L'importance du n\u00e9goce des pierres pr\u00e9cieuses et des activit\u00e9s qui lui sont li\u00e9es est consid\u00e9rable dans notre pays. Alors que ce dernier a vu g\u00e9n\u00e9ralement son industrie se d\u00e9velopper sur la base d'une importation relativement faible de mati\u00e8re premi\u00e8re et avec une tr\u00e8s forte valeur ajout\u00e9e, la situation est invers\u00e9e avec les pierres pr\u00e9cieuses, qui sont toutes import\u00e9es, dont la valeur est tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9e, et dont la Suisse est un centre de n\u00e9goce.
Or si, comme le pr\u00e9voit le projet d'ordonnance, la TVA est exigible au moment de l'importation de pierres et perles pr\u00e9cieuses, il en r\u00e9sultera des charges financi\u00e8res consid\u00e9rables, voire insupportables, pour que l'activit\u00e9 \u00e9conomique concern\u00e9e maintienne sa position concurrentielle internationale particuli\u00e8rement forte aujourd'hui.
Confront\u00e9s au m\u00eame probl\u00e8me, certains pays de l'Union europ\u00e9enne ont su concilier les imp\u00e9ratifs communautaires li\u00e9s \u00e0 la TVA avec la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats de chacun de leur march\u00e9. Ils l'ont fait soit par la voie d'exon\u00e9ration, soit par celle des d\u00e9lais de paiement. Il faut rappeler que, pour la Suisse, ce n\u00e9goce est de premi\u00e8re importance, mais les exportations atteignent dans ce secteur 95\u00a0% de la valeur des importations, voire 1,0\u00a0% dans le cas des diamants bruts, n\u00e9goci\u00e9s par une entreprise renomm\u00e9e de Lucerne. Ce n'est donc pas sur le n\u00e9goce de ces produits achet\u00e9s \u00e0 l'\u00e9tranger et destin\u00e9s \u00e0 y retourner que la TVA sera d'un grand rapport.
Compte tenu de l'importance de ce march\u00e9 \u00e0 l'int\u00e9rieur de notre pays, je demande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral s'il ne juge pas indispensable d'exempter les entreprises concern\u00e9es du paiement imm\u00e9diat de la TVA sur les importations de pierres pr\u00e9cieuses au moment de leur importation, \u00e9tant entendu bien s\u00fbr que l'imp\u00f4t serait pay\u00e9 au moment de la vente effective en Suisse.
Subsidiairement, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est-il dispos\u00e9 \u00e0 pr\u00e9voir des d\u00e9lais de paiement de l'imp\u00f4t \u00e0 l'importation\u00a0? Au lieu d'\u00eatre pay\u00e9 \u00e0 la douane, la TVA serait alors comptabilis\u00e9e dans le d\u00e9compte pr\u00e9vu \u00e0 l'article 37 de l'ordonnance sur la TVA et d\u00e9duite au m\u00eame titre que l'imp\u00f4t pr\u00e9alable. Ainsi seront \u00e9vit\u00e9s d'importants mouvements de tr\u00e9sorerie entre les n\u00e9gociants et l'administration fiscale, et d'inutiles complications administratives. Pour ce faire, il est particuli\u00e8rement important que le d\u00e9lai de paiement soit de la m\u00eame dur\u00e9e que la p\u00e9riode du d\u00e9compte.
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