, \"les autres frais indispensables \u00e0 l'exercice de la profession\" peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9duits du revenu \u00e0 titre de frais professionnels. L'\u00e9num\u00e9ration que le l\u00e9gislateur fait des frais d'obtention du revenu n'est donc pas exhaustive, mais laisse bel et bien la possibilit\u00e9 de tenir compte de cas particuliers. Il n 'est pas n\u00e9cessaire de proc\u00e9der \u00e0 une modification de la loi. En revanche, il est imp\u00e9ratif que l'Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions \u00e9mette une circulaire \u00e0 ce sujet pour qu'enfin les tribunaux, \u00e0 tous les niveaux abandonnent dans les plus brefs d\u00e9lais l'ancienne pratique, reprise jusqu'ici sans trop de sens critique. Dans ce document, il conviendra de d\u00e9limiter, de mani\u00e8re fond\u00e9e et \u00e9quitable, les frais pour la garde des enfants, d\u00e9ductibles, des autres d\u00e9penses relevant du co\u00fbt de la vie et n'\u00e9tant donc pas d\u00e9ductibles.
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Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposal":2,"FederalCouncilProposalText":"Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose de transformer la motion en postulat.","FederalCouncilProposalDate":"\/Date(782524800000)\/","SubmittedBy":"Spoerry Vreni","BusinessStatus":229,"BusinessStatusText":"Liquid\u00e9","BusinessStatusDate":"\/Date(819417600000)\/","ResponsibleDepartment":7,"ResponsibleDepartmentName":"D\u00e9partement des finances","ResponsibleDepartmentAbbreviation":"DFF","IsLeadingDepartment":true,"Tags":null,"Category":null,"Modified":"\/Date(1712737428753)\/","SubmissionDate":"\/Date(762393600000)\/","SubmissionCouncil":1,"SubmissionCouncilName":"Conseil national","SubmissionCouncilAbbreviation":"CN","SubmissionSession":4413,"SubmissionLegislativePeriod":44,"FirstCouncil1":1,"FirstCouncil1Name":"Conseil national","FirstCouncil1Abbreviation":"CN","FirstCouncil2":null,"FirstCouncil2Name":null,"FirstCouncil2Abbreviation":null,"TagNames":null}}